AccueilDroitLa France condamnée dans l'affaire Le Roux

La France condamnée dans l'affaire Le Roux

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné le 10 janvier la France pour violation du droit à un procès équitable de Maurice Agnelet, condamné en 2007 à 20 ans de réclusion criminelle pour l'assassinat en 1997 d'Agnès Le Roux, la jeune héritière d'un casino de Nice.

Droit Publié le ,

Les juges européens ont estimé que M. Agnelet n'avait "pas disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation prononcé à son encontre". Cet arrêt ne casse pas la condamnation en France de M. Agnelet mais ouvre la possibilité d’un nouveau procès. Après avoir bénéficié d'un non-lieu en 1985, M. Agnelet, avait finalement été renvoyé aux assises. Acquitté en 2006, il a été condamné en 2007 en appel. Son pourvoi en cassation avait été rejeté. En septembre dernier, la justice française avait rejeté une demande de révision du procès. Dans sa requête devant la Cedh, il se plaignait de l'absence de motivation de l'arrêt de la cour d'assises de 2007 à son encontre. Ce n'est que depuis le 1er janvier 2012 que les cours d'assises françaises ont l'obligation de motiver les arrêts criminels. L’arrêt de la Cedh précise que l'absence de motivation du verdict ne constitue pas en elle-même une violation des droits du condamné.

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