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" La France a tout pour devenir la première legal tech mondiale "

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" La France a tout pour devenir la première legal tech mondiale "
AP - M. Mahjoubi, P-B. Pabot du Chatelard, T. Saint-Aubin, O. Dupeyré

« L'une des grandes promesses de ce gouvernement, c'est la transformation numérique de l'Etat. » Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat au numérique du nouveau Gouvernement, était l'invité du comité des juristes En Marche ! (les JUREM), à l'université Paris Dauphine, le 20 juillet dernier.

L'occasion pour Mounir Mahjoubi de répondre à l'invitation des JUREM pour que l'Etat travaille main dans la main avec les associations et les legal tech afin de le transformer en « Etat plateforme numérique » d'ici la fin du mandat présidentiel.

Même si le secrétaire d'Etat reconnaît que l'interconnexion avec les acteurs privés est nécessaire, il pense que les services administratifs et légaux doivent continuer de provenir de l'Etat seul. « Les premiers fournisseurs de services sont toujours l'administration centrale, décentralisée et les collectivités territoriales ». La révolution que certains « appellent de leurs vœux » est selon lui intéressante, mais « pas forcément dans la culture française ». « Pour l'instant, en France, on a davantage confiance en l'Etat qu'en une blockchain » assurait le secrétaire d'Etat. « C'est à l'Etat de fournir les services et d'optimiser les administrations ».

Par optimisation, Mounir Mahjoubi vise le rôle de certains intermédiaires dans la chaine du service public. « Dans 20 ans, des choses ne seront pas forcément mieux faites par les êtres humains, dans ce cas-là il sera souhaitable qu'elles soient faites par des machines ». Il affirme toutefois que le « citoyen salarié devra être accompagné par l'Etat pour se replacer et apporter plus d'utilité : le fonctionnaire qui offrait des services administratifs devra apporter une nouvelle valeur. Avant, c'était d'apporter de la confiance aux citoyens sur des tâches administratives, maintenant cela sera sur des tâches à plus forte valeur ajoutée. »

La rencontre avait lieu dans l'amphithéâtre Raymond Aron de l'université Paris Dauphine, qui accueillait jusqu'en 1968 le Conseil de sécurité de l'OTAN.

"La première legal tech mondiale"

Thomas Saint-Aubin, secrétaire général adjoint de l'ADIJ (l'Association pour le Développement de l'Informatique Juridique), expliquait toutefois que l'association disposait de « propositions très concrètes pour contribuer à la cocréation du nouveau service public numérique de la justice ». Selon lui, l'Etat a deux solutions pour l'avenir : soit continuer à faire comme il fait actuellement, c'est-à-dire financer 100% des développements, travailler tout seul et émettre des appels d'offres classiques, soit travailler en codéveloppement avec un écosystème ad hoc, pour des coûts moins élevés. Il a donné l'exemple de l'association Open Law, qui a réuni tous les acteurs du monde juridique souhaitant participer à la création du service public numérique de la justice. « L'Etat français a tout aujourd'hui pour devenir la première legal tech mondiale ! » a conclu le juriste avec enthousiasme.

"De quoi faire trembler les professionnels du droit"

Sophie Schiller, professeure spécialisée en droit des sociétés à l'université Paris Dauphine, a tenu à « pondérer l'enthousiasme » des JUREM en pointant du doigt certains éléments qu'entraineraient l'avènement d'une legal tech comme service public de la justice.

Bien que les bases de données traditionnelles sont selon elles indispensables aujourd'hui : « il y a tellement de textes législatifs sur chaque sujet qu'ils s'empileraient jusqu'au plafond si on les imprimait en version papier », une utilisation plus innovante des données pourrait entrainer des effets négatifs.

Sophie Schiller, professeure de droit des sociétés à Paris Dauphine, et Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat au numérique.

En premier lieu, la justice prédictive. Cette base de données qui compile toutes les décisions jurisprudentielles sur un sujet donné et permet à l'internaute de se faire une idée plutôt rapide de la potentielle issue de son litige. Côté plus, elle pourrait permettre d'harmoniser les décisions de justice. « Il est très peu satisfaisant de savoir que la solution peut changer d'une chambre à l'autre dans un tribunal selon l'être humain qui rend la décision », vise à juste titre la professeure. Elle permettrait ainsi d'entrainer un possible désengorgement des tribunaux : le rendu de la décision serait plus rapide. Toutefois, une machine ne sera jamais capable de juger comme un juge humain. « Elle ne pourra jamais prendre en compte le contexte comme l'être humain, qu'il garde pour lui sans forcément transcrire littéralement dans la décision de justice, mais qui va se traduire par exemple par l'attribution de dommages-intérêts plus ou moins élevés ».

Ensuite, la justice prédictive ferait courir le risque d'uniformisation des décisions de justice, qui ferait peser une pression sur le juge. « Comment faire si vous êtes persuadé que vous devez trancher d'une telle manière alors que 98% des litiges similaires ont été jugés différemment antérieurement ?! ».

" Une machine ne sera jamais capable de juger comme un juge humain" Sophie Schiller

Enfin, et pas des moindres, les robots rédacteurs de contrats auraient de quoi « faire trembler certaines professions du droit », selon Sophie Schiller. Les contrats simples peuvent aujourd'hui être entièrement rédigés par des robots. « Si cela est intéressant pour le praticien du droit qui a une pratique variée de sa profession, celui qui est routinier pourrait se voir complètement remplacé par une machine ». Avec le risque que se développe un « écosystème à deux vitesses » : on laisserait les dossiers simples aux machines, tandis que les dossiers complexes seraient traités par les êtres humains. « Le problème c'est que pour traiter les dossiers complexes, il faut avoir traité les dossiers simples ! ». La professeure s'interroge sur la nouvelle génération de juristes qui entrera dans le monde du travail, à l'aune de cette révolution numérique : « comment vont-ils apprendre à rédiger des contrats ? Ils ne vont pas commencer avec des dossiers financiers à 3 milliards d'euros ! Il faut commencer par quelques petits baux de la vie quotidienne ». Elle assure toutefois que l'enseignement fera lui aussi sa révolution numérique. La période de transition ne serait toutefois « pas facile à vivre ».

« La transition numérique, on va la vivre ensemble avec passion pendant les cinq prochaines années » a pourtant déclaré Mounir Mahjoubi pour conclure la rencontre. « A nous d'assurer et d'assumer nos innovations. »






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