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La flexisécurité à la française, principale ambition de la réforme du droit du travail

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La flexisécurité à la française, principale ambition de la réforme du droit du travail
© A.P. - Antoine Lyon-Caen, spécialiste du droit social.

Selon Antoine Lyon-Caen, éminent professeur spécialiste du droit social, la réforme du droit du travail engagée par le nouveau Président de la République et son Gouvernement aboutirait à introduire une grande flexibilité dans notre droit actuel : la "flex-sécurité".

Les JUREM, le comité des juristes En Marche ! organisent cet été des cafés-débats à Paris. L'occasion de réunir du beau monde juridique (avocats, juristes d'entreprise, universitaires, étudiants) tous affiliés au parti politique du Président de la République, pour débattre de sujets en rapport avec le droit. Le 4 juillet dernier, les juristes ont invité Antoine Lyon-Caen, éminent professeur de droit social à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense, et entre autres avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou encore expert auprès de la Commission européenne. Ceci dans le but de débattre autour d'un verre à la brasserie Bords de Seine sur la titanesque réforme du droit du travail engagée par Emmanuel Macron et son Gouvernement depuis le 29 juin.

« Je vais essayer, non pas de vous caresser dans le sens du poil, mais de provoquer vos réactions, vos réflexions, sur ce très important projet » a déclaré en guise d'introduction le spécialiste du droit social, devant un parterre de juristes En Marche ! attentifs et silencieux. Le professeur a étudié minutieusement le projet de loi d'habilitation (déposé le 29 juin à 14h40 à l'Assemblée nationale) et en a retiré trois ambitions principales.

Créer une « flexisécurité » à la française

L'ambition la plus intéressante du projet est de créer une “flexi-sécurité” à la française. Qu'est-ce que c'est ? C'est l'idée de rendre la gestion des personnes beaucoup plus flexible, tout en faisant naître de nouvelles sécurités pour les travailleurs. Le professeur a remarqué que le texte apportait « d'immenses marges de flexibilité ».

Flexibilité dans l'accès au travail. « Nous assistons au retour du contrat de projet », un contrat qui existe depuis 2004, principalement dans le domaine des chantiers. Ce type de contrat permet d'engager un salarié le temps d'une mission (lancer à l'exportation un produit, bâtir une coopération avec une entreprise), puis de s'en séparer sans le licencier, donc sans lui verser de prime. C'est une forme de contrat hybride, à mi-chemin entre le CDI et le CDD. Ce n'est pas un CDI car sa durée est déterminée. Mais ce n'est pas un CDD car sa durée n'est pas déterminée à l'avance : il prend fin quand la mission est finie, deux mois, six mois ou deux ans après sa conclusion.

Plébiscitée par le patronat, tenue en horreur par les syndicalistes, cette forme de contrat peut être « très attractive, si elle est bien menée », selon le professeur de droit social.

Une autre disposition du projet de loi permettrait de faciliter l'accès au travail : celle qui prévoit de laisser le soin aux accords collectifs de déterminer de nouveaux motifs de création de CDD. Elle pose toutefois un gros problème de constitutionnalité ! C'est la loi qui prévoit les motifs de conclusion de CDD (articles L1242-2 et -3 du code du travail) et non pas l'accord collectif, qui lui est inférieur dans la hiérarchie des normes. Un accord collectif ne pourrait donc pas déroger à la loi, sous peine d'être inconstitutionnel. Cette disposition devra donc être précisée par le nouveau Gouvernement.

Flexibilité dans la gestion des contrats de travail. Selon le spécialiste, le contrat de travail individuel perdrait de la résistance face à l'accord collectif. Le salarié ne pourrait plus opposer une clause individuelle de son contrat (sur les modalités d'exercice ou du temps de travail, par exemple) à un accord collectif sous peine d'être licencié pour motif personnel.

Flexibilité à la sortie du contrat de travail. Le licenciement serait grandement facilité. Ce serait la fin de la jurisprudence Rogier du 29 novembre 1990, qui a établi en droit français que l'employeur qui licencie son employé sans donner de motifs suffisamment précis (en l'espèce, il s'agissait de « fautes extrêmement graves ») équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit à des indemnités au profit du salarié. C'est une mesure emblématique et très protectrice qui prendrait fin. L'employeur pourrait licencier ses salariés sans indiquer les motifs, sans risque de devoir les dédommager.

La grande flexibilité introduite dans le droit du travail par cette réforme n'est pas le nœud du problème, selon le professeur. C'est le fait qu'aucune sécurité n'est mise en place du côté des travailleurs. « Voilà pourquoi c'est très difficile de défendre ce projet, à part en disant “mais si, ça va venir !”, même si cela n'a pas l'air d'être au programme des réformes cet été ».

Les juristes étaient nombreux à s'instruire en écoutant le professeur de droit social.

Les deux autres ambitions du projet de loi :

  • Libérer le travail

Selon Antoine Lyon-Caen, le mot d'ordre de la réforme du droit du travail telle que présentée par Emmanuel Macron serait de « libérer le travail ». Un principe qui prend racine à la révolution de 1848, qui a développé l'idée que « chacun doit devenir propriétaire de son travail ». Cela suppose une forte réflexion sur l'égalité des chances dans le milieu professionnel afin de révéler les « capabilités » de chacun. Un terme qui signifie mettre en œuvre les ressources concrètes (matérielles, intellectuelles, institutionnelles) des salariés et non pas simplement édicter des droits et libertés formels. En d'autres termes, cette libéralisation devrait permettre que chacun ait les moyens concrets de bâtir son propre chemin professionnel, et non de le subir. Cela permettrait de rapprocher le travail classique (le salariat) du travail indépendant. A cet égard, Antoine Lyon-Caen pense que la disposition présente dans le projet de loi prévoyant d'étendre l'indemnité chômage à l'entrepreneur qui connait une période de cessation d'activité et non plus seulement au salarié qui a perdu son emploi est une façon de rapprocher ces deux formes de travail.

« Si l'on suit cette idée, on devrait commencer par aider les “petits”, les entrepreneurs. Malheureusement, lorsqu'on lit le projet [de loi], il ne parle pas de cela » estime à regret le professeur. Le projet ne cite que « la grande entreprise » par moments mais ne cite jamais l'entrepreneur. « Ce n'est pas l'ambition de ce projet. Ce sera peut-être celui des suivants ? » Le spécialiste demeure optimiste.

  • Faire advenir un nouveau modèle social

L'idée d'un « nouveau modèle social » est répétée plusieurs fois dans le texte. Le professeur estime que nous avons des « fantasmes complets » sur ce qu'est et ce qu'a été le droit du travail. « Ce droit n'est pas fixe, il a grandi et il a déjà beaucoup changé depuis sa naissance. » L'idée de le réformer est donc plutôt un effet d'annonce, car il est en perpétuelle mutation.

Toutefois, si nouveau modèle il y a, il serait inspiré du droit du travail allemand : le système de cogestion. Cela consiste à impliquer les salariés dans la vie de l'entreprise, au même rang que les décideurs. Quelques phrases du projet de loi permettent de penser que le projet de loi va dans ce sens : « associer mieux les travailleurs aux décisions de l'entreprise », « accroître la présence des travailleurs dans les organes de surveillance des sociétés ». Antoine Lyon-Caen pense que « c'est peut-être cela que cherche la société française à travers le mouvement En Marche ! : faire en sorte que chacun soit mieux armé individuellement, protégé davantage par son ordre professionnel, tout en faisant reculer les protections que leur donnait autrefois la loi ».






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