AccueilDroitActualité du droitLa Fédération nationale de l'habillement signe une charte sur les loyers commerciaux

La Fédération nationale de l'habillement signe une charte sur les loyers commerciaux

Engagée dès le début du confinement dans la bataille sur l'annulation des loyers pour les 94 % de commerçants de la branche habillement-textile soumis à fermeture administrative, la Fédération nationale de l'habillement (FNH) vient de signer une charte issue du succès d'une médiation menée par Jeanne Marie Prost. La FNH recommande à ses adhérents de la suivre afin de rétablir un dialogue constructif avec leur bailleur et de prendre en compte le caractère exceptionnel de la crise du Covid-19.
La Fédération nationale de l'habillement signe une charte sur les loyers commerciaux
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Si plusieurs décisions ont été prises pendant le confinement, aucune ne permettait cependant d'assurer un retour à la normale pour les acteurs du commerce, avant septembre 2020.

Eric Mertz, président de la FNH, se réjouit du résultat obtenu par la médiatrice au travers de la Charte que la FNH a décidé de signer. Il estime que cette dernière va favoriser un dialogue plus serein entre les bailleurs et les commerçants car elle définit un cadre et des règles de bonne conduite mais offre également aux différentes parties des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers.

Apaiser le dialogue entre bailleurs et commerçants

En effet, si les grandes foncières peuvent se permettre d'annuler des loyers, tel n'est pas le cas de la multitude de petits bailleurs dont les loyers constituent leur source de revenus principale.

Cette charte a ainsi vocation à être mise en œuvre dans le cadre des relations contractuelles existantes mais n'a pas de valeur normative. Elle incite fortement les parties, pour répondre aux conséquences tout à fait exceptionnelles de la crise du Covid-19, à améliorer leurs relations en définissant un cadre de négociation. L'objectif étant notamment de favoriser la poursuite d'activité d'un maximum de magasins et d'éviter des procédures judiciaires inutiles afin d'aboutir à terme à une situation pacifiée pour mieux mobiliser les parties et l'Etat sur la reprise et les plans de relance.

Eric Mertz invite les 32 800 entreprises de la branche à s'emparer de cette charte, disponible sur le site internet de la FNH (www.federation-habillement.fr) pour parvenir à une négociation équilibrée avec leurs bailleurs.

Une charte optionnelle de bonnes pratiques

« Je comprends très bien que certains gros acteurs de notre branche soient tentés par des rapports de force et des procédures, rien ne les oblige à appliquer cette charte. En revanche la multitude de petits acteurs que nous représentons auront plus de facilité à s'appuyer sur ces bonnes pratiques pour garder les bonnes relations qu'ils ont toujours eues avec leurs bailleurs et permettre un juste équilibre entre les deux parties. La situation d'après-crise que nous vivons, doit être gérée avec la plus grande prudence possible, compte-tenu des graves menaces qui pèsent sur notre économie », conclut-il.

Les parties pourront faire appel, en cas de difficulté majeure, à un mode non contentieux de règlement des litiges, notamment par la médiation des entreprises ou les commissions départementales de conciliation des baux commerciaux. La présente charte servira de base au règlement des éventuelles médiations.

Afin de suivre la bonne application de la charte et de faire le bilan des bonnes et des mauvaises pratiques, deux réunions regroupant les différents signataires auront lieu en juillet et en octobre prochains.

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