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DROIT DE LA CONSOMMATION

La DGCCRF alerte sur les ventes de smartphones et tablettes reconditionnés

Une enquête récente de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) montre que l’information délivrée aux consommateurs en matière de vente de produits reconditionnés reste à améliorer.
La DGCCRF alerte sur les ventes de smartphones et tablettes reconditionnés
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L’emploi du terme reconditionné est devenu aujourd’hui un vrai argument de vente des produits. Il s’étend à des catégories de plus en plus nombreuses de biens de consommation, allant au-delà des smartphones et appareils électroniques (électroménager, vélos électriques, jouets…), et doit désigner des appareils dont l’état et le fonctionnement ont été vérifiés et qui, le cas échéant, ont fait l’objet d’une intervention technique destinée à les remettre en état.

Dans ce contexte de plein essor des ventes de ce type de produits, l’enquête de la DGCCRF relève « des insuffisances dans les justifications apportées aux enquêteurs par les professionnels contrôlés, majoritairement des distributeurs, pour l’usage du terme "reconditionné", s’agissant particulièrement des vérifications des tests effectués permettant de distinguer ces produits de simples biens d’occasion ».

Par ailleurs, les enquêteurs de la DGCCRF ont également constaté que l’information précontractuelle en matière de garanties légales était souvent inexacte, absente ou parfois même trompeuse. Cette enquête a ainsi donné lieu à 27 injonctions administratives et 26 avertissements.

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