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La déclaration sociale nominative

Philippe Renard, directeur de l'Urssaf Ile-de-France, et Alain Bourez, directeur de la CPAM des Hauts-de-Seine, ont lancé le cercle DSN ce 17 février à la Chambre de commerce et de l'industrie de Paris afin d'assurer le succès du déploiement de la Déclaration Sociale Nominative auprès des entreprises et experts comptables. Fer de lance de la simplification, la DSN permet de remplacer l'ensemble des déclarations issues de la paie par une déclaration mensuelle unique.
La déclaration sociale nominative

Droit Publié le ,

La DSN a été conçue pour collecter via une transmission mensuelle entièrement dématérialisée les données sociales relatives aux salariés destinées aux organismes de protection sociale et aux administrations. Les entreprises et leurs tiers-déclarants peuvent démarrer dès maintenant la DSN et bénéficier d’un accompagnement rapproché des organismes de protection sociale comme des éditeurs de logiciels. Un accompagnement qui sera beaucoup moins évident en 2016 lorsque le passage à la DSN sera devenu une obligation légale.

Alain Bourez explique la nécessité d'apporter des améliorations et simplifications dans le système complexe des déclarations sociales. Selon lui « les charges sociales sont excessivement lourdes et les procédures administratives sont insupportables ». De fait, la richesse du droit du travail, l'évolution perpétuelle du droit de la sécurité sociale et du droit fiscal forcent les entreprises à remplir pléthore de déclarations. Tandis que l'entrepreneur français était l'homme du risque, il est devenu l'homme des formulaires. S'il est vrai que les nouvelles technologies sont venues adoucir ces contraintes administratives, le système doit encore être amélioré, et pour cela intégrer la DSN.

En pratique, la DSN repose sur :

  • la transmission à l’issue de l’acte de paie d’un fichier comportant l’ensemble des données sociales des salariés permettant, notamment, d’assurer leurs droits ;
  • complétée par d’éventuel signalements d’événements comme les arrêts de travail pour maladie, maternité ou paternité ou encore les ruptures de contrat de travail.

Ces transmissions seront opérées, au choix, soit directement à partir du logiciel de paie, soit par dépôt de fichier sur le site net-entreprises.fr (où sont déjà inscrits la plupart des entreprises, ou encore le site msa.fr pour les entreprises ayant des salariés relevant du régime agricole). Le système DSN répartira alors aux organismes, les données nécessaires pour l’exercice de leur mission et seulement de celles-ci (la Cnil ayant donné un avis favorable à ce dispositif).

La DSN est un chantier d’envergure porté par la loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Son intérêt, à la fois pour les entreprises, les salariés, les organismes de protection sociale et la collectivité a été confirmé par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi et acté par le décret en Conseil d’État du 28 mars 2013. Il s’agit donc d’un dispositif fédérateur utile à tous les acteurs concernés. En plus d’être une avancée dans la mutualisation de la collecte et du partage des données ainsi qu’un système anti-fraude, la DSN élimine des tâches redondantes et chronophages.

Limplantation de la DSN sappuie sur 4 facteurs :

  • la progressivité de la mise en oeuvre du projet pour en maîtriser la complexité (deux phases, intégration puis extension)
  • une gouvernance stratégique forte de l'Etat pour assurer une convergence des efforts (missionnée par le ministre des Affaires sociales et le ministre du Budget)
  • l'institutionnalisation des travaux de normalisation des données pour une simplification sémantique
  • une architecture et une organisation technique appuyée sur des solutions existantes et éprouvées

La Belgique, le Royaume-Uni et l'Italie se sont déjà dotés de tels systèmes. La DSN ne modifie pas les rythmes de paiements des cotisations de l'entreprise et ne vient pas non plus modifier la responsabilité du déclarant. Toutefois, c’est un véritable facteur de croissance économique. Elle représente un enjeu financier (coût estimé de la complexité fiscale entre 60 et 80 milliards d'euros en France), un enjeu humain (amélioration des conditions de travail), et un enjeu de croissance économique grâce à la réduction des délais (économie de 20 % du temps administratif).

Les grandes étapes de la mise en œuvre de la DSN :

  • 2013 : une trentaine d’entreprises pilotes dès février, puis une centaine de précurseurs au second semestre intègrent le dispositif volontairement
  • 2014 : augmentation progressive avec le remplacement de la DUCS Urssaf par la DSN, les entreprises pouvant encore être volontaires
  • 2016 : généralisation à l’essentiel des déclarations sociales et à toutes les entreprises

Jusqu'en janvier 2016 les organismes vont devoir jouer sur les deux systèmes en place, ancien et nouveau, car il s’agit d’un mécanisme de substitution avant la généralisation. L’expérience a montré qu’il faut entre 3 et 6 mois aux entreprises pour installer la DSN et en tirer profit. Il y a aujourd'hui 2000 déclarations DSN déposées concernant 250 000 salariés. Enfin, la DSN est un véhicule léger et efficace qui pourra transporter de nouvelles informations dans le futur.

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