La décision du Conseil d’État s’inscrit dans le cadre tracé par la loi du 22 avril 2005, dite loi Leonetti. Le législateur, en adoptant les dispositions du code de la santé publique issues de cette loi, a en effet défini le cadre dans lequel un médecin peut prendre une décision de limiter ou d’arrêter un traitement qui traduirait une obstination déraisonnable, et ce que le patient soit ou non en fin de vie. Le Conseil d’Etat a relevé qu'une obstination déraisonnable pouvait exister notamment, aux termes de la loi, dans le cas d'un traitement n’ayant « d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». Il a rappelé, ce qu’il avait déjà jugé le 14 février 2014, que l'alimentation et l'hydratation artificielles constituent des traitements au sens de la loi du 22 avril 2005. La décision du Conseil d’État souligne que la loi dite Leonetti est compatible avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont l’article 2 protège le droit à la vie.
La portée de la décision :
La décision du Conseil d'État met fin à la suspension, qui avait été prononcée par le tribunal administratif, de la mise en œuvre de la décision du 11 janvier 2014. Le Conseil d'État rappelle que la loi prescrit au médecin, lorsqu'il prend une décision d'arrêt de traitement, de sauvegarder la dignité du patient et de lui dispenser des soins palliatifs.
Cette décision concerne exclusivement la situation de M. Vincent Lambert. Le Conseil d'État précise en effet que la circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible d’inconscience ou, à plus forte raison, de perte d’autonomie la rendant tributaire d’un mode artificiel d’alimentation et d’hydratation ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite de ce traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable. Chaque cas particulier doit faire l'objet, sur la base des éléments médicaux et non médicaux le concernant, d'une appréciation individuelle en fonction de la singularité de la situation du patient.
