AccueilEntrepriseLa crise a coûté entre 15,5 et 20 milliards d’euros à l’Etat actionnaire, selon la Cour des comptes

La crise a coûté entre 15,5 et 20 milliards d’euros à l’Etat actionnaire, selon la Cour des comptes

L'institution a récemment examiné comment l’APE, la CDC et BpiFrance, en tant qu’actionnaires, ont subi la crise sanitaire, leurs mesures d’aide aux entreprises à participations publiques et le coût financier de la crise pour ces dernières et l'Etat.
La crise a coûté entre 15,5 et 20 milliards d’euros à l’Etat actionnaire, selon la Cour des comptes
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La crise sanitaire n'a pas épargné les entreprises à participations publiques, notamment celles des secteurs du transport, de l'industrie automobile et aéronautique, de l'énergie et du tourisme, qui représentent une part importante du portefeuille de l'État actionnaire.

Dans un rapport publié le 7 février dernier, la Cour des comptes a analysé comment l'Agence des participations de l'État (APE), la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et BpiFrance, actionnaires qui gèrent la quasi-totalité des participations directes et indirectes de l’État dans le secteur concurrentiel, soit environ à 145 milliards d'euros au 31 décembre 2019, ont subi la crise sanitaire. La Cour des comptes a également examiné les mesures prises par ces derniers soutenir les entreprises à participation publique ainsi que le coût financier de la crise, pour les entreprises concernées et pour l’État, d’un point de vue budgétaire et patrimonial, en se limitant à l’année 2020.

Une mobilisation rapide et efficace

Face à la crise, l’Etat a déployé des moyens conséquents pour venir en aide aux entreprises à participation publique en difficulté et les entités en charge de la gestion des participations de l'État ont été rapidement mobilisées. L'APE, en collaboration avec la direction générale du Trésor (DGT) et la direction générale des entreprises (DGE), a mis en œuvre des opérations de financement d’urgence ou de recapitalisation de plusieurs grandes entreprises publiques, comme Air France-KLM, Renault, EDF et la SNCF, permettant une continuité de l’activité à court terme. Au total, les opérations en capital liées à la crise sanitaire ou à la relance d’après l’APE ont représenté 8,08 milliards d’euros.

La Caisse des dépôts a proposé un plan complémentaire de celui de l’État pour soutenir l’économie dans ses secteurs d’expertise mais n’a pas eu à mettre en œuvre des mesures de grande ampleur. Quant à BpiFrance, si elle s’est très vite mobilisée sur l’ensemble de ses métiers et a surtout endossé le rôle de prestataire de services pour le compte de l’État, par exemple pour la gestion de la garantie des prêts garantis par l’État (PGE).

Impact hétérogène selon les secteurs

Toutes les entreprises étudiées par les magistrats de la rue Cambon n’ont pas été frappées avec la même intensité par la pandémie. En effet, celles dont les titres sont gérés directement par l’APE ont été parmi les plus durement affectées et la grande majorité des sociétés des secteurs du transport, de l’énergie et de l’aéronautique ont enregistré de fortes baisses de leur résultat opérationnel et un résultat net négatif. Selon l’institution, la crise sanitaire a provoqué une baisse de 8,6 milliards d’euros des fonds propres combinés du pôle géré par l’APE, de 3 milliards d’euros s’agissant de la CDC et de 1,3 milliard des fonds propres de BpiFrance.

Une note salée en 2020 pour l'État actionnaire

Selon la Cour, la fonction d'actionnaire de l'État représente un coût budgétaire compris entre 15,5 et 20 milliards d'euros en 2020. En cause, une perte de dividendes estimée à 2,4 milliards d’euros, une perte de recettes de cessions d’actifs de 9 milliards d’euros et une hausse des dépenses en faveur des participations publiques.

La Cour estime, en s’appuyant sur la quote-part de capitaux propres revenant directement ou indirectement à l’État, à environ 11 milliards d'euros la perte de valeur de son patrimoine subie en 2020. Cette évaluation est délicate car l'État ne dispose pas de comptes consolidés. La Cour recommande en conséquence de mettre à l'étude un processus de consolidation comptable des participations financières de l'État.

Difficultés financières à venir et doctrine actionnariale à revoir

Selon le rapport, à moyen terme, certains risques sont à surveiller du côté de BpiFrance bien que sa situation ne soit pas critique. S’agissant des participations gérées par l’APE, des fonds propres supplémentaires seront nécessaires pour rétablir leur situation à son niveau d’avant-crise. Au-delà des conséquences visibles de la crise en 2020 pour les entreprises à participation publique, l'État, la Caisse des dépôts et BpiFrance, certains risques pourraient apparaître dans les années à venir. La principale zone d'incertitude concerne l'État en tant qu'investisseur direct. Parallèlement à une augmentation de son engagement dans le capital de certaines entreprises, dont les difficultés ont été accrues par la crise, son budget dans les prochaines années pourrait financer de nouveaux besoins, notamment pour accompagner la transition écologique.

Pour la Cour, ce contexte rend obsolète la doctrine de l'État actionnaire et celle des actionnaires publics, en premier lieu celle de l’APE. L’institution conseille de reformer les doctrines d’investissement des trois entités et de mieux articuler leurs rôles respectifs.

Recommandations de la Cour des comptes

  1. Recommandations relatives à la gestion des participations publiques
    - Réunifier la gestion des titres EDF par une reprise par l’APE des titres apportés en dotation à l’Epic BpiFrance ; (APE)
    - Supprimer à brève échéance le programme budgétaire 358 en renforçant exceptionnellement les participations financières de l’État de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire. (Direction du budget)

  1. Recommandations relatives à l’information sur les participations publiques
    - Définir sans retard les modalités d’une consolidation des participations financières directes et indirectes de l’État ; (DGFiP)
    - Veiller à la clarté et à la cohérence des périmètres dans les communications financières relatives aux comptes du groupe BpiFrance et de ses filiales et à délivrer une information plus détaillée sur les changements notables de méthode ou d’estimation intervenues au cours de l’exercice. (BpiFrance) ;
    - Dès les comptes 2022, rendre publique l’exposition sectorielle de BpiFrance par la présentation de l’ensemble des actifs par taille et secteur d’activité, en distinguant les investissements directs et indirects dans les entreprises. (BpiFrance)

  1. Recommandation relative à la doctrine de l’État actionnaire
    Mettre à jour la doctrine d’intervention en capital dans les entreprises à participation publique pour tenir compte du contexte nouveau postérieur à la crise sanitaire en précisant les motifs de l’intervention publique, en définissant les ressources financières mobilisables et en veillant à bien articuler les stratégies actionnariales des différents pôles de l’actionnariat public (APE, CDC, BpiFrance).
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