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La CRCC Paris forme ses troupes à la prévention des difficultés

La journée annuelle de formation intitulée « prévention des difficultés, tous mobilisés » organisée par la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris, axée autour du devoir d'alerte du commissaire aux comptes (CAC), a réuni de nombreux auditeurs impliqués dans la sortie de crise, le 6 juillet dernier au théâtre Mogador.
La CRCC Paris forme ses troupes à la prévention des difficultés

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À situation exceptionnelle mesures exceptionnelles. En ce début de 4e vague épidémique, la CRCC l'a bien compris et a organisé un événement d'ampleur, dans la belle enceinte parisienne du théâtre Mogador, pour faire face aux impacts de la crise Covid sur les entreprises françaises. Il s'agissait d'une journée de formation inédite pour que ses troupes de commissaires aux comptes, « les professionnels du droit du chiffre » comme l'a dit la nouvelle présidente du H3C Florence Peybernes invitée à s'exprimer, renforcent leurs connaissances en droit des entreprises en difficulté et des procédures collectives en période de reprise

« C'est une double joie de se retrouver car nous n'avions pas pu faire de manifestation en présentiel depuis presque un an et que le thème d'actualité de la prévention s'est imposé naturellement », a déclaré en ouverture Vincent Reynier, président de la CRCC Paris, avant de présenter le programme « riche et varié ».

À travers différentes présentations et tables rondes, la compagnie a souhaité faire le point sur les enjeux de la prévention pour les CAC, avec la participation des parties prenantes, notamment les mandataires et administrateurs judiciaires, les juges consulaires, mais aussi leur régulateur, le H3C. Le but de cette journée était de sensibiliser et de former les CAC sur les procédures amiables et les nouveaux dispositifs de prévention qui pourraient sauver leurs clients.

Le rôle des CAC dans la relance

Camille Boivin, vice-président statutaire de la CRCC de Paris, a d'abord interrogé la nouvelle présidente du H3C, Florence Peybernes, magistrate nommée le 25 mars dernier à la tête de l'instance de régulation de la profession, qui a pu partager la vision du Haut conseil du commissariat aux comptes quant au rôle des CAC dans la sortie de crise.

« Je n'étais pas particulièrement candidate. J'étais magistrat du siège à la cour d'appel d'Orléans depuis 25 années mais je comprends que nous avons de nombreux points communs. Vous aussi vous prêter serment, vous avez un sentiment très fort d'indépendance vis-à-vis de vos clients et vous aussi vous travailler pour l'intérêt général », a commencé par dire l'ancienne juge aujourd'hui à la tête « d'une petite entreprise de 60 salariés financée par les cotisations des CAC ».

« J'ai effectué mon rapport d'étonnement sur la façon dont vous êtes contrôlés et sur la manière dont l'activité du Haut conseil en rend compte, notamment sur l'orientation des contrôles trop axée sur les problèmes et non sur la qualité de vos missions », a-t-elle ensuite expliqué.

Florence Peybernes souhaite mettre l'accent sur la compétence et l'appui des CAC auprès des entreprises pendant cette crise afin de valoriser la profession « car la question de la nécessité du rôle du CAC nécessite d'être éclairée en ce moment ».

« Les professionnels du chiffre sont beaucoup plus informés et se font les relais des dispositifs qui passent par les tribunaux de commerce qui peuvent être de bonnes solutions pour leurs clients », a confirmé Paul-Louis Netter, président du Tribunal de commerce (TC) de Paris.

« Votre premier rôle est indiscutablement celui de la prévention. Votre second rôle est de dédramatiser le fait d'aller devant le tribunal de commerce », Paul-Louis Netter, président du TC de Paris.

Cap sur la prévention

« Votre premier rôle est indiscutablement celui de la prévention. Votre second rôle est de dédramatiser le fait d'aller devant le tribunal de commerce », a-t-il expliqué en rappelant que les CAC sont la « vigie de l'entreprise » qui doit orienter vers les procédures amiables dès qu'un problème survient.

Lors de la table ronde intitulée « Accompagnement préventif de sortie de crise : enjeux et solutions », Paul-Louis Netter a fait l'état des lieux chiffré de la crise vécut par son institution. Après avoir précisé ce qui n'est pas une procédure collective (entretiens de conseil menés au TC, procédures amiables : conciliation et mandat ad hoc) et ce que sont les procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation), il s'est réjoui que la vague de faillites ne soit pas encore arrivée grâce aux dispositifs d'aides d'Etat qui ont conforté la trésorerie des entreprises.

« Le sujet est de dire comment l'économie va résister à cet état d'urgence sanitaire et économique. Certains pessimistes prédisent la catastrophe mais aujourd'hui elle n'existe pas. L'économie résiste bien et nous avons des chiffres assez paradoxaux puisque depuis le début de la crise les procédures collectives sont en diminution très nette dans le cadre de tous les tribunaux de commerce », a souligné le président du TC de Paris. « Bercy a mis en œuvre des mesures dont on peut dire aujourd'hui qu'elles ont été extrêmement efficaces ».

En outre, « les créanciers publics ont cessé les assignations en cessation des paiements » donc les TC ont une activité réduite qui risque de reprendre rapidement après coup.

L'activité des TC est en effet passé de 3 300 procédures collectives par an à 2000 en 2020 (10 000 salariés concernés), puis à seulement 960 entre janvier et fin mai 2021, avec un nombre de salariés concernés en très nette baisse (3 600).

Paul-Louis Netter note toutefois que les procédures amiables « ont sensiblement augmenté dans cette période », de quasiment 30 % par rapport à 2020. « La conciliation est en train de faire disparaître le mandat ad hoc puisqu'elle peut suspendre les procédures exécutoires, notamment avec une suspension des loyers dans le secteur du tourisme. À l'évidence, c'est quelque chose d'extrêmement positif car plus on vient tôt mieux c'est », a-t-il indiqué.

Si la conciliation ne concernait que les grandes entreprises bien conseillées auparavant, ça commence à évoluer et Paul-Louis Netter note « un enracinement des procédures amiables dans les TPE-PME ». « La culture de la prévention est en train de se diffuser dans le tissu économique et nous ne pouvons que nous en réjouir », en a-t-il conclu.

De son côté, le notaire Jean-Paul Mattei, député des Pyrénées Atlantique, a appelé à réunir l'expert-comptable, le CAC et le juriste au chevet des entreprises pour les diagnostiquer le plus efficacement possible. Cette volonté de mieux collaborer peut cependant être entravée par le devoir de secret professionnel (lire encadré sur la déontologie). Il a aussi conseillé aussi aux CAC de « se lâcher un peu dans les rapports » qu'il considère comme trop normatifs et dont la lecture est barbante et incompréhensible pour les actionnaires. « C'est vrai qu'ils sont parfois un peu abscons », a reconnu Vincent Reynier.

Le notaire s'est toutefois dit persuadé que les CAC sont au centre de l'entreprise et que « cette position de tiers de confiance un peu intermédiaire, de retrait et de secret par rapport aux affaires, est rassurante ».

« C'est primordial que les procédures d'alerte servent à quelque chose donc elles doivent pouvoir être déclenchées le plus tôt possible », Vincent Reynier, président de la CRCC de Paris.

Procédure d'alerte et responsabilités des acteurs

Abordant le rôle d'alerte du président du TC par les CAC, Paul-Louis Netter a confié ne pas être submergé de courriers, suscitant quelques rires dans l'auditoire. « Aujourd'hui, vous n'êtes pas vraiment un acteur de la procédure collective, et peut-être que vous devriez davantage être un auxiliaire. Vous êtes, en revanche, un acteur important dans la restructuration des entreprises en difficulté », a déclaré Paul-Louis Netter aux CAC.

Le juge consulaire a souhaité démystifier l'image du TC auprès des CAC, soulignant qu'il porte nécessairement « un regard de soutien et a priori sympathique sur les entreprises puisqu'il est composé de dirigeants bénévoles qui souhaitent trouver des solutions ».

Florence Peybernes en a aussi profité pour rappeler que la NEP (norme d'exercice professionnel) 770 sur la continuité d'exploitation implique que les CAC fassent attention à l'état de l'entreprise. « C'est ce qu'on appelle la phase zéro de la procédure d'alerte », a-t-elle précisé en soulignant l'importance d'ouvrir le dialogue avec les dirigeants « qui n'est pas une obligation légale mais qui a une grande importance ». Elle milite d'ailleurs pour que cette phase soit intégrée au Code de commerce.

« C'est très important que les procédures d'alerte servent à quelque chose donc elles doivent pouvoir être déclenchées le plus tôt possible », a ajouté Vincent Reynier.

Présent dans l'auditoire, Laurent Benoudiz, président de l'Ordre des experts-comptables Paris-Ile-de-France, a interrogé le panel sur l'hypothèse que l'expert-comptable soit aussi soumis à une sorte de droit d'alerte des tribunaux de commerce. Pour le député Jean-Paul Mattei, l'expert-comptable doit effectivement avoir une mission incitative car il y a moins de CAC dans les entreprises (une erreur selon lui), mais pas de-là à lui imposer législativement.

Ce qui est certain, c'est que les experts-comptables sont mobilisés aux côtés des CAC pour limiter les faillites. Si pour le moment la cellule spéciale mise en place par la CRCC en partenariat avec le CSOEC n'a reçu que très peu d'appels « est-ce le grand calme avant la tempête ? », s'est interrogé Christian Tessiot, juge TC de Paris.

« Il faut absolument qu'on prenne l'habitude d'anticiper », a déclaré quant à lui Frédéric Gouvet, vice-président de la CRCC Paris, en évoquant l'importance du changement de posture du CAC vers davantage d'accompagnement et de dialogue face aux difficultés de l'entreprise. Il a également mis en avant les outils mis à disposition des CAC par la CRCC : une fiche technique de la commission prévention des difficultés sur la cessation des paiements ; la NI III sur la continuité d'exploitation de janvier 2020 : et le support informatif de cette.

Sur l'intérêt des nouvelles procédures collectives dont le redressement judiciaire simplifié « il est un peu tôt pour répondre car le décret précisant les entreprises concernées ne paraîtra que fin juillet », a expliqué Paul-Louis Netter. En revanche, il a anticipé qu'il concernera davantage les petites entreprises (moins de 20 salariés avec un petit chiffre d'affaires), que la procédure sera accélérée en 3 mois et menée par un seul mandataire, avec un allégement de l'examen du passif, qui pourra étaler les dettes sur 10 ans, un délai conséquent.

Enfin, cette journée s'est achevée sur des perspectives de reprise économiques plus réjouissantes que les défaillances précédemment évoquées. « Nicolas Bouzou va nous aider à réfléchir et passer le cap de cette crise », avait d'ailleurs annoncé Vincent Reynier. La formation s'est en effet terminée sur l'intervention de l'économiste venu dressé un tableau assez encourageant de la sortie de crise grâce à la préservation de notre économie par les aides d'Etat. Nicolas Bouzou a toutefois insisté sur la nécessité de se faire tous vacciner car cette crise est avant tout d'ordre sanitaire, donc si nous ne freinons pas l'épidémie nous ne pourrons pas régler ces conséquences économiques.

VizNow au service de la détection des difficultés

Cette journée de formation fut l'occasion pour la CRCC de Paris de mettre en avant ses nouveaux outils au service de la prévention des difficultés, à l'instar de VizNow, déjà utilisé par plus de 400 CAC.

Dans ses propos introductifs, Vincent Reynier en a d'ailleurs profité pour faire un point sur cet outil de détection original qui a été adapté par la CRCC au diagnostic de solvabilité avec l'ajout d'un nouveau module dédié à la prévention des défaillances d'entreprises par l'analyse des agrégats économiques issus des business plans et leur comparaison historique.

Une démonstration détaillée a pu ensuite être faite dans l'après-midi par Michel Retourné, expert Power BI et membre de la commission Audit informatique de la CRCC de Paris, via un cas pratique sur un tableau de flux de trésorerie. Il a ainsi expliqué que l'outil est un modèle de data visualisation à partir du fichier des écritures comptables (FEC) sous Microsoft Power BI, incluant des restitutions appropriées (états financiers, feuilles maîtresses, ratios d'analyse financière) qui automatise les procédures analytiques mises en œuvre dans les missions du CAC.

Focus déontologique

Vivement attendue, la nouvelle présidente du H3C a rappelé la mission d'intérêt général des commissaires aux comptes, d'autant plus importante dans ce contexte de reprise économique, et abordé le thème de la déontologie de la profession.

À la question de savoir si le code de déontologie de la profession était adapté pour répondre à son rôle d'intérêt général et à la détection des difficultés des entreprises, en termes de nouvelles prestations notamment, Florence Peybernes a insisté sur l'importance de préserver l'indépendance du CAC en mettant en place une démarche de risques-sauvegarde. La loi Pacte a en effet abaissé les seuils d'audit légal et ouvert la possibilité d'effectuer des mandats Alpe pour les petites entités.

« Au regard des déclarations d'activité faites auprès du Haut conseil, nous avons constaté deux choses. Premièrement, le chiffre d'affaires de la profession est en hausse alors qu'elle a perdu environs 35 000 mandats. C'est contrasté car ce sont les cabinets les plus importants de votre profession qui ont vu leurs revenus augmenter grâce à des conseils et non pas à l'audit légal. Deuxièmement, le nombre de mandats Alpe sont décevants », a relevé la nouvelle présidente du H3C. Elle a ainsi observé que le mandat Alpe n'est pas forcément moins cher qu'un audit légal ce qui fait qu'il n'a pas beaucoup de succès auprès des PME.

Elle a surtout souligné l'importance de l'indépendance des CAC et de l'encadrement des missions de certifications. Le H3C, en commission paritaire, est d'ailleurs en train de préparer deux nouvelles normes déontologiques « destinées à prévenir la compromission » de cette indépendance.

Sur la question du secret professionnel partagé avec les mandataires judiciaires et les experts-comptables, elle a lu les articles du Code de commerce et du Code pénal avant d'en détailler les conséquences. Jean-Paul Mattei a expliqué que le secret peut être partagé si c'est bon pour l'entreprise et qu'il y a assez peu de contentieux sur ce thème. En prenant l'exemple du partage d'informations dans le cadre des dossiers d'obtention des PGE, il a rassuré les professionnels et demandé qu'on « renforce ce secret commun ».

Sur la nouvelle norme 96-05 qui implique la dénonciation auprès de Tracfin en cas de soupçons de financement du terrorisme, « les CAC suivent les préconisations du Haut conseil et de Tracfin », a confirmé Vincent Reynier précisant qu'ils ont assisté à de nombreuses formations. Florence Peybernes a d'ailleurs confié que les représentants de Tracfin lui avaient fait remonter leurs efforts et leur travail très qualitatif en la matière

Elle a enfin donné quelques indications sur la question de la démission du CAC « difficile à traiter parce que les textes sont mal rédigés ». Elle a ainsi noté le manque de transparence vis-à-vis des honoraires des CAC et de leurs difficultés à se faire payer en cas de litige avec les clients, sous les applaudissements. Elle a donc soumis le problème au Directeur des affaires civiles et du Sceaux pour que les CAC puissent obtenir réparation plus facilement et éviter de démissionner de leur mission (une dizaine de dossiers traités par le H3C chaque année).

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