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La Cour européenne des droits de l’Homme repense l’accès aux archives de justice

Saisie par Doctrine, la Cour européenne des droits de l’Homme tranchera prochainement sur le libre accès des archives de décisions de justice.
La Cour européenne des droits de l’Homme repense l’accès aux archives de justice
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Après 6 ans de bataille, la plateforme d’intelligence juridique, qui milite déjà pour l’accessibilité des décisions de justice pour tous, saisit la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) sur le sujet. La plateforme en question centralise toute l’information juridique disponible pour la rendre accessible et pertinente à tous les professionnels du droit, tels que les avocats, juristes ou magistrats, qui sont plus de 10 000 à utiliser les services de Doctrine.

Le droit à l’accès à la justice

L’open data, ou données ouvertes en français, sont des données numériques dont l’usage et l’accès sont laissés libres aux usagers. Ces données justement, prévoient de rendre accessibles l’intégralité des décisions de justice depuis l’automne 2021, sous le contrôle de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat. Pourtant, il reste encore des dizaines de millions de décisions qui ne le sont pas. En effet, les décisions rendues avant l’automne 2021 n’ont pas été mentionnées juridiquement et il y a un vide juridique concernant la mise en œuvre de l’open data.

« La justice est rendue au nom du peuple français, le peuple doit pouvoir avoir accès aux décisions rendues aujourd’hui autant qu’à celles rendues par le passé », estime pourtant Guillaume Carrère, CEO de Doctrine. « L’accès au stock des décisions anciennes reste un point de blocage que nous souhaitons lever », affirme-t-il. Pour obtenir l’accès aux décisions passées rendues sur l’ensemble des tribunaux français, Doctrine a voulu porter la question de la transparence et de l’accessibilité des décisions passées devant la CEDH. C’est un sujet qu’ont à coeur les équipes de Doctrine, convaincues que tout citoyen européen doit pouvoir avoir accès, en un clic, à toutes les décisions de son pays, y compris les plus anciennes d’entre elles.

Un recours inédit

Suite au recours de Doctrine, la Cour européenne a accepté d’ouvrir un débat avec le Gouvernement français, ce qui devrait conduire au prononcé d’un arrêt européen majeur sur le sujet. Doctrine participe d’ores et déjà à l’application du principe de publicité de la justice, notamment dans le cadre d’un groupe de travail sur la réutilisation des données judiciaires initié par le ministère de la Justice. « C’est une formidable opportunité de faire avancer la transparence du droit dans tous les Etats signataires de la Convention », détaille Maître Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de Doctrine, « je me réjouis que la Cour ait accepté ce recours, là où plus de 90 % des requêtes européennes sont rejetées sans débat contradictoire. Cette décision de la Cour constitue donc une véritable victoire d’étape », ajoute-t-il.

Doctrine attend donc que la Cour rende son verdict, afin de pouvoir démocratiser au plus grand public possible, les décisions de justice actuelles comme passées.

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