AccueilLa Cour de cassation se prononce csur la géolocalisation des salariés

La Cour de cassation se prononce csur la géolocalisation des salariés

La Cour de cassation a rappelé que, pour le cas des travailleurs mobiles, l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que si aucun autre dispositif n'est envisageable.
La Cour de cassation se prononce csur la géolocalisation des salariés
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La Cour de cassation a récemment annulé un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 13 janvier 2017. La décision opposait la Fédération Sud des activités postales et des télécommunications (Sud PTT) et la société Médiapost, filiale du groupe La Poste, dédiée à la distribution de publicités en boîtes aux lettres.

La Fédération Sud PTT considérait que « la mise en place et l'exploitation du système de géolocalisation Distrio, qui enregistre la localisation des distributeurs toutes les dix secondes au moyen d'un boîtier mobile que les distributeurs portent sur eux lors de leur tournée et qu'ils activent eux-mêmes, était illicite ».

La cour d'appel de Lyon avait rejeté la demande de la Fédération, au motif que « le système auto-déclaratif ou le contrôle par un responsable d'enquêtes n'apparaissent pas adaptés au but recherché ». Cependant, la Cour n'a pas recherché s'il existait une solution alternative au système de géolocalisation.

L'article L. 1 121-1 du code du travail prévoit pourtant que « l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail ».

La Cour de cassation a ainsi rappelé aux employeurs les dispositions de cet article, à savoir que les atteintes aux droits individuels et collectifs des salariés devaient être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

La question de la géolocalisation des véhicules des salariés

La Cnil avait apporté, l'été dernier, des précisions sur les modalités de géolocalisation des véhicules de salariés. La commission avait alors souligné que les kilomètres parcourus pendant une période durant laquelle le véhicule ne doit pas être utilisé sont suffisants pour caractériser un abus et sa gravité, sans qu'il soit nécessaire de connaitre le trajet effectué.

Néanmoins, Un dispositif de géolocalisation installé dans un véhicule mis à la disposition d'un employé ne peut pas être utilisé pour contrôler le respect des limitations de vitesse ou pour contrôler un employé en permanence.

Les employés peuvent s'opposer à l'installation d'un dispositif de géolocalisation dans leur véhicule professionnel, dès lors que ce dispositif ne respecte pas les conditions légales. Les employés doivent être informés de l'installation de ce dispositif. Ils doivent avoir accès aux données les concernant enregistrées par l'outil et doivent pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de la localisation géographique en dehors du temps de travail.

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