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La Cour de cassation juge irréguliers des actes notariés

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La Cour de cassation a jugé irréguliers des actes notariés servant de fondement à des saisies immobilières dans le cadre de l'affaire Apollonia, vaste escroquerie aux investissements défiscalisants. En conséquence de quoi, la Cour a estimé que les mesures de recouvrement de dettes ne pourraient intervenir désormais sans décision judiciaire dans cette affaire, au grand soulagement des victimes pour qui "les banques sont ainsi privées de la possibilité de nous saisir", selon le président de leur association nationale, Claude Michel. Dans ce dossier, instruit depuis trois ans et dans lequel 32 personnes sont mises en examen, dont 12 travaillant pour des banques, la société Apollonia, basée à Aix-en-Provence, se voit reprocher d'avoir escroqué plusieurs centaines de foyers de l'Hexagone en leur faisant acheter des appartements pour un total d'un milliard d'euros. Ses clients se sont retrouvés au final très lourdement endettés, sans que leurs avantages fiscaux ou leurs revenus locatifs ne leur permettent de faire face à leurs créances. Des banques qui avaient financé les crédits ont donc saisi des biens, ce qui a donné lieu à un contentieux, la défense des victimes contestant la régularité des actes notariés passés pour l'acquisition des appartements et servant de fondement aux saisies. La Cour de cassation lui a donné raison du fait que ces actes de prêt avaient été passés, devant notaire, en l'absence des emprunteurs, dont il était indiqué qu'ils avaient donné procuration pour la signature de l'acte. Or, les procurations en question faisaient défaut dans les dossiers, contrairement aux règles en vigueur. La deuxième Chambre civile de la Cour a conclu que cette irrégularité faisait perdre aux actes notariés leur caractère authentique, "qui seul permet des poursuites sans disposer d'une décision judiciaire" condamnant le débiteur à rembourser les sommes en cause. Les procédures de saisie en cours étant annulées de ce fait. Selon l'avocat de l'association, Me Jacques Gobert, ce jugement, au-delà de l'affaire, pourrait affecter de nombreux dossiers de crédit immobilier pour lesquels un intermédiaire est intervenu sans que la procuration ne figure dans les actes notariés.






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