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La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de DemanderJustice

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La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de DemanderJustice
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Le Conseil national des barreaux, à l'origine des poursuites, se réjouit enfin de la condamnation en appel de la legaltech Demander Justice dont le feuilleton judiciaire a été engagé il y a plusieurs années déjà.

Le 30 janvier 2020, le CNB avait obtenu la condamnation du site DemanderJustice.com à payer 500 000 euros d'astreinte avec exécution provisoire de droit. Cette astreinte avait pour objectif de contraindre la société à retirer les mentions trompeuses portant sur la nature de ce site commercial et sur la satisfaction revendiquée des clients de cette entreprise.

Suite à cette condamnation, Demander Justice décidait de saisir la cour d'appel de Paris d'une requête en retranchement, jugée irrecevable par arrêt du 20 octobre 2020. Elle a alors formé un pourvoi à l'encontre de cette décision, en vue d'obtenir un anéantissement de la liquidation de l'astreinte de 500 000 euros, sans avoir à remettre en cause son bien-fondé.

C'est désormais au tour de la Cour d'appel de Paris de confirmer le jugement du JEX de Paris. Par un arrêt motivé du 8 avril dernier, statuant sur le recours exercé par Demander Justice, elle a confirmé le principe et le montant de la liquidation de l'astreinte et prononcé une condamnation supplémentaire à payer au CNB la somme de 10 000 euros. Le CNB se félicite de cette nouvelle décision qui protège les justiciables.




Anne MOREAUX
Journaliste

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