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DROIT DE L'IMMOBILIER

La copropriété peut voter des travaux groupés

Une assemblée de copropriétaires peut voter sur un projet global sans détailler chaque lot de travaux, a indiqué la Cour de cassation dans un arrêt rendu par sa 3e chambre civile le 9 février dernier.
La copropriété peut voter des travaux groupés
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C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit d'engager des travaux qui nécessitent l'intervention de plusieurs corps de métiers.

Ainsi, en cas de décision de ravalement, celle-ci peut inclure la question des réfections d'étanchéité des balcons ou la remise en état des garde-corps, selon la question qui était posée aux juges.

Des copropriétaires contestaient en faisant valoir que les questions posées à une assemblée de copropriétaires ne devaient porter que sur un seul objet chacune à moins que les différents travaux ne soient indivisibles. Et ils estimaient que le travail de couvreur ou de serrurier prévu était sans rapport avec le travail de ravalement.

La Cour de cassation a jugé l'inverse. Il ne pouvait pas échapper aux participants que différents travaux devaient être réalisés simultanément lors d'une opération de ravalement, a-t-elle observé. Et dans ce cas, il n'était pas justifié de prévoir plusieurs résolutions à soumettre au vote et de procéder ainsi à des votes séparés.

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