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La construction de la loi à l'heure de l'instantanéité de l'information

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La construction de la loi à l'heure de l'instantanéité de l'information
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Le 15 novembre 2019, un amendement au projet de loi de finances avantageant fiscalement l'huile de palme est rejeté en séance de l'Assemblée nationale. Ce qui différencie cet amendement des milliers d'autres également rejetés sur chacun des textes étudiés par les députés, c'est que son rejet est le fruit d'une forte propagation, la veille, de l'information de son adoption par les mêmes députés sur les réseaux sociaux puis à la radio et à la télévision, notamment sur les chaînes d'information en continu

La presse écrite, la radio et la télévision, médias et contre-pouvoirs depuis leur création

Dès le XIXe siècle et pendant une grande moitié du siècle suivant, les élus et leurs décisions étaient suivis par des millions de Français lisant les quotidiens publiés et distribués par la presse nationale et régionale. Si les articles de la presse écrite – dont la liberté est protégée depuis 1881 – et l'actualité sont discutés dans les cafés et salons partout dans le pays, les salons parisiens occupés par les littéraires et philosophes renommés restent les plus influents sur les décisions du législateur.

Au XXe siècle apparaissent successivement la radio et la télévision, d'abord en grande partie contrôlées par les pouvoirs publics puis plus autonomes à partir des années 1970 jusqu'à l'acquisition de leur liberté par la création de l'ancêtre du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en 1982. En quelques années, ces médias prennent une place prépondérante dans la vie des Français : seuls 6,1% des foyers étaient équipés d'un téléviseur en 1957 contre 85,7% en 1976[1] et 93,4% aujourd'hui[2]. Ils deviennent un moyen d'information rapide, notamment grâce au journal télévisé de 20 heures.

Plus récemment, l'offre d'information à la télévision gratuite s'étoffe : création de La Chaîne Parlementaire (LCP) en 1999, qui diffuse notamment en direct les questions d'actualité au Gouvernement, et arrivée des chaînes d'information en continue en 2005 (CNews – alors I-Télé – et BFM TV) et en 2016 (LCI et France Info), faisant bondir le volume horaire de diffusion d'information de 70% entre 2016 et 2017 et faisant passer la part de l'information dans la diffusion totale des chaînes gratuites à 19%[3].

Aujourd'hui, alors que les Français regardent en moyenne la télévision pendant 3h36 par jour[4] – 30 minutes de plus qu'en 1998 – les journaux télévisés représentent 10,7% de la consommation télévisuelle et 12,7 millions de personnes par jour regardent les chaînes d'information en continu. La télévision est également le premier moyen d'information pour 46%[5] des Français, contre 29% par internet (y compris la presse écrite au format numérique), 18% par radio et 6% par presse écrite. Par ailleurs, l'offre d'information s'est également diversifiée avec le développement de l'info-divertissement qui réunit plusieurs millions de personnes chaque soir devant « C à Vous » (France 5) ou « Quotidien » (TMC) par exemple.

En parallèle, les années 2000 puis 2010 ont vu les téléphones portables connectés à internet se démocratiser et les réseaux sociaux se développer. Ceux-ci regroupent tous les mois, en France, 35 millions de visiteurs pour Facebook, 17 millions pour Twitter et Instagram, ou encore quelques 4 millions pour TikTok[6]. Au total, ce sont 60% des Français qui naviguent sur les réseaux sociaux tous les jours et 71% qui visitent des applications ou des sites d'actualité tous les mois[7].

Les médias, un outil de communication pour la majorité parlementaire et de contre-pouvoir pour les oppositions

Plus encore que dans les journaux auparavant, le législateur et l'exécutif se doivent aujourd'hui de montrer leur travail en apparaissant dans les médias locaux ou nationaux, et sur les réseaux sociaux. En effet, la diffusion d'images d'hémicycles quasi-vides pendant les séances au Parlement et de l'activité des parlementaires sur des sites internet comme NosDéputés.fr participent, à tort ou à raison, au sentiment d'une classe politique peu intéressée par le débat démocratique.

Les parlementaires et leurs décisions sont aussi ciblés par les multiples sondages visant à connaitre la position des Français sur telle ou telle question liée à l'actualité législative, par les éditorialistes qui, à la différence des tribunes des versions papier du Figaro, de Libération ou du Monde, abreuvent de commentaires en continu les téléspectateurs ou lecteurs numériques – sans entrer ici dans la difficulté face aux inexactitudes ou mensonges délivrés par certains, d'autant plus lorsque ceux-ci ont été condamnés pour leurs discours sur ces mêmes médias. Pour limiter les « Fake News », le Parlement a d'ailleurs adopté une loi dite contre la manipulation de l'information en 2018 visant notamment à étudier la possibilité de la création d'une instance de déontologie de la presse ou encore à obliger les réseaux sociaux à mettre en place des mesures contre les fausses nouvelles.

Le débat démocratique se déplace ainsi des deux chambres du Parlement aux plateaux de télévision et écrans d'ordinateur et de téléphone portable. Des campagnes y sont menées par les oppositions pour se faire entendre lorsque leurs amendements sont rejetés en séance, par les lobbies et organisations non gouvernementales (ONG) pour que les Français entendent ce qu'ils ont déjà pu dire aux élus lors de discussions prolongées en audition. Les Français eux-mêmes commentent, retweetent et aiment les critiques à l'encontre de la majorité. Des campagnes de communication y sont également menées par l'exécutif et le groupe majoritaire pour devancer ou répondre aux critiques. Les membres du Gouvernement et les parlementaires tweetent, publient des textes et photographies sur Facebook et Instagram, y font également des vidéos en direct ; le Président de la République lui-même s'adresse aux Français via Snapchat et TikTok. Ces campagnes, ce sont celles menant à demander un renforcement de la sécurité, une lutte contre les « séparatismes », un renoncement aux traités européens de libre-échange (CETA), une interdiction des néonicotinoïdes ou du glyphosate, un budget plus important pour les hôpitaux, etc.

Rares – mais pas inexistants – sont les Parlementaires à ne pas employer une ou plusieurs personnes de leur équipe ayant pour tâche de tweeter, écrire des postes Facebook ou des communiqués de presse dans l'espoir de voir ceux-ci repris par la presse nationale ou locale et, in fine, permettre au parlementaire d'être invité sur un plateau de télévision.

La communication est devenue plus qu'essentielle à la politique. Elle prévaut sur le débat démocratique et parlementaire à coups « d'éléments de langage ». Les risques et avantages médiatiques sont étudiés avant chaque dépôt d'amendement et de proposition de loi.

L'hyper-réactivité des chaînes d'information en continu et des réseaux sociaux permet également aux décideurs politiques de laisser se diffuser une rumeur sans la confirmer ni la démentir. Ce fut notamment le cas lors de l'annonce du second confinement par le Président de la République le 28 octobre 2020, adopté (pour avis) par l'Assemblée nationale et rejeté (pour avis) par le Sénat le 29 octobre.

La démocratie représentative est morte, vive la démocratie du commentaire ?

Il est incontestable que les médias prennent une place importante dans la stratégie – et dans les moyens financiers – de l'exécutif et du législateur et que l'immédiateté et la massification des commentaires, notamment à travers les réseaux sociaux, mettent à mal le débat parlementaire normalement présent en séance dans l'hémicycle, en audition ou lors de rencontres directes entre élus et représentants d'intérêts. Il est également incontestable que les réseaux sociaux et les chaînes d'information en continu sont le théâtre d'influences de l'opinion, d'inexactitudes dans les paroles, voire de mensonges.

Néanmoins, il ne peut être reproché au législateur, ni aux lobbies, de vouloir convaincre les citoyens, ni à ces derniers de vouloir se rapprocher des décisions prises par leurs représentants. De plus, les médias ont toujours joué le rôle de quatrième pouvoir et les réseaux sociaux permettent simplement l'immédiateté et la propagation des messages. Un article basé sur des fausses nouvelles au début du XXe siècle lu par des millions de Français n'était pas moins nauséabond qu'un message atteignant plusieurs milliers de « retweets » et de partages aujourd'hui. Il est même au contraire plus simple de se rendre compte des mensonges prononcés et d'apporter les faits réels pour les contredire ; d'autant plus lorsque les plateformes s'engageront pleinement dans cette voie. En effet, les réseaux sociaux n'ont actuellement qu'une responsabilité légale limitée concernant les contenus partagés sur leurs plateformes, puisqu'ils sont considérés comme des hébergeurs soumis aux obligations de la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004. Ainsi, ces plateformes doivent permettre la dénonciation de contenus illicites ainsi que les retirer et les dénoncer aux autorités publiques dès qu'elles en ont la connaissance. La responsabilité civile des plateformes est engagée lorsqu'elles ne retirent pas les contenus illicites dont elles ont la connaissance. La proposition de loi portée par la députée Laetitia Avia votée en 2020 par le Parlement et largement censurée par le Conseil constitutionnel montre la volonté et la difficulté du législateur à lutter contre les contenus illicites en ligne.

Enfin, nous pouvons voir les avantages pour la société qu'apporte cet accès rapide de tous et partout aux informations et aux interactions avec les élus : l'obligation pour ces derniers de justifier leurs prises de position, la possibilité pour les plus militants des citoyens de faire savoir à tous ce qui se passe entre les murs des palais Bourbon et du Luxembourg – que l'avis de ces militants soit suivi comme lors du vote concernant la fiscalité de l'huile de palme, ou non.

[1] J. Guiffan, Y. Gauthier, G. Berstein, O. Milza, P. Milza et S. Berstein, Histoire du XXè siècle, Tome 2, 2017, Hatier.

[2] Médiamétrie.

[3] Données sur la télévision gratuite hors Arte et LCP, Conseil supérieur de l'audiovisuel.

[4] Médiamétrie, Mediamat.

[5] Kantar pour La Croix, janvier 2019

[6] E-Commerce Nation, Digimind, CoSchedule, GlobalWebIndex, We are social, Hoostsuite, Kantar media, Amplifr, Statista.

[7] Médiamétrie.

Chronique « Droit, Juriste et Pratique du Droit Augmentés »

Cette chronique a pour objectif, de traiter de questions d'actualité relatives à cette transformation. Dans un contexte où le digital, le big data et le data analytics, le machine learning et l'intelligence artificielle transforment en profondeur et durablement la pratique du droit, créant des « juristes augmentés » mais appelant aussi un « Droit augmenté » au regard des enjeux et des nouveaux business models portés par le digital.

Avec son Augmented Law Institute, l'EDHEC Business School dispose d'un atout majeur pour positionner les savoirs, les compétences et la fonction du juriste au centre des transformations de l'entreprise et de la société. Il se définit autour de 3 axes de développement stratégiques : son offre de formations hybrides, sa recherche utile à l'industrie du droit, sa plateforme de Legal Talent Management. https://www.edhec.edu/fr/ledhec-augmented-law-institute




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