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La conférence des bâtonniers « s'oppose catégoriquement » à l'avocat en entreprise

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La conférence des bâtonniers « s'oppose catégoriquement » à l'avocat en entreprise
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La Conférence des Bâtonniers était ravie d'accueillir le garde des Sceau lors de son assemblée générale statutaire qui s'est tenue vendredi 29 janvier dernier. À cette occasion, l'institution représentante des différents barreaux de France a rappelé l'importance du secret professionnel, de sa déontologie, de l'accès au droit, et a surtout adopté une motion contre l'expérimentation du statut d'avocat salarié en entreprise, « toujours en phase de réflexion » a assuré Éric Dupont-Moretti.

Si les grands thèmes d'actualité de la profession (secret professionnel, déontologie, accès au droit, force exécutoire de l'acte d'avocat…) ont été abordés par la présidente Hélène Fontaine dans son discours de clôture prononcé devant le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, c'est le sujet brûlant de l'avocat en entreprise qui a retenu l'attention de l'auditoire.

Comme la semaine précédente lors de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) à la Maison de la Chimie, les débats se sont concentrés sur ce « serpent de mer » qui agite la profession depuis une vingtaine d'années et que la Chancellerie a remis sur le devant de l'actualité début janvier dans un pré-projet de loi de réforme de la profession.

Dialogue et réflexion prônés par le garde des Sceaux

« J'insiste sur le fait que nous sommes dans une phase de réflexion », a indiqué d'emblée le garde des Sceaux qui assure connaître les craintes de la profession sur ce sujet et tente d'en apaiser les tensions en proposant d'en dialoguer avec des juristes d'entreprise et les magistrats.

« Nous ne pouvons que regretter le timing qui nous est imposé », déplore Hélène Fontaine en rappelant que la Chancellerie leur a soumis, du jour au lendemain, une kyrielle de pages à étudier rapidement puisque leur présentation en Conseil des ministres est prévue courant février ou mars pour un vote par le Parlement en mai ou juin. Parmi les nombreuses mesures prévues par la réforme, l'expérimentation du statut d'avocat salarié en entreprise cristallise les tensions puisque la majorité du barreau s'y oppose depuis toujours, comme en témoigne la motion votée le 22 janvier par le CNB.

Le principal reproche adressé au ministre est donc de ne pas véritablement écouter la profession et de simuler le dialogue.

Pire encore, la Conférence accuse la Chancellerie de prétendre réfléchir au sujet et propose de tester le dispositif tandis qu'elle est déjà déterminée à en faire application. Au cours d'une table ronde dédiée, Me Michel Benichou a ainsi dénoncé que l'essai prévu d'une durée de 5 ans « n'est pas une expérimentation mais une modification du droit positif ».

Une interprétation démentie par Éric Dupont-Moretti. « Non, il n'y a pas de calendrier, on y réfléchit vous savez. On se concerte. Il y aura des réunions et tous les protagonistes intéressés seront évidemment conviés à cette discussion. Nous sommes à un stade qui est celui de la réflexion et qui doit être poursuivi encore », a précisé le ministre aux journalistes présents à l'événement.

Dans son discours, ce dernier a préféré mettre l'accent sur la protection du secret professionnel « sans lequel il n'y a pas de défense », qu'il compte renforcer avec vigueur, et sur le besoin d'accès au droit. « Redonner confiance aux Français dans leur justice. Votre profession que j'ai tant aimée a un rôle essentiel à jouer », a-t-il conclu.

Plaidoyer sur la nécessaire indépendance de l'avocat

Dans la motion qu'elle a adoptée au cours de la journée, la Conférence des Bâtonniers « réaffirme son attachement viscéral à l'indépendance de l'avocat » qu'elle qualifie de principe essentiel de la profession consubstantiel à son exercice.

« Comment envisager qu'en cas de rupture de son contrat de travail, un avocat se retrouve devant le conseil des prud'hommes et que l'on puisse, au besoin, se tourner vers le bâtonnier si des obligations déontologiques sont visées ? », a interrogé Hélène Fontaine.

À l'appui de son exposé, l'avocate a rappelé les jurisprudences de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJUE). D'abord, l'arrêt Akzo Nobel du 14 septembre selon lequel « l'exigence d'indépendance implique l'absence de tout rapport d'emploi entre l'avocat et son client » et juge que « l'avocat interne ne saurait, quelles que soient les garanties dont il dispose dans l'exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à l'avocat interne de s'écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle ». Ensuite, celui rendu le 4 février 2020 qui a clairement indiqué qu'un avocat en entreprise n'a pas l'indépendance nécessaire pour agir dans le cadre de règles professionnelles et disciplinaires.

Elle a aussi cité la décision rendue par le Conseil d'Etat le 29 janvier 2018 qui a jugé que les conditions d'exercice liées à la domiciliation d'un cabinet secondaire en entreprise « sont susceptibles de placer les avocats concernés dans une situation de dépendance matérielle et fonctionnelle vis-à-vis de l'entreprise qui les héberge et mettent ainsi en cause les règles essentielles régissant la profession d'avocat d'indépendance et de respect du secret professionnel ».

« Vous avez choisi, Monsieur le garde des Sceaux, et vous en conviendrez, choisi un chemin bien sinueux », a enfin lancé la présidente de la Conférence des bâtonniers.

Ainsi, la motion votée conclut que « l'exercice salarié en entreprise n'est pas compatible avec l'indépendance de l'avocat et que cela créerait une sous-catégorie d'avocat ne disposant ni de l'indépendance (subordination hiérarchique, juridique et économique), ni même de la reconnaissance de la qualité d'avocat au regard de la jurisprudence européenne ».

« Vous avez devant vous des bâtonniers à la tête d'ordres qui sont toujours en mouvement et qui ne sont jamais figés dans leurs principes. Ils portent légitimement leurs valeurs et sont incontestablement conquérants », a déclaré Hélène Fontaine pour faire taire les critiques qui les définissent comme corporatistes et conservateurs.

Ces derniers mènent d'ailleurs des réflexions sur leur rôle et la qualité de leur travail en vue des Assises de l'ordinalité qui auront lieu le 20 octobre prochain, en partenariat avec le Barreau de Paris.




Anne MOREAUX
Journaliste

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