Réuni le 17 février à Narbonne, le Bureau de la Conférence des bâtonniers de France a exprimé son opposition au rétablissement des peines plancher prévu par l’article 1 de la proposition de loi n° 740 « visant à mieux lutter contre la récidive », qui sera examiné le 2 mars prochain par l’Assemblée nationale.
Les peines plancher, qui ont été expérimentées durant sept années de 2007 à 2014, pour avoir été instituées par la loi du 10 août 2007 dite « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » puis supprimées par la loi du 15 août 2014 dite « relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales », ont prouvé durant cette période qu’elles sont sans effet sur la récidive.
Durant cette période, il a été constaté que les peines plancher avaient notablement contribué à la surpopulation carcérale qui, précisément, est facteur de récidive.
La peine plancher est une mesure qui porte en elle une défiance à l’endroit du juge et, en cela, abîme l’image de la Justice.
Le Bureau de la Conférence des bâtonniers de France rappelle que cette mesure est contraire aux exigences démocratiques de proportionnalité de la peine et que, ne tenant aucun compte du parcours de l’individu, elle porte atteinte au principe essentiel de l’individualisation de la peine.
