La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est récemment prononcée sur la réglementation française encadrant les locations Airbnb, saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle. En cause, deux propriétaires qui ont, sans autorisation, mis en location, de manière répétée et pour de courtes durées, leur studio à une clientèle de passage.
Or, en application du Code de la construction et de l'habitation, dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles de trois départements limitrophes de Paris, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, que constitue leur location de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, est soumis à autorisation préalable. Par ailleurs, le code précité prévoit qu'une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles les autorisations sont délivrées et les compensations déterminées par quartier ou par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Régime d'autorisation conforme au droit de l'Union
Dans son arrêt du 22 septembre 2020, la CJUE relève tout d'abord que la réglementation en cause « vise à établir un dispositif de lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée », ce qui, dès lors, « constitue une raison impérieuse d'intérêt général ». Elle ajoute ensuite « que la réglementation nationale concernée est proportionnée à l'objectif poursuivi », puisqu'elle est « matériellement circonscrite à une activité spécifique de location », excluant les résidences principales, et fixant le régime d'autorisation à une zone « géographique restreinte ».
Dès lors, la CJUE affirme qu' « une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d'un local destiné à l'habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est conforme au droit de l'Union ».
Appréciation nationale du bien-fondé des compensations
La Cour a également examiné le régime de compensation liée à l'octroi d'une autorisation de location, qui permet aux autorités locales de fixer une obligation de compensation et d'en déterminer le quantum . Pour le juge européen, si cette compensation constitue « en principe, un instrument adéquat de poursuite de ces objectifs (...) il appartient à la juridiction nationale de vérifier, tout d'abord, si cette faculté répond effectivement à une pénurie de logements destinés à la location de longue durée (...) » et si elle s'avère « adaptée à la situation du marché locatif local ».
