AccueilDroitActualité du droitLa Cjip, « un outil objectivement utile », pour le directeur général des Finances publiques

La Cjip, « un outil objectivement utile », pour le directeur général des Finances publiques

La Convention judiciaire d'intérêt public (Cjip), via laquelle le géant McDonalds s'est vu infliger récemment une forte amende, est une nouvelle arme « utile » pour traiter certaines affaires complexes.
La Cjip, « un outil objectivement utile », pour le directeur général des Finances publiques
© Commission des Finances

DroitActualité du droit Publié le , Marie Heuclin (AFP)

Presque quatre ans après l'extension de la Cjip aux affaires fiscales quel bilan en tirez-vous ?

Jérôme Fournel : C'est un outil objectivement utile. Ça n'est pas un outil qui est directement à disposition de l'administration fiscale mais de la justice, mais il crée d'une certaine manière une double pression, fiscale et judiciaire, pour faire aboutir certains dossiers. Dans toutes les Cjip conclues jusqu'à aujourd'hui, c'est un travail en commun pour que l'entreprise contrevenante ait face à elle un front uni et qu'on arrive effectivement à remettre de l'ordre dans sa situation fiscale. Et donc ça fonctionne quand même assez bien, et même très bien, avec le bâton fiscal d'un côté mais aussi le regard que représente la justice, qui est le regard de la société en termes d'équité.

Dans les affaires complexes, incluant notamment des prix de transfert (remontée de flux financiers vers la maison mère, ndlr) comme dans le cas de McDonalds, est-ce devenu la seule solution pour faire aboutir des dossiers ?

Jérôme Fournel : Je ne le dirai pas comme ça. Il y a des cas où on estime qu'on a des présomptions de fraude fiscale mais qu'on a besoin des outils du judiciaire pour aller matérialiser les preuves. Ensuite, la question de comment se déboucle un dossier, c'est en fonction aussi de l'attitude du contrevenant. Si à un moment il voit qu'il est face à un front uni et qu'il préfère transiger et trouver un accord, alors on se retrouve dans des logiques de transactions.

Ce qui est vrai aussi c'est que les Cjip conviennent assez bien aux affaires dans lesquelles on retrouve le sujet des prix de transfert pour deux raisons : à la fois parce qu'on est sur des enjeux financiers qui peuvent être importants, et deuxièmement, parce qu'il y a une véritable négociation à avoir avec l'entreprise. Ce ne sont pas des sujets où c'est blanc ou noir mais où il faut discuter. Non pas pour faire preuve de faiblesse vis-à-vis du contribuable, mais parce que ce sont des sujets économiques et savoir quel est le niveau de rémunération de l'immobilier, d'une marque, d'une action publicitaire, mérite discussion et c'est bien pour ça qu'on entre dans une logique conventionnelle. L'intérêt pour l'entreprise c'est qu'il n'y a pas de reconnaissance de culpabilité, et, pour l'Etat, d'aller plus vite qu'un procès. Par ailleurs l'entreprise paye très vite les sommes qu'elle doit.

Cette procédure reste critiquée par des avocats ou des ONG qui estiment que l'administration fiscale y perd financièrement et qu'il n'y a pas de reconnaissance de culpabilité des entreprises... Peut-elle quand même avoir un rôle dissuasif ?

Jérôme Fournel : Quand on regarde globalement les sommes payées, on obtient des montants globalement très importants. Et on arrive à le faire plus rapidement que dans une procédure contentieuse au long cours avec toutes ses incertitudes. Et enfin, il y a un effet pas seulement sur le passé, mais aussi sur la fiscalité en cours et future pour l'entreprise concernée. Et contrairement à ce que certains disent, ce n'est pas une décision prise en catimini. Il y a une audience publique et la Cjip elle-même est publiée. Cela montre justement que les grands groupes n'échappent pas à des redressements, alors que c'est parfois le sentiment de l'opinion publique qu'ils passent toujours entre les mailles du filet. Dans le cas de McDonalds, on a quand même un montant très conséquent, qui montre que l'alliance administration fiscale et justice arrive à obtenir des choses.

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