AccueilDroitLa circulaire Taubira de politique pénale attaquée devant le Conseil d'Etat

La circulaire Taubira de politique pénale attaquée devant le Conseil d'Etat

L'association Institut pour la justice (IPJ) a attaqué devant le Conseil d'Etat la circulaire pénale de Christiane Taubira, lui reprochant plusieurs dispositions "contraires aux principes fondamentaux du droit pénal".

Droit Publié le ,

L'IPJ a annoncé avoir déposé devant la plus haute juridiction administrative une "requête en annulation pour excès de pouvoir" de certains points de la circulaire diffusée le 19 septembre par les services de la ministre de la Justice. Cette circulaire traduit la nouvelle politique pénale que souhaite appliquer le gouvernement, en rupture avec le "tout carcéral", en particulier sur le recours aux peines planchers ou les aménagements (semi-liberté, bracelets électroniques...) des peines de prison. Le Conseil d'Etat a confirmé que ce recours avait bien été déposé.

Dans sa requête, dont elle a transmis le texte à la presse, l'IPJ reproche en particulier à la ministre de la Justice de demander aux procureurs de "s'assurer que les modalités d'exécution des peines d'emprisonnement tiennent compte de l'état de surpeuplement des établissements pénitentiaires". Pour l'association, cette disposition est contraire "au principe constitutionnel d'égalité" des citoyens devant la justice. En effet, juge-t-elle, de nombreux textes précisent "les critères d'individualisation des peines et de leur aménagement" (personnalité, santé, situation matérielle, sociale ou familiale de l'intéressé, etc.). Mais, ajoute la requête, "la loi n'inclut jamais parmi ces critères une circonstance aussi étrangère au condamné qu'un éventuel surpeuplement carcéral". Le recours mentionne plusieurs autres dispositions de la circulaire dont il demande l'annulation, tel que le réexamen des modalités d'exécution des courtes peines, estimant qu'elles sont "contraires aux principes fondamentaux du droit pénal et à la procédure pénale" et "portent directement atteinte aux droits et libertés"

©GuillaumePaumier

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