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La chasse à la fraude fiscale sur les réseaux est ouverte

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La chasse à la fraude fiscale sur les réseaux est ouverte
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« L'article 57 prévoit l'usage de l'intelligence artificielle pour mieux cibler les contrôles fiscaux et douaniers » a déclaré Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics, suite à l'adoption par l'Assemblée nationale de l'article 57 du projet de loi de finances 2020. Une mesure prise contre l'avis de la CNIL.

Désormais, les autorités fiscales et douanières peuvent surveiller les réseaux sociaux et collecter ainsi qu'exploiter les informations qui y sont publiées par les contribuables.

Elles peuvent également surveiller les plateformes de mise en relation par voie électronique et « collecter en masse et exploiter au moyen de traitements informatisés, les données rendues publiques par les utilisateurs ».

Cette mesure, prévue à titre expérimental pour une durée de trois ans, a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale grâce à une meilleure détection des comportements frauduleux.

Arsenal juridique renforcé

Rappelons que l'administration fiscale peut déjà cibler son contrôle en exploitant des données personnelles en cas de suspicion de fraude. En effet, depuis 2013, le fisc exerce un traitement automatisé de données déclarées à l'administration par le biais de son outil « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes ». S'agissant des douanes, elles peuvent, depuis 2016, explorer de manière généralisée les données numériques.

Désormais, les administrations fiscales et douanières ont accès à une très grande quantité de données sensibles pour y détecter une fraude, sans qu'il n'y ait nécessairement de doutes sur un comportement précis. Par ailleurs, l'article prévoit que ce processus ne crée pas de nouvelle déclaration obligatoire pour les contribuables et les opérateurs économiques.

Vive inquiétude de la CNIL​

Au regard de l'impact qu'une telle mesure peut avoir sur la protection des données, Bercy avait saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui s'était montrée, d'entrée de jeu, très inquiète, estimant que ce projet provoquait « un changement d'échelle dans l'utilisation des données personnelles par les administrations ».

Dans un avis publié le 30 septembre 2019, elle dénonçait le risque d'atteinte à la protection des données d'une telle mesure et assurait qu'elle veillerait de très près à la transparence de cette procédure, notamment à ce que les personnes concernées en soient informées.

Pour le gendarme des données personnelles, ce dispositif soulève également des « questions inédites en matière de protection des données à caractère personnel », ainsi qu'en matière de respect de la vie privée et de liberté d'expression.

Insistant sur l'importance du principe de proportionnalité, la CNIL a conseillé au législateur de s'assurer que les administrations fiscales et douanières ne récolteront et n'exploiteront que « les données réellement nécessaires à la détection de la fraude ».

Travaux parlementaires laborieux

Le contenu de l'article 57 a fait l'objet de nombreuses critiques et a divisé au sein de l'Assemblée.

Au cours des débats parlementaires, de nombreux amendements ont été déposés côté Centre et LREM. De même, lors d'une phrase préparatoire à l'examen en séance, les députés socialistes et républicains, réunis en Commission des finances, avaient déposé un amendement pour supprimer ledit article. Il fut rejeté par celle-ci.

Après de nombreuses discussions, la majorité s'est entendue sur le vote de l'article. A cette occasion, Gerald Darmanin a rappelé que « la lutte contre la fraude est une priorité pour le Gouvernement. Elle doit s'adapter aux évolutions de la société, notamment le développement des réseaux sociaux et des plateformes d'intermédiation, ce qui nécessite d'en moderniser les outils ».

Adoption sous garanties

Malgré les diverses oppositions de l'hémicycle et les alertes de la CNIL, l'article 57 a été adopté en première lecture le 13 novembre 2019. Toutefois, la majorité a tenu compte de certaines sollicitations et apporte des garanties à cette expérimentation.

Ainsi, les réseaux sociaux ne seront surveillés que dans le but de déceler des activités occultes, des domiciliations fiscales frauduleuses ou des trafics illicites de marchandises en ligne comme le tabac. Pour cela, seuls les contenus « manifestement rendus publics par les utilisateurs de certaines plateformes en ligne » seront examinés. Des agents spécifiquement désignés par l'administration fiscale ou douanière pourront opérer le traitement des données. La sous-traitance par l'Etat de cette opération est donc interdite.

Concernant la durée de conservation des données, sujet longuement débattu au Parlement, les données non pertinentes pour la détection de fraudes visées par l'article devront être détruites sous cinq jours. En effet, de nombreux députés s'inquiétaient du traitement de données
« sensibles », dont certaines au caractère politique, religieux, syndical ou encore sexuel, qui n'ont pas être récoltées par l'État.

Autre amendement voté par l'Assemblée nationale, la programmation d'un premier bilan de l'expérimentation, « portant sur l'efficacité et la mise en œuvre du dispositif », au bout de dix-huit mois, délai pendant lequel la CNIL sera saisi de son décret d'application.




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