AccueilLa Charte DFUE : un instrument majeur de revendication des droits

La Charte DFUE : un instrument majeur de revendication des droits

Loin d'oublier le droit international et européen, le Campus 2016 a notamment accueilli une conférence intitulée « l'avocat et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ». Un plaidoyer vigoureux pour ce texte mené par Fabrice Picod, accompagné de Me Morgan de Rivery et de l'ancien bâtonnier, Yves Repiquet.
La Charte DFUE : un instrument majeur de revendication des droits
@AP - Me Morgan de Rivery, Fabrice Picod, Yves Repiquet

Publié le ,

Une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne « porteuse d'avenir » ? Après la célébration surprise du 10e anniversaire de Campus devant le bâtonnier Repiquet (l'un des fondateurs du Campus) par Frédéric Sicard, le professeur Fabrice Picod - accompagné de Me Morgan de Rivery - a défendu avec force ce texte qui peine à gagner en visibilité. Et pour souligner l'importance de la Charte DFUE, le professeur des universités s'est notamment livré à un rappel des circonstances historiques ayant accompagné sa création.

Une consécration tardive

Proclamée à Nice en décembre 2000 par les trois institutions majeures de l'Union européenne, la charte fut préparée de manière collaborative. En effet, plusieurs échanges eurent lieu avec la société civile (syndicats, associations étudiante, etc.) ainsi qu'avec des parlementaires nationaux et européens. Il n'existait alors aucun texte équivalent à une déclaration proclamant des droits de l'Homme garantis au sein de l'Union européenne.

Selon le spécialiste, l'UE a « bâti des images » en opposant la Cour européenne des droits de l'Homme à la construction communautaire, principalement orientée vers un vaste marché européen.

Un espace « protégeant les marchands et les consommateurs » mais qui n'avait pas « intégré la dimension citoyenne et sociale de la protection des droits de l'Homme ». Il fallait donc un texte spécifique, mais aussi et surtout reconnu de manière unanime par les pays de l'UE, afin qu'elle soit véritablement légitime en la matière. Et une charte qui ne soit pas seulement « un instrument », terme jugé réducteur par Fabrice Picod.

En effet, pour le professeur, elle est une « source considérable d'affirmation et de ralliement en Europe ». Une Union toujours légitime ? « elle l'a été, et l'est toujours dans une grande mesure » avance-t-il, comme en écho au récent Brexit, précisant un peu plus loin que « l'élargissement a fonctionné, si l'on fait abstraction du Royaume-Uni qui fait office de trublion ».

« Cette charte est une source considérable d'affirmation et de ralliement en Europe »

Restée lettre morte pendant quelques années, la charte n'a acquis valeur de droit primaire qu'en 2009, l'article 6 du Traité sur l'Union européenne (TUE) lui conférant la même force que les traités constitutifs. Ce texte est par ailleurs doté d'un esprit plus moderne que la CEDH qui date de 1950 explique Fabrice Picod.

En outre, le justiciable peut invoquer la charte devant les juridictions nationales ou européennes afin de contester des actes européens. Mais surtout, la possibilité est donnée de contester des actes étatiques qui ne respecteraient pas la charte DFUE : l'article 51 indique que le texte s'impose non seulement aux institutions (organes et agences) de l'UE dans le respect du principe de subsidiarité mais aussi aux états membres, lorsque ceux-ci mettent en œuvre le droit de l'Union.

Une charte « porteuse d'avenir »

Fabrice Picod pointe cependant un bémol s'agissant de savoir si les individus et entreprises sont tenus par le respect de la charte. Un arrêt rendu en 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne sur la question (sur renvoi de la Cour de cassation) n'a malheureusement pas permis de conclure à la consécration de l'effet direct horizontal de la charte.

Mais elle est « porteuse d'avenir » pour le professeur, c'est un « révélateur de l'évolution du droit ». L'Union européenne « n'est plus celle des marchands, mais protège des valeurs, et s'attache à des questions sociales ou environnementales ». En ce sens que la protection des droits précités a fortement bénéficié de l'arrivée de la charte DFUE.

Si positif soit-il, Fabrice Picod n'oublie pas qu'il existe des disparités au sein de l'UE. En effet, cette protection est « lacunaire », du fait de la résistance de certains pays, dont le Royaume-Uni, où la charte ne produit pas tous ses effets devant les juridictions nationales.

Me Morgan de Rivery relève en ce sens une bonne réception de la charte qui a été faite par les juridictions internes, notamment la Cour de cassation, même si la haute juridiction n'a pas pour l'instant suivi l'argumentation des demandeurs.

« L'Union Européenne n'est plus celle des marchands »

Fabrice Picod ajoute que ce texte pourrait « constituer un garde-fou, et corriger les lacunes dans les règles européennes de droit dérivé ou dans les règles nationales qui restent imparfaites et pleines d'incohérences ». Et si la charte est pour l'instant inefficace, cela tient à une distinction entre les « droits » et les « principes ». Ces derniers n'ont pas d'effets directs et ne sont pas autosuffisants, en ce sens qu'il est nécessaire que l'Union ou les états reprennent lesdits principes dans des textes de nature contraignante.

L'effet direct horizontal de la charte DFUE serait « un progrès pour la protection des droits de l'Homme » pour Fabrice Picod. Il suffit, préconise l'universitaire, de prendre garde d'invoquer des droits et non des principes.

CJUE ou CEDH, telle est la question

Mais quels sont les avantages à recourir au texte de l'Union ? Il faut d'abord rappeler que les recours devant la CEDH sont ouverts dès lors que les voies de recours internes sont épuisées. Alors que s'agissant de la charte, il s'agira de proposer un renvoi préjudiciel, afin de faire apprécier la validité d'un règlement (ou d'une directive) ou bien interpréter une de ses dispositions. Un mécanisme « de juge à juge » comme le rappelle Fabrice Picod, dans lequel les avocats sont « maîtres des questions ».

Mais quels sont les avantages à recourir au texte de l'Union ? Il faut d'abord rappeler que les recours devant la CEDH sont ouverts dès lors que les voies de recours internes sont épuisées. Alors que s'agissant de la charte, il s'agira de proposer un renvoi préjudiciel, afin de faire apprécier la validité d'un règlement (ou d'une directive) ou bien interpréter une de ses dispositions. Un mécanisme « de juge à juge » comme le rappelle Fabrice Picod, dans lequel les avocats sont « maîtres des questions ».

De surcroît, ces décisions ont un certain retentissement pour le professeur, puisqu'elles sont valables dans chacun des États membres. Les juges font ainsi l'effort de rendre des arrêts susceptibles d'être compris par les juridictions nationales et les justiciables, un autre point fort de la charte.

Finalement, ce texte de droit primaire représente le vœu d'assurer une protection « toujours plus profonde, en dépit des nationalismes, des résistances, des aspirations légitimes des États à protéger les souverainetés ». Pour Fabrice Picod, il s'agit d'un défi qui n'a pas toujours été pris en main par les constructeurs de l'UE, qui se sont « cachés derrière des responsabilités attribuées à des boucs émissaires ».

Un outil dont les avocats auraient tort de se priver, puisque, comme le souligne Yves Repiquet, « notre force à nous, les avocats, c'est que nous ne considérons jamais que tout est fini ».

Contenu de la charte

Le texte s'articule autour de 3 axes:

- Les droits civils: droits de l'Homme et droits procéduraux identiques à ceux garantis par la CEDH
- les droits politiques: liés à la citoyenneté européenne
- Les droits économiques et sociaux : ils reprennent la Charte communautaire des droits sociaux des travailleurs de 1989

La charte se compose de 54 articles répartis entre 6 valeurs individuelles et universelles constituant le socle de la construction de l'Union Européenne:

- liberté - égalité - citoyenneté
- dignité - solidarité - justice

Partage
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?