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La CCI Paris Ile-de-France salue la société unipersonnelle européenne

La CCI Paris Ile-de-France se réjouit d'une initiative de la Commission européenne qui, pour développer les échanges transfrontaliers, propose d'harmoniser les dispositions relatives aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée et, surtout, de créer la societas unius personæ (SUP).
La CCI Paris Ile-de-France salue la société unipersonnelle européenne

ActualitéEurope Publié le ,

La CCI Paris Île-de-France demande toutefois que la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ne soit pas concernée par cette proposition de directive afin de lui conserver un caractère souple et contractuel. Elle insiste également pour que la directive soit focalisée sur les seules EURL. Par ailleurs, elle est contre la possibilité inscrite dans un texte à portée contraignante de faire prévaloir les vues de la société mère sur celles de sa filiale. Sous ces réserves, la CCI Paris Île-de-France salue le texte de cette proposition de directive du 9 avril, « véritable signal de simplification à destination des entreprises, avec des modalités de constitution de la SUP réduites au strict nécessaire ». De même, elle relève avec intérêt la réalisation des formalités par voie électronique, dans un délai très court.

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