AccueilDroitLa bonne moralité pour postuler à la magistrature

La bonne moralité pour postuler à la magistrature

Le tribunal administratif de Paris a jugé le 21 février qu'avoir conduit en état alcoolique ne suffisait pas à mettre sérieusement en doute la "bonne moralité" d'une personne et ne devait pas l'empêcher de devenir magistrat.
La bonne moralité pour postuler à la magistrature
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Une jeune femme avait demandé en 2011 au tribunal d'annuler le refus qui lui avait été opposé par la Chancellerie de se présenter au concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) au motif qu'elle avait conduit sous l'emprise de l'alcool trois ans auparavant et n'était donc pas de "bonne moralité". Le statut de la magistrature stipule en effet que les candidats à "l'auditorat" (les élèves juges) doivent être de "bonne moralité". La plaignante avait parallèlement attaqué cette disposition par le biais d'une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC), mais celle-ci avait été rejetée en octobre dernier par le Conseil constitutionnel. Les "Sages" avaient en effet jugé que cet article visait à s'assurer que les candidats présentaient les garanties nécessaires pour devenir magistrat et qu'il appartenait à l'autorité administrative d'apprécier si ces garanties étaient remplies ou non.

Le tribunal a rappelé que la plaignante avait "fait valoir l'ancienneté des faits, commis à l'âge de vingt ans, et leur caractère isolé". "Ne s'étant plus fait connaître défavorablement des services de police", elle avait d'ailleurs été recrutée comme "assistante de justice dans une juridiction judiciaire", avant de se voir refuser l'accès au concours de l'ENM. Le tribunal a donc estimé que les faits reprochés à la jeune femme, sanctionnés d'une amende de 200 euros et de six mois de suspension du permis de conduire, n'étaient pas "de nature à mettre sérieusement en doute l'existence" de ces garanties, et a fait droit à la demande de la jeune femme, annulant la décision du ministre de la Justice.

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