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La banque n'est pas tenue de renégocier un crédit

le - - Droit

Le banquier ne commet pas de faute en refusant de renégocier un prêt, selon la Cour de cassation, même si le contrat a prévu cette éventualité.

L'emprunteur n'a pas, par principe, un droit à obtenir une diminution du taux d'intérêt convenu, ont ajouté les juges. La justice avait été saisie par un emprunteur qui, ayant trouvé moins cher ailleurs, avait d'abord tenté de renégocier avec son banquier puis avait remboursé son crédit en payant une indemnité de remboursement anticipé. Il reprochait à la banque d'avoir refusé de renégocier le crédit, ce qui lui aurait évité de payer cette indemnité. Selon lui, la banque était de mauvaise foi puisqu'elle avait inséré dans le contrat initial une clause de renégociation qui s'avérait illusoire. Mais le refus par un établissement bancaire de consentir un prêt n'est pas un refus illicite de vente ou de prestation de service, ont observé les juges. "Le seul refus d'une partie de renégocier un contrat ou le refus de contracter ne peuvent constituer une faute", a confirmé la Cour de cassation.

Cass. Com, 18.9.2012, N° 881




Jean-Paul VIART
Journaliste

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