AccueilLa baisse de l'IS des PME : Le gouvernement se moque-t-il des entreprises ?

La baisse de l'IS des PME : Le gouvernement se moque-t-il des entreprises ?

Par Laurent Benoudiz, expert-comptable et commissaire aux comptes, associé chez Bewiz et rapporteur des universités d'été.
La baisse de l'IS des PME : Le gouvernement se moque-t-il des entreprises ?

Publié le ,

La réforme proposée par Bercy d'une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés limitée aux seuls PME et sur une partie seulement de leur bénéfice selon les informations connues à ce stade risque de ne faire que des mécontents : beaucoup trouveront la mesure bien trop limitée quand d'autres l'estimeront inappropriée. Il est vrai que si les informations actuelles sont confirmées, une troisième tranche viendrait s'intercaler pour les PME entre la tranche à 15 % limitée à 38 120 euros et la tranche à 33,33 % : le résultat qui serait compris entre 38 120 euros et 50 000 euros voir 70 000 euros serait imposé à 28 %. Dans le meilleur des cas, un plafond de 70 000 euros, l'économie annuelle serait ainsi de 5,33 % de 31 880 euros, soit de 1 699 euros… Autant dire pas grand-chose !

Il y a pourtant urgence à agir en matière d'imposition des entreprises, et pas seulement des PME !

Selon l'étude Taxation trends in the European Union(1) , la France est le pays où le taux effectif moyen d'imposition, hors secteur financier, est le plus élevé de toute l'Union européenne ! Pire encore, sur la période 2000-2014, tous les pays ont procédé à une baisse de leur taux d'imposition sur les sociétés : -12,2 points pour les Allemands (de 40,4 % à 28,2 %), -6,3 points pour les Anglais (de 28,7 % à 22,4 %), -7,3 points pour les Italiens (de 31,3 % à 24,0 %) à l'exception de deux pays, l'Irlande qui est passé de 9,4 % à 14,4 % (!) et la France qui progresse de 36,6 % à 39,4 % ! Avec une moyenne européenne de 21,1 % d'impôt, la France est 18,3 points au-dessus, soit près du double du taux moyen européen.

Les économistes altermondialistes et les journalistes moutonniers vont aussitôt reprendre en cœur les idées fausses en matière d'impôt sur les sociétés : le taux est élevé, certes mais l'assiette est étroite ! Cette affirmation repose essentiellement sur une étude réalisée par le Conseil des prélèvements obligatoires en 2010 affirmant que le faible rendement de l'IS provenait essentiellement d'une assiette étroite, mitée par les niches fiscales. Le CPO lui-même a reconnu s'être complétement fourvoyé dans ses calculs et que ceux-ci sont complètement faux.

Cela n'interdit pas certains (2) de continuer à dire que « Les grandes entreprises, qui savent mieux jouer de l'optimisation fiscale, se trouvent moins taxées que les petites : le taux d'imposition moyenne des entreprises du CAC 40 n'était que de 8 %, quand celui des PME était de 22 % et celui des très petites entreprises de 28 % ». Soucieux de promouvoir la France comme pays de cocagne, le Tableau de bord de l'attractivité de la France 2012, téléchargeable sur le site de la direction générale du Trésor, reprend encore également cette idée fausse : « Malgré un taux nominal d'imposition des bénéfices parmi les plus élevés, les recettes tirées de l'IS représentent qu'une faible part du PIB en France, en raison notamment d'une base d'imposition relativement étroite ».

Les assises de la fiscalité qui se sont tenues en 2014 à Bercy en présence de l'ensemble des représentants des entreprises et de l'ordre des experts-comptables, sous l'égide du ministère des Finances, tordent le cou à cette idée fausse. Les travaux (travaux basés notamment sur les données d'Eurostat et de la Commission européenne, les calculs de la DGTrésor et les analyses de la Direction de la législation fiscale) du groupe de travail sur l'impôt sur les bénéfices ont permis d'établir un consensus qui tient en plusieurs points.

Tout d'abord, l'écart de taux implicite (recettes au titre de l'IS/ENE) entre les différentes tailles d'entreprises est réduit à 6 points et reflète avant tout le plus faible niveau d'endettement, subi ou choisi, des PME, quand on le compare à celui des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou des grandes entreprises. Si l'on considère toutes les entreprises non financières bénéficiaires, ce taux est de 29 % pour les micro-entreprises, 32 % pour les PME, 26 % pour les ETI et 26 % pour les grandes entreprises, pour un taux moyen de 28 %. Ensuite, le groupe de travail considérait qu'on ne pourrait élargir davantage l'assiette de l'IS…

En effet, les dispositifs optimisant l'IS des plus grandes entreprises ont également été largement réduits au cours des dernières années avec le plafonnement de la déduction des charges financières (avec un système désormais parmi les plus contraignants d'Europe) et la limitation de la déduction des déficits reportables en avant. L'assiette subissant l'IS n'est pas plus étroite en France que dans les autres pays européens.

Au final, un taux élevé implique un impôt élevé. C'est pourquoi, parmi les conclusions des assises de la fiscalité, figurait en première place l'ambition de baisser significativement l'impôt sur les bénéfices avec un objectif cible de 25 %. « Pour avoir un impact significatif, la baisse du taux de l'IS doit être massive » était-il précisé.

On voit le résultat !

Si le rendement net des impôts sur les bénéfices (IS et ses contributions annexes) est relativement faible en France avec un rendement comparable à celui de nos voisins (2,5 points de PIB contre 2,7 en moyenne) malgré un taux largement supérieur, ceci s'explique principalement par deux éléments n'ayant aucun rapport avec les niches fiscales !

La première raison est le poids des crédits d'impôt en France qui sont en réalité des subventions à la recherche (CIR), à l'emploi (CICE) et à l'accès des ménages à la propriété (PTZ) accordés par l'État sous forme d'allégements d'impôt sur les bénéfices. Lorsque l'État préfère, avec le CICE, accorder un crédit d'impôt afin de réduire le coût du travail, le rendement de l'IS baisse en apparence. Une réduction directe de charge pour soutenir la compétitivité des entreprises n'aurait pas limité artificiellement le rendement de l'IS.

La deuxième raison, en réalité connexe à la première, est la faible rentabilité de nos entreprises. En France, l'excédent net d'exploitation (ENE) ne représente qu'environ 13 % de la valeur ajoutée, alors que ce taux est supérieur à 20 % au Royaume-Uni et proche de 25 % en Allemagne. Comment expliquer cette plus faible rentabilité ? Coût du travail et des charges sociales supérieurs (le CICE vient s'imputer sur l'IS et non sur les charges sociales) mais aussi explosion des impôts frappant les facteurs de production. Ceux-ci (C3S, CVAE, CFE, versement transport, TFPB…) sont les plus élevés (après la Suède) dans l'Union européenne, avec un rendement de plus de 3 % du PIB en France contre 0,4 % en Allemagne et une moyenne européenne de 1,4 %. Lorsque l'impôt est pris en amont, directement sur les facteurs de production, nul ne doute que la rentabilité s'en ressente et que le rendement de l'impôt sur les bénéfices en pâtisse.

Tentant d'élargir la problématique à l'ensemble des impôts et des taxes frappant les entreprises, une étude de Xerfi (3) réalisée en 2012 constate que la France reste le pays où le poids des impôts et des prélèvements sur les entreprises est le plus élevé d'Europe. Stop au french-bashing, il y a des domaines où la France se classe régulièrement première.

Tant que la France n'aura pas fait le choix de libérer ses entreprises du poids des prélèvements sociaux et fiscaux qui limitent leur capacité à investir, à embaucher, à exporter et à se développer, la stagnation économique et le chômage massif resteront notre préférence nationale, « notre modèle social que le monde entier nous envie ». On peine à croire que l'annonce d'une réduction symbolique de l'IS des PME puisse permettre de résoudre des décennies d'inaction et d'augmentation de la charge publique. En vérité, comment croire encore à un allégement de la fiscalité des entreprises tant que l'État pèsera 57,5 points de PIB ? Le temps d'un changement radical de politique économique est désormais impératif. Peut-on encore y croire ?

(1) http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/gen_info/economic_analysis/tax_structures/2015/report.pdf
(2) V. Drezet (Solidaires finances publiques), J.-M. Harribey (Économistes atterrés), Pierre Khalfa (Fondation Copernic) et Christiane Marty (Attac), Tribune :
Le Monde, 27 mai 2013
(3) http://www.xerfi.com/xerficanal/PDF/Xerfi-synthese-2.pdf

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