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L'UFC-Que-Choisir dresse un bilan négatif du mandat de mobilité bancaire

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L'UFC-Que-Choisir dresse un bilan négatif  du mandat de mobilité bancaire
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Trois ans après sa mise en œuvre et arrivant au terme du gel des tarifs bancaires, le mandat de mobilité bancaire ne semble pas avoir fait ses preuves selon le bilan de l'UFC-Que-Choisir qui pointe du doigt les défaillances de ce dispositif et appelle à la mise en place de la portabilité du numéro de compte.

Afin de faciliter aux consommateurs le changement d'établissement bancaire, la loi Macron de 2015 a introduit un dispositif, entré en vigueur en février 2017, qui prévoit le transfert automatique des opérations bancaires courantes de l'ancien compte vers le nouveau. Or, en 2019, seuls 2,5 % des clients ont changé de banque alors que 17 % en avaient exprimé le souhait. Après avoir interrogé 110 banques et prestataires de la mobilité bancaire sur son effectivité, l'association a, dans son bilan, pu relever l'incapacité de ce dispositif à favoriser une concurrence satisfaisante dans le secteur bancaire et à faire baisser les tarifs des banques traditionnelles.

Un véritable parcours du combattant

Un des premiers éléments mis en avant par l'UFC-Que-Choisir est la complexité de mise en œuvre de ce service. Les consommateurs qui ont souhaité quitter leur banque en 2019 en dénoncent la difficulté, en raison notamment du grand nombre de mandats qui n'aboutissent pas à la clôture de l'ancien compte (40 %), voire des demandes qui ne sont pas prises en compte (10 %).

Pour l'association, les professionnels sont responsables d'erreurs “grossières” : mandats non signés, mauvaise saisie du numéro de compte ou encore titulaire non identifié. Ils complexifient par ailleurs le transfert de produits d'épargne de par son coût. Il n'est pas rare que des clients soient donc dans l'obligation de conserver leur ancien compte en plus du nouveau et de payer les frais inhérents.

En outre, l'UFC-Que-Choisir constate, avec amertume, une augmentation des litiges au sujet de la facturation de frais indus, intervenue à la suite d'une mobilité bancaire et regrette que 65 % des émetteurs n'informent pas correctement de la prise en compte des nouvelles coordonnées du clients.

Préconisations contre ces entraves à la mobilité bancaire

Ayant à cœur d'offrir aux consommateurs une information pertinente, claire et de garantir une concurrence effective sur ce marché, l'association leur préconise de consulter leur récapitulatif annuel de frais bancaires 2019 pour connaître le montant des frais réellement payés et d'utiliser le comparateur bancaire indépendant, qu'elle rend accessible pendant 10 jours, pour s'informer des gains de pouvoir d'achat réalisables. Ce comparateur dévoile d'ailleurs que les frais, s'agissant d'un actif avec un usage standard de son compte bancaire, sont cinq fois plus élevés pour une banque traditionnelle que pour une banque en ligne, avec en moyenne 219 euros par an pour la première contre 42 euros pour la seconde. La mobilité bancaire n'a donc pas permis de faire baisser le prix des banques traditionnelles, dont les tarifs n'enregistrent, pour 2020, qu'une baisse de 0,3 %.

Face à ce constat, l'UFC sollicite les pouvoirs publics pour qu'ils implémentent la portabilité du numéro de compte bancaire, l'extension du mandat à l'ensemble des produits bancaires dont les produits d'épargne, ainsi que la gratuité du transfert des comptes d'épargne réglementés et le plafonnement des frais de transfert des plans d'épargne en actions ou PEA.




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