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L'UE renforce les réglementations en matière de visa

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L'UE renforce les réglementations en matière de visa
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Nombreux sont les investisseurs étrangers jouissant des privilèges accordés par la citoyenneté européenne d'accessibilité au marché européen. C'est le constat de la Commission, qui présente un rapport complet, faisant état des risques inhérents aux programmes de citoyenneté et de résidence proposés par les États membres de l'Union européenne aux citoyens et investisseurs étrangers.

Ce rapport recense les pratiques existantes en termes de privilèges accordés aux riches investisseurs étrangers, que sont le droit de citoyenneté et de résidence. Ces « passeports dorés » présentent en effet certains risques à l'Union européenne, notamment en ce qui concerne la sécurité, le blanchiment d'argent, la fraude fiscale et la corruption. Le rapport fait également état du manque de transparence quant à la création de ces programmes et de l'absence de coopération entre les États membres, représentant encore une menace supplémentaire.

« Le fait de résider légalement dans l'UE et dans l'espace Schengen apporte un certain nombre de droits et de privilèges dont il importe qu'il ne soit pas abusé. Les États membres se doivent de respecter et d'appliquer pleinement et constamment le système de contre-pouvoirs obligatoires en vigueur et les programmes de résidence par investissement ne devraient en rien déroger à cette règle. Il importe que le travail que nous avons accompli ensemble ces dernières années en vue de renforcer la sécurité, de consolider nos frontières et de combler les déficits d'information ne soit pas mis en péril. Nous nous assurerons que le droit de l'Union est pleinement respecté. » Déclare Dimitris Avramopoulos, commissaire chargé de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté.

Le fait de devenir citoyen de l'un des États membres signifie en effet devenir citoyen européen, comme le rappelle Věra Jourová, commissaire chargée de la Justice, des Consommateurs et de l'Égalité des genres au sein de la commission Junker. La libre-circulation et l'accès au marché intérieur font en effet parti des droits inhérents à la citoyenneté européenne.

En effet, pour la femme d'État, les personnes qui obtiennent la nationalité européenne doivent par conséquent avoir un lien réel avec l'État membre concerné.

« Nous aspirons à plus de transparence sur la manière dont les nationalités sont octroyées et à davantage de coopération entre les États membres. Il ne saurait y avoir de maillon faible dans l'UE, où des personnes pourraient faire leur marché en choisissant le programme le moins strict. » souligne-t-elle.

Programmes de citoyenneté par investissement : les « passeports dorés »

Les programmes de citoyenneté par investissement permettent à une personne d'obtenir une nouvelle nationalité sur la seule base d'un investissement. Actuellement, la Bulgarie, Chypre et Malte appliquent des programmes permettant à des investisseurs d'acquérir la nationalité de ces pays dans des conditions moins strictes que celles prévues par les régimes ordinaires de naturalisation. Aucune obligation de résidence physique ni aucun lien réel ne sont exigés au sein de ces États membres avant d'acquérir la citoyenneté.

La décision d'un État membre d'accorder la nationalité en échange d'investissements conférant automatiquement des droits à l'égard des autres États membres, le rapport érigé par la Commission présente un intérêt commun pour l'ensemble de l'Union européenne.

L'investisseur nationalisé se voit en effet conférer une libre circulation ainsi qu'un libre accès au marché intérieur de l'UE en vue d'y exercer des activités économiques, ainsi que le droit de vote et le droit d'être élu lors d'élections européennes et locales. Par conséquent, ces programmes sont souvent annoncés comme un moyen d'acquérir la citoyenneté de l'Union ainsi que tous les droits et privilèges qui y sont associés.

Le rapport de la Commission a recensé les sources de préoccupation suivantes : en ce qui concerne la sécurité, les contrôles auxquels sont soumis les demandeurs ne sont pas suffisamment rigoureux et les systèmes d'information centralisés propres à l'UE, tels que le Système d'Information Schengen (SIS), ne sont pas utilisés aussi systématiquement qu'ils devraient l'être. De plus, des contrôles renforcés (« mesures de vigilance ») s'imposent comme nécessaires pour garantir la bonne application des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Pour ce qui est de la fraude fiscale, il s'agirait de s'assurer que personnes ne tirent pas partie de ces programmes pour bénéficier de règles fiscales privilégiées.

Le rapport fait état du manque de transparence dans la manière dont ces programmes sont gérés, y compris sur le nombre de demandes reçues, rejetées ou ayant abouti et sur les origines des candidats. En outre, les États membres n'échangent pas d'informations sur les personnes demandant à bénéficier de ces programmes, pas plus qu'ils ne s'informent mutuellement de l'identité des candidats rejetés.

Programmes de résidence par investissement : les « visas dorés »

Les programmes de résidence par investissement permettent à des ressortissants de pays tiers, sous réserve de certaines conditions, d'obtenir un titre de séjour pour résider dans un pays de l'UE. Les programmes de résidence par investissement, bien qu'ils se distinguent des programmes de citoyenneté par investissement par les droits qu'ils accordent, posent également de graves problèmes de sécurité aux États membres et à l'UE dans son ensemble. Un titre de séjour en cours de validité accorde à un ressortissant d'un pays tiers, non seulement le droit de résider dans l'État membre concerné, mais aussi celui de circuler librement dans l'espace Schengen.

Alors que la législation de l'UE réglemente les conditions d'entrée pour certaines catégories de ressortissants de pays tiers, l'octroi de titres de séjour à des investisseurs n'est actuellement pas réglementé au niveau de l'UE et demeure une compétence nationale. Actuellement, vingt États membres ont recours à de tels programmes : la Bulgarie, la Tchéquie, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie ainsi que le Royaume-Uni.

Les préoccupations concédées par la Commission dans son rapport concerne tout d'abord les contrôles de sécurité. Le droit de l'UE prévoit en effet certaines obligations de sécurité qui doivent être respectées avant de délivrer un visa ou un titre de séjour à des investisseurs étrangers. On constate toutefois un manque d'informations disponibles sur la mise en œuvre pratique de ces contrôles et sur la marge de manœuvre que s'octroient les États membres pour aborder les problèmes de sécurité.

De plus, le fait que des titres de séjour soient obtenus par investissement sans qu'aucune présence physique (ou limitée) ne soit exigée de l'investisseur dans l'État membre en question pourrait avoir des conséquences sur l'application du statut de résident de longue durée de l'UE et les droits qui lui sont associés. Elle pourrait même offrir un accès accéléré à la citoyenneté d'un État membre et, par conséquent, de l'UE.

L'absence de statistiques sur le nombre de personnes obtenant un titre de séjour par l'intermédiaire d'un tel programme, souligne à nouveau un manque de transparence et de surveillance de ces programmes.

Les prochaines étapes

La Commission suivra les questions plus larges de la conformité avec le droit de l'Union soulevées par les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement et, le cas échéant, prendra les mesures qui s'imposent. À cet égard, les États membres doivent tout particulièrement veiller à ce que tous les contrôles aux frontières et les contrôles de sécurité obligatoires soient systématiquement effectués, mais aussi à ce que les dispositions de la directive sur le titre de résident de longue durée et de la directive relative au droit au regroupement familial soient correctement appliquées.

De plus, les fonds versés par les candidats aux programmes de citoyenneté et de résidence par investissement devront faire l'objet d'évaluations, conformément aux règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Dans un contexte de risque de fraude fiscale, l'UE veillera à ce que ses états membres fassent usage des outils mis à leurs dispositions pour la coopération administrative, en particulier pour ce qui est de l'échange d'informations.

La Commission assurera le suivi des mesures prises par les États membres pour régler les problèmes de transparence et de gouvernance dans la gestion de ces programmes. Elle constituera un groupe d'experts des États membres chargé de renforcer la transparence, la gouvernance et la sécurité desdits programmes. Ce groupe sera notamment chargé de mettre en place un système d'échange d'informations et de consultation sur le nombre de demandes reçues, les pays d'origine des candidats et le nombre de citoyennetés et de titres de séjour accordés à des investisseurs par les États membres, ainsi que le nombre de demandes rejetées par ces derniers.

Il devra également élaborer, d'ici la fin de 2019, un ensemble commun de contrôles de sécurité pour les programmes de citoyenneté par investissement, y compris des processus spécifiques de gestion des risques.

Enfin, en ce qui concerne les pays tiers qui instaurent des programmes similaires, susceptibles d'avoir des implications sur le plan de la sécurité pour l'UE, la Commission exercera un contrôle sur les programmes de citoyenneté par investissement dans les pays candidats et chez les candidats potentiels, dans le cadre du processus d'adhésion à l'UE. Elle surveillera de fait les effets de programmes de ce type mis en œuvre par les pays bénéficiant de l'exemption de visa de l'UE dans le cadre du mécanisme de suspension des visas.

Quelques précisions sur les conditions d'obtention

Les conditions d'obtention et de déchéance de la nationalité sont régies par la législation nationale de chaque État membre, sous réserve du respect du droit de l'Union Européenne. Les principes définis dans le droit international requièrent l'existence d'un « lien réel » entre le candidat et le pays ou ses ressortissants. La citoyenneté nationale étant un préalable à la citoyenneté de l'Union et à l'accès aux droits prévus par les traités, la Commission rend compte des programmes d'octroi de la citoyenneté nationale à des investisseurs dans des États membres. L'octroi d'un titre de séjour à un investisseur n'est pas réglementé au niveau de l'UE et demeure régi par le droit national. Toutefois, le droit de l'UE réglemente les conditions d'entrée pour certaines catégories de ressortissants de pays tiers.

Ce rapport fait suite à la résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 qui appelait la Commission à s'assurer que les différents programmes d'octroi de la citoyenneté nationale étaient conformes aux valeurs européennes et à l'esprit et à la lettre de la législation et des pratiques de l'Union.




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