AccueilChiffreL'œil des Présidents de la profession comptable sur l'examen de conformité fiscale

profession comptable L'œil des Présidents de la profession comptable sur l'examen de conformité fiscale

Lors de la Conférence des Présidents, Laurent Benoudiz, Vincent Reynier et Florent Burtin, ont fait le point, non sans humour, sur l'actualité de leur profession et notamment sur l'examen de conformité fiscale.
L'œil des Présidents de la profession comptable sur l'examen de conformité fiscale
©

EntrepriseChiffre Publié le ,

Lors de cette conférence, un des temps forts des Universités d'été 2021, les intervenants ont échangé sur un sujet d'actualité au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : l'examen de conformité fiscale (ECF). Dans la continuité des mesures relatives au « droit à l'erreur » mises en place par la loi Essoc du 10 août 2018, les entreprises qui veulent s'assurer d'appliquer correctement les règles fiscales et accroître leur sécurité en matière fiscale disposent de ce nouvel outil, créé par un décret du 13 janvier 2021. L'ECF est une prestation contractuelle sollicitée par un dirigeant auprès d'un professionnel agréé, comme les experts-comptables et les commissaires aux comptes, afin de contrôler préventivement, sous forme d'audit, la régularité de sa comptabilité. Conséquence de cette mesure, l'administration fiscale ne peut exiger d'une entreprise qui a pris en compte les recommandations de l'ECF le paiement de pénalités ni d'intérêts de retard en cas de contrôle fiscal, sur l'un des éléments audités et validés. Quel est donc le nouveau rôle des experts-comptables et commissaires aux comptes dans le cadre de l'ECF et sont-ils destinés à devenir, selon les termes de Karl Zéro, des « contrôleurs de Bercy » ?

Davantage de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale

L'ECF s'inscrit dans la volonté de l'administration fiscale d'asseoir sa relation avec les entreprises sur un nouveau modèle axé sur la confiance, avec moins de contrôles mais plus ciblés. La lutte contre la fraude est l'un des objectifs prioritaires de l'administration fiscale. En effet, aujourd'hui, une entreprise avec plus de 100 000 euros de rappel et des pénalités pour manquement délibéré voit son dossier automatiquement transmis au procureur de la République, qui engagera des poursuites. Toutefois, dans plus de la majorité des cas, les dossiers concernent de simples erreurs dans les formulaires administratifs.

L'ECF permet de faire preuve de transparence par rapport à l'administration fiscale, par l'audit des 10 points fiscaux les plus fréquemment contrôlés, détaillés dans l'arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret précité. En cas de contrôle sur l'un de ces dix points, l'entreprise est assurée de ne pas recevoir de pénalités ni d'intérêts de retard. L'ECF est d'ailleurs pris en compte dans la programmation des contrôles fiscaux par l'administration, ce qui écarte le risque de contrôle aléatoire, sans toutefois garantir à 100 % l'impossibilité d'être contrôlé.

Mission supplémentaire, coût supplémentaire ?

Les commissaires aux comptes et les experts-comptables, dans le cadre de l'ECF, ont pour rôle de valider les 10 points fiscaux listés par l'arrêté. S'agissant des experts-comptables, cette mission vient en complément de la mission de présentation qu'ils exercent déjà. Cet examen représenterait donc un coût supplémentaire pour le client, une somme qui s'ajoute à celle versée à l'expert-comptable ou au commissaire aux comptes pour leur mission de présentation ou de certification. Sur ce point, Laurent Benoudiz considère plutôt cela comme un supplément à la rémunération de la mission de présentation et, pour Vincent Reynier, ces frais supplémentaires sont légitimés par l'apport indéniable que représente l'ECF pour une entreprise. Tout l'enjeu pour la profession comptable est de convaincre leurs clients de l'intérêt de l'ECF. Si les dirigeants sont en demande de sécurité, peu sont informés des mesures permettant d'y parvenir, comme l'examen de conformité fiscale. Pour Florent Burtin, si l'ECF devenait, à terme, une norme, le mouvement aurait davantage été influé par la profession du chiffre, voire par l'administration fiscale, que par les clients. En effet, depuis le début de l'année 2021, seules 21 000 entreprises sur 3,5 millions en France ont déjà fait le choix de l'ECF, en mentionnant, dans leur déclaration de résultat, leur volonté d'avoir recours à un prestataire pour établir cet examen. Un chiffre qui devrait considérablement augmenter d'ici 2023, selon Laurent Benoudiz. Le président de l'OEC de Paris compte d'ailleurs informer par courrier ses propres clients de cette possibilité qui s'offre à eux, à défaut de quoi le cabinet d'expertise comptable ne peut être tenu pour responsable en cas de contrôle fiscal et de rappel.

Positionnement différent entre EC et CAC

Experts-comptables (EC) comme commissaires aux comptes (CAC) sont les mieux placés pour réaliser cette mission et les trois présidents présents à la conférence sont unanimes sur le fait que l'ECF ne les mettra pas en concurrence. Il s'agit d'une opportunité pour les deux professions qui doivent désormais faire la promotion de cette mission afin de convaincre les plus réticents de leurs clients. Toutefois, les experts-comptables attendent de cette mission qu'elle leur confère le statut de tiers de confiance qu'ils revendiquent. Laurent Benoudiz a d'ailleurs souligné que les points contrôlés dans le cadre de l'ECF représentent près de 80 % du travail déjà effectué par l'expert-comptable dans le cadre de sa mission de présentation, ce qui en fait le professionnel le plus apte à exercer cette mission. De son côté, Florent Burtin a estimé que l'ECF n'est pas l'objectif premier des commissaires aux comptes, qui peuvent choisir de s'orienter vers les missions qui sont mieux accueillis par leurs clients et privilégier les nouvelles missions à haute valeur ajoutée qui sont offertes à la profession par la loi Pacte : risques de cybercriminalité, audits, lutte contre la fraude et le blanchiment, RSE, conformité au RGPD etc. « Ce n'est pas sur l'ECF que l'on se battra », a conclu Vincent Reynier.

 

Partage
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?