AccueilDroitActualité du droitL'obligation de paiement préalable d'une amende de stationnement inconstitutionnelle

L'obligation de paiement préalable d'une amende de stationnement inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions subordonnant la contestation des amendes de stationnement à leur paiement préalable. Une décision qui met fin à une obligation contestée et dont Jacques Toubon, alors Défenseur des droits, avait recommandé en janvier 2020 sa suppression.
L'obligation de paiement préalable d'une amende de stationnement inconstitutionnelle
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Le 11 juin dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l'article L. 2333-87 du Code général des impôts qui subordonne tout recours contentieux à l'encontre des forfaits post-stationnement à leur paiement préalable, et ce sans prévoir aucune exception.

La requérante dénonçait alors une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif.

Garanties insuffisantes et absence d'exceptions

Dans sa décision du 9 septembre 2020, les Sages ont tout d'abord énoncé que le législateur a prévu une telle obligation dans un objectif de bonne administration de la justice et en prévention des « recours dilatoires dans un contentieux exclusivement pécuniaire ».

Toutefois, le Conseil constitutionnel rappelle « qu'il résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ».

Il relève également que les dispositions contestées ne garantissent pas que la somme à payer pour pouvoir contester l'amende, et sa majoration éventuelle, ne sera pas trop élevée ni ne prévoient d'exception à ladite obligation, qui prendraient en compte certaines circonstances particulières ou encore la situation personnelle de certains redevables.

Ainsi, jugeant que le législateur n'a pas prévue de garanties suffisantes « de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif », les Sages ont déclaré les dispositions contestées contraires à la Constitution française.

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