Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

L'interdiction du profilage des juges, une limite légitime à la publicité des décisions de justice ?

le - - Droit - Actualité du droit

L'interdiction du profilage des juges, une limite légitime à la publicité des décisions de justice ?
@ DR

La loi pour une République numérique (aussi appelée loi Lemaire), fruit d'une consultation massive débutée en 2014, a été promulguée le 7 octobre 2016. Avec cette loi, l'ouverture des données publiques (« open data ») devient la règle. Depuis cette promulgation, les administrations - au sens large du terme - doivent publier en ligne leurs principaux documents.

Il convient de rappeler que si cette loi rend obligatoire la publicité, cette diffusion ne se fait que sous réserve d'anonymisation ou d'occultation des mentions touchant notamment à la vie privée. Cette obligation porte sur toutes les données qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire, environnemental, ainsi que sur les données dites d'intérêt général. La loi Lemaire prévoyait donc de manière logique l'ouverture des données de jurisprudence. Cependant, les décrets d'application ne sont jamais parus. C'est la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (devant entrer en vigueur en 2020) qui s'empare du cas précis de l'open data des décisions de justice.

Les données de jurisprudence échappent donc à l'ouverture des données publiques voulue par la loi Lemaire. C'est cette exception et son fondement que cet article s'attache à commenter.

Pourquoi l'anonymisation des magistrats semble cependant primordiale : loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Cette loi spécifique modifie notamment l'article L-10 du titre préliminaire du Code de justice administrative(1). Nous en retenons que :

- Le 1er alinéa semble témoigner que les jugements doivent suivre le même processus de publicité que la loi Lemaire fait adopter aux administrations.

- Conformément à ce que prévoyait déjà la loi Lemaire, la loi du 23 mars exige l'anonymisation des mentions touchant à la vie privée.

- De manière spécifique aux décisions de justice, est introduite une interdiction de réutiliser les données d'identité des magistrats et des membres du greffe en vue « d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées ». Il est prévu que toute transgression de cet interdit soit sévèrement punie puisque, parmi les sanctions visées, l'article 226-16 du Code Pénal énonce que « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de
300 000 euros d'amende ».

Il s'agit d'empêcher la réalisation d'un profilage des professionnels de justice à partir des décisions rendues, dans la mesure où celui-ci pourrait conduire à des pressions mais aussi à l'établissement de stratégies de choix de juridiction, qui constituent autant de dérives de nature à altérer le fonctionnement de la justice selon certains magistrats.

Le vieux refrain énonçant qu'il y a « les avocats qui connaissent le droit et ceux qui connaissent le juge » permet de remonter à l'origine de cette crainte. En effet, il suggère que chaque magistrat a ses penchants propres, fruits de sa singularité. Ce qui signifie que dans tel ou tel cas précis, il est enclin à favoriser une partie plutôt qu'une autre. Par conséquent, l'avocat qui connait bien le juge pourrait deviner par avance sa décision. D'ailleurs, des cabinets répertorient déjà les décisions rendues par certains juges de manière à en dégager des tendances et des inclinations particulières.

Or, ce travail, pour l'instant réalisé à une petite échelle, pourrait désormais devenir systématique grâce à l'open data et l'utilisation d'algorithmes. C'est ce profilage des juges à grande échelle et le « forum shopping » qui en découlerait que veut empêcher la loi du 23 mars 2019.

Dans un article du Point en date du 31 janvier 2019, la journaliste Laurence Neuer cite deux sources opposées à cette analyse systématique des décisions de justice(2) :

- « Avec l'open data, qui rend accessibles ces données à grande échelle et permet techniquement leur retraitement informatique, des algorithmes vont prétendre isoler des soi-disant habitudes et comportements sans prendre en compte les données contextuelles et les variables de chaque affaire » (Yannick Meceneur, magistrat)

- « L'open data introduit un risque de rapprochement entre des éléments de vie privée et la manière dont les juges rendent la justice » (USM, Union Syndicale des Magistrats)

L'interdiction de réutiliser les noms des magistrats dans un but évaluatif, un déni de démocratie ?

Il convient plus précisément de se concentrer sur l'article 33 de cette nouvelle loi, promulguée en mars 2019, dont le contenu pose un véritable questionnement concernant le manque d'impartialité des juges et l'avenir des nouveaux métiers du droit.

Les principes de libertés et de démocratie mis à mal par l'article 33 de la Loi de programmation pour la justice

L'article 33 IV al. 1°énonce :
« Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles ... ». Alors que la Loi de programmation pour la justice s'apparente à une vraie avancée en termes de protection et d'accessibilité aux données, certains professionnels du droit appréhendent cette loi comme une vraie entrave à la démocratie due à l'absence de publicité des noms des magistrats dans les décisions de justice.

Une multitude de sources juridiques affirme le principe de publicité comme essence de la justice, voire de l'ordre public(3). Les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 énoncent eux aussi la notion de la publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives comme principe majeur. Pour Bentham, la publicité est l'âme même de la justice, les deux notions étant indissociables(4).

La publicité des noms des magistrats permet aux citoyens de pouvoir critiquer, analyser et débattre les décisions rendues. Cette transparence permet aux juges d'assurer leur impartialité. Dans cette loi promulguée le 23 mars 2019, c'est le devoir traditionnel du juge d'assurer une justice impartiale qui est affecté. Au même titre, le pouvoir des parties ainsi que le pouvoir politique pâtissent de cette opacité. Tant la protection que le contrôle des magistrats sont assurés par l'accès public à leurs noms.

Il est bien question de dissimuler le nom des magistrats pour empêcher toute forme de « prédiction » dans les recherches juridiques. Le Conseil Constitutionnel a étudié cette loi en précisant que le profilage pouvait impliquer « des pressions ou des stratégies de choix de juridiction de nature à altérer le fonctionnement de la justice ». Or, c'est la liberté même de la recherche qui se retrouve bafouée ici. Une fois encore, cette liberté constitue un principe fondateur de la République d'aujourd'hui. En effet, on retrouve la notion de la liberté d'information dans la Déclaration Universelle des droits de l'homme de 1948 qui va de pair avec la liberté de recherche, présentée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe(5). L'adoption de la loi de Programmation 2018-2022 semble altérer les principes clés de la démocratie et de la république via cette absence de liberté de recherche. Cette opacité affecte également le travail des professionnels du droit.

L'avenir des legaltech et de la justice prédictive face à cette loi

Qu'en est-il alors des legaltech qui tentent de modéliser les décisions de justice et de rendre la justice « prédictive » ? La loi de la programmation vise-t-elle à interdire l'accès au droit à ces legaltech ? La sanction pénale prévue à l'article pourrait-elle leur être imposée ?

Il est certain que les legaltech sont les acteurs du droit qui seront le plus touchés dans le cadre de cette loi. En effet, certaines de ce plateformes disruptives s'alimentent par les décisions de justice, et en font leurs données principales. Si la seule interdiction du profilage des juges ne remet pas en cause tout le business model de ces legaltech, elle restreint quand même considérablement le champ des possibles en matière de justice prédictive. Quelle sera la réaction de ces start-ups du droit maintenant que la réutilisation même de ces noms devient interdite ? Sachant que dans la Loi de Programmation, l'utilisation des noms des magistrats comme outil pour proposer une tendance aux décisions de justice, est passible de sanctions pénales, on peut considérer que ces legaltech prendraient un risque juridique considérable à ne pas respecter cette disposition impérative.

Les noms des magistrats seront dissimulés dans les données proposées aux clients. Cette opacité dans l'accès aux données marque-t-elle la fin de l'évolution de l'open data pour les décisions de justice ? à un monde traditionnel et conservateur, s'oppose un monde innovant et digital via les legaltech, qui tente in fine de rendre le monde judiciaire plus accessible et plus transparent.

L'Open data prône la “libre circulation des données”, mais se heurterait à ses propres limites, celles de la sécurité. Désormais, toutes les start-ups du droit, même celles qui ont le moins de ressources, seront sur un même pied d'égalité concernant l'accès aux données. Cependant, un problème subsiste. En effet, qu'en est-il de l'activité des legaltech basée sur la « justice prédictive » ? Quels seront les moyens d'action de ces legaltech pour assurer leur succès dans cette activité ? L'interdiction du profilage des juges restreint les potentialités de cette « justice prédictive ». Il faudrait que les legaltech mettent en place des techniques différentes en recréant des algorithmes contournant cette interdiction pour réussir à prédire les décisions de justice(6). Cela pourrait-il être vraiment efficace ?

Le projet de décret relatif à l'open data des décisions de justice vient amener des précisions quant à la mise en place de la loi. Un portail internet sera mis à disposition du public pour accéder aux décisions de justice. Elles seront divisées par ordre juridictionnel (judiciaire et administratif) sous la responsabilité du garde des Sceaux(7). Dans le décret, il est mention des dates à laquelle les décisions de justices seront accessibles au public (entre deux mois et six mois selon qu'il s'agit des décisions rendues par les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire. Quant au point discuté tout au long de cet article, la divulgation de l'identité des magistrats dès lors qu'elle serait de nature à porter atteinte à leur sécurité ou à leur vie privée, serait laissée à l'appréciation du président de juridiction. Il faut espérer que cette mesure sera appliquée avec bon sens, afin d'éviter que la pratique d'analyse des décisions de justice grâce aux algorithmes soit bien moins performante que celle ayant cours de l'autre côté de l'Atlantique.

(1) « Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. « Par dérogation au premier alinéa, les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe. « Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18,226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » (2) https://www.lepoint.fr/editos-du-point/laurence-neuer/profilage-des-magistrats-nous-sommes-en-train-de-creer-une-exception-francaise-31-01-2019-2290472_56.php - (3) Dans la décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987 (n° 86-224 DC) , l'article 14 consacre la publicité de la justice : «En toute matière civile ou criminelle, les plaidoyers, rapports et jugements seront publics”. Conseil d'État et la Cour de cassation reconnaissent la publicité de la justice comme un principe général du droit et une règle d'ordre public. - (4) «Publicity is the very soul of justice. It is the keenest spur to exertion, and the surest of all guards against improbity. It keeps the judge himself, while trying, under trial. In the darkness of secrecy, sinister interest and evil in every shape, have full swing. Only in proportion as publicity has place can any of the checks, applicable to judicial injustice, operate. Where there is no publicity there is no justice», J. Bentham, Organization of Judicial Establishments, The Works of Jeremy Bentham, Volume 4, W. Tait, 1843, p. 316 - (5) Article 4.1 de la recommandation n° 1762 (2006) adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la liberté académique et l'autonomie des universités : « la liberté académique (…) devrait garantir la liberté d'expression et d'action, la liberté de communiquer des informations de même que celle de rechercher et de diffuser sans restriction le savoir et la vérité ». (6) Si tant est que l'on puisse réellement parler de « prédiction » des décisions de justice. Pour une opinion très mitigée : C. Roquilly, Justice prédictive, entre séduction et répulsion, Tne Conversation, http://theconversation.com/justice-predictive-entre-seduction-et-repulsion-122805 - (7) http://www.justice.gouv.fr/art_pix/projet_decret_open_data_20191120.pdf

Chronique « Droit, Juriste et Pratique du Droit Augmentés »

Cette chronique a pour objectif, de traiter de questions d'actualité relatives à cette transformation. Dans un contexte où le digital, le big data et le data analytics, le machine learning et l'intelligence artificielle transforment en profondeur et durablement la pratique du droit, créant des « juristes augmentés » mais appelant aussi un « Droit augmenté » au regard des enjeux et des nouveaux business models portés par le digital.
L'EDHEC Business School dispose de deux atouts pour contribuer aux réflexions sur ces sujets. D'une part, son centre de recherche LegalEdhec, dont les travaux – reconnus – à l'intersection entre le droit et la stratégie, et portant sur le management des risques juridiques et la performance juridique, l'amènent aujourd'hui à lancer son nouveau projet A3L (Advanced Law, Lawyers and Lawyering). D'autre part, ses étudiants, et en particulier ceux de sa Filière Business Law and Management (en partenariat avec la Faculté de droit de l'Université Catholique de Lille) et de son LLM Law & Tax Management, dont la formation et les objectifs professionnels les placent au cœur de ces enjeux du digital.




Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer