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L'intelligence artificielle pourrait-elle remplacer le Juge des libertés et de la détention ?

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L'intelligence artificielle pourrait-elle remplacer le Juge des libertés et de la détention ?
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"L'autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles" énonce l'article 66 de la Constitution. Le juge des libertés et de la détention (JLD) est un juge spécialisé qui possède plusieurs attributions en matière d'atteinte à la liberté individuelle. Il décide principalement du placement en détention provisoire et statue sur les demandes de mise en liberté ou de prolongation de la détention.

D'après l'article 144 du Code de procédure pénale, la détention provisoire étant une mesure pénale privative de liberté particulièrement grave, elle ne doit être utilisée qu'à titre exceptionnel, en cas d'impossibilité de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique. En outre, la décision de placement en détention provisoire doit être motivée et prévoir un délai raisonnable.

Toutefois, le caractère exceptionnel de la mesure et sa nécessaire motivation ne sont que purement théoriques. En pratique, la motivation est lapidaire, de pure forme, et donc n'existe pas. Ce dysfonctionnement a d'ailleurs été relevé par la Cour Européenne des droits de l'homme. Dans le même sens, un récent rapport du Conseil de l'Europe a désigné la France comme le troisième pays européen à plus forte densité carcérale. Selon ce rapport “l'une des explications à cette surpopulation carcérale tient au recours massif à la détention provisoire. En moyenne, les personnes incarcérées en détention provisoire en France représentent 29,5 % de la population carcérale française totale, ce qui est bien au-dessus de la médiane européenne de 22,4 %”[1]. Enfin, l'allongement de plein droit de la détention provisoire, prévue par l'ordonnance du 25 mars 2020, du fait de la crise de la Covid-19, n'a conduit qu'à l'intensification de ces chiffres.

Dans une décision J.M.B contre France[2], la France a ainsi été condamnée par la Cour Européenne des droits de l'homme pour conditions de détention dégradantes et inhumaines du fait de la surpopulation carcérale et pour absence de recours effectif permettant de faire cesser cette situation. Cette décision a été reprise par le Conseil constitutionnel concernant les personnes placées en détention provisoire dans des conditions indignes[3]. Le Conseil a déclaré contraire à la Constitution l'article 144 du Code de procédure pénale et exigé que ce texte soit modifié dans les cinq mois afin de permettre aux détenus de saisir le juge pour mettre fin aux situations dégradantes.

La détention provisoire se révèle donc très fréquemment utilisée, souvent prolongée, et ce contrairement aux objectifs législatifs de cette mesure. Les critères de prises de décision et motivation du juge des libertés et de la détention restent largement obscurs et succincts.

En parallèle, le monde du droit est aujourd'hui marqué par d'importants changements. Les nouvelles technologies et notamment l'Intelligence Artificielle, avec ses algorithmes de « justice prédictive », ses formules mathématiques et ses larges bases de données juridiques, vont modifier durablement la pratique du droit. Ces changements sont souvent source de craintes pour la population, les avocats et les magistrats. En effet, selon un sondage IFOP, pour 64 % des français, les algorithmes représentent plutôt une menace, notamment en raison de l'accumulation de données personnelles[4].

Toutefois, l'intelligence artificielle peut aussi être perçue comme une aide bienvenue pour certains secteurs en difficulté qui manquent de moyens, de temps ou de personnel. Ainsi, l'informatisation de la justice évolue peu à peu, et passe surtout par la dématérialisation des dossiers, des pièces, voire même de certains litiges. Cette dématérialisation est entière dans l'Ontario, où un tribunal en ligne permet de trancher certains conflits de voisinage (The Condominium Authority Tribunal). En parallèle, de multiples start-up mettant la technologie au service du droit voient le jour. En France, ces LegalTech sont bien présentes et certaines comme Doctrine, Predictice ou Legalstart œuvrent déjà dans de nombreux domaines du droit. En matière pénale, certains algorithmes existent aux Etats-Unis ou en Suisse, où des logiciels évaluent la dangerosité des criminels. Bientôt, ces nouvelles technologies pourraient se développer dans de nouveaux domaines, et concerner de plus en plus de tribunaux.

Dans un monde du droit en plein changement, le JLD pourrait-il être remplacé par une intelligence artificielle ?

L'intelligence artificielle comme solution aux maux du JLD

D'après une étude du Bureau National de Recherches Économiques américain, l'Intelligence Artificielle pourrait même représenter une amélioration du JLD[5]. Ce progrès pourrait être atteint grâce à la création d'un algorithme permettant de répondre à la question suivante : que ferait le prévenu s'il n'était pas placé en détention provisoire ? En cas de probabilité élevée de fuite ou de commission de nouvelles infractions avant son procès définitif, la personne devrait être incarcérée. Au contraire, si la probabilité de fuite est faible, alors le défendeur pourrait être relâché. En répondant à cette question, l'Intelligence Artificielle pourrait alors être à même de se substituer au juge des libertés et de la détention, afin de décider seul du placement en détention provisoire des prévenus.

Pour arriver à ce résultat, l'algorithme se fonderait sur une base de données recensant les actions d'anciens prévenus relâchés avant leur procès. En combinant ces informations, ainsi que celles concernant la personne jugée (casier judiciaire, délit actuel, informations du dossier), la machine pourrait calculer une prédiction du risque de criminalité de cette personne. Ce procédé pourrait apporter de nombreuses améliorations à la justice française, notamment au rôle du juge des libertés et de la détention, au milieu carcéral et aux conditions de détention des prisonniers.

En premier lieu, il permettrait certaines améliorations générales de la justice, comme la diminution des frais de fonctionnement, des économies de temps et de moyens. En effet, l'Intelligence Artificielle pourrait être capable, sans rémunération et à moindre frais, de prendre des simples décisions de placement en détention provisoire ou de remise en liberté de la personne en un temps record, sans que le juge n'intervienne. Dans le contexte actuel de saturation des tribunaux, la prise de ces décisions par une Intelligence Artificielle permettrait une économie importante et un véritable gain de temps. Cela donnerait l'opportunité aux magistrats d'être libérés de leurs affaires simples, pouvant être confiées aux algorithmes, et de se concentrer sur les cas plus complexes, qui méritent une véritable réflexion humaine.

D'après les calculs du Bureau National de Recherches Économiques américain, la décision de placement en détention provisoire, si elle était prise par une Intelligence Artificielle, permettrait de réduire soit la population carcérale soit le taux de criminalité du pays. Ainsi, pour un taux de criminalité du pays inchangé, la population carcérale américaine pourrait être diminuée de 42%. A l'inverse, pour une population carcérale inchangée, la criminalité pourrait diminuer de 24,8%. Ici, toutes les catégories de délits sont envisagées, même celles les plus violentes.

Enfin, se référer à une Intelligence Artificielle pour prendre de telles décisions permettrait de s'affranchir de l'opinion personnelle du juge. En effet, les décisions des juges peuvent être très variables, reposant sur des critères trop subjectifs et personnels[6]. Ainsi, des biais peuvent apparaitre, provenant tant du caractère du juge, de son éducation, de ses idées personnelles ou de son appartenance sociale, que de critères extérieurs comme l'apparence du défendeur, sa nationalité, ses relations, sa position sociale. L'intelligence artificielle, en se fondant seulement sur des critères objectifs et des calculs, permet de s'affranchir de ces considérations. Par exemple, aux États-Unis, le modèle décrit antérieurement permettrait de réduire significativement le pourcentage d'afro-américains et d'hispaniques en prison.

En définitive, au vu des résultats de cette étude, et des économies de temps et d'argent générées par la prise de décision par l'intelligence artificielle, il semblerait que la décision de placer une personne en détention provisoire en attendant son procès pourrait être prise par un système d'Intelligence Artificielle et que le résultat sur la société n'en serait que meilleur.

Toutefois, lorsque d'autres critères sont pris en compte, l'utilisation de l'Intelligence Artificielle afin de décider de la liberté ou non d'une personne présente plusieurs risques.

Les craintes et travers d'une justice déshumanisée

L'une des limites les plus importantes de ces outils modernes d'évaluation est qu'ils reposent souvent sur des algorithmes formés à partir de données historiques sur la criminalité. Ainsi, les populations qui ont été historiquement ciblées de manière disproportionnée par les forces de l'ordre - en particulier les minorités et les communautés à faible revenu - risquent de se voir attribuer des scores plus élevés de récidive et auront donc plus de chance d'être placées en détention provisoire.

A titre d'exemple, le logiciel COMPAS (Correctional Offender Management Profiling for Alternative Sanctions) a été mis en place aux Etats-Unis. Il regroupe une liste de 137 questions très différentes permettant d'évaluer la probabilité de récidive d'un prévenu grâce à un système de notation allant de 1 à 10 : « L'accusé possède-t-il un téléphone personnel ? A-t-il pour habitude de payer ses factures en retard ? », etc. Après deux ans d'utilisation, ce logiciel a été « accusé » de racisme, les populations afro-américaines ayant récolté dans l'ensemble un taux de récidive deux fois supérieur à celui des autres populations[7]. Ce biais racial, qui n'avait pas été prévu par les concepteurs du logiciel, montre que la machine peut, sur la base de simples données, reproduire seule des préjugés humains.

Par ailleurs, les juges ne semblent pas avoir confiance en ce système, et préfèrent parfois se fier à leur jugement personnel plutôt qu'aux recommandations des machines. A titre d'exemple, après l'entrée en vigueur d'une loi adoptant un algorithme de notation dans le Kentucky (USA), il est ressorti que les juges avaient rejeté les consignes données par l'algorithme dans plus de deux tiers des cas. Cela montre que l'IA peut être un outil d'aide à la décision mais pas un décideur.

Enfin, l'utilisation de l'IA peut entraîner des "biais implicites" dans la manière dont les juges interprètent les prédictions de l'algorithme. Par exemple, une expérience américaine demandait à 340 juges de décider des peines pour des affaires de drogue inventées de toutes pièces. Pour la même note attribuée par l'algorithme, la moitié des juges a estimé que le défendeur présentait un risque élevé de récidive et décidé du placement en détention provisoire et l'autre moitié n'a pas estimé le risque assez élevé et prônait la mise en liberté[8].

Face à toutes ses réticences, le remplacement du juge des libertés et de la détention par une Intelligence Artificielle semble encore loin. Si les avantages de ce changement sont bien réels, il semble néanmoins que les agents artificiels ne soient pas encore assez développés et que les mentalités ne soient pas suffisamment préparées à leur arrivée pour prendre des décisions aussi importantes que la privation de liberté des prévenus.

Cette solution est toutefois envisageable dans un certain futur. En effet, avec un algorithme assez développé pour ne présenter aucun biais, une Intelligence Artificielle pourrait voir le jour afin d'assister le juge des libertés et de la détention dans ses décisions, voire même de le remplacer entièrement.

Chronique « Droit, Juriste et Pratique du Droit Augmentés »

Cette chronique a pour objectif, de traiter de questions d'actualité relatives à cette transformation. Dans un contexte où le digital, le big data et le data analytics, le machine learning et l'intelligence artificielle transforment en profondeur et durablement la pratique du droit, créant des « juristes augmentés » mais appelant aussi un « Droit augmenté » au regard des enjeux et des nouveaux business models portés par le digital.

Avec son Augmented Law Institute, l'EDHEC Business School dispose d'un atout majeur pour positionner les savoirs, les compétences et la fonction du juriste au centre des transformations de l'entreprise et de la société. Il se définit autour de 3 axes de développement stratégiques : son offre de formations hybrides, sa recherche utile à l'industrie du droit, sa plateforme de Legal Talent Management. https://www.edhec.edu/fr/ledhec-augmented-law-institute

[1] Article 2 du projet de loi “Accélération et simplification de l'action publique” présenté au Sénat le 24 février 2020

[2] CEDH, 30 janvier 2020, JMB c/ France n°9671/15

[3] CC, décision 2020-858/859 QPC, 2 octobre 2020

[4] Sondage IFOP : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/presentation_ifop_-_presentation.pdf

[5] National Bureau of Economic Research, human decisions and machine predictions, Jon Kleinberg Himabindu Lakkaraju, Jure Leskovec, Jens Ludwig, Sendhil Mullainathan, https://www.nber.org/papers/w23180

[6] Hubert, Morgane. Les algorithmes prédictifs au service du juge : vers une déshumanisation de la justice pénale ? Regards critiques de juges d'instruction. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2020. Prom. : Renard, Bertrand. http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:26618

[7] Article ProPublica “Machine Bias”, 23 mai 2016, https://www.propublica.org/article/machine-bias-risk-assessments-in-criminal-sentencing

[8] Article WIRED “Algorithms should've made courts more fair. What went wrong ?” 9 mai 2019, https://www.wired.com/story/algorithms-shouldve-made-courts-more-fair-what-went-wrong/




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