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L’intelligence artificielle au service du droit des entreprises en difficulté

Alors que les intelligences artificielles ont totalement trouvé leur place dans des domaines comme la supply chain, les contrôles qualité ou encore la Recherche & Développement, leur place reste encore à affirmer dans le domaine juridique.
L’intelligence artificielle au service du droit des entreprises en difficulté
© edhec - L’intelligence artificielle au service du droit des entreprises en difficulté

DroitActualité du droit Publié le , Lucie d’Anglejan Chatillon et Marine Mc Dermott, étudiantes en dernière année à l’EDHEC Business School, LLM Law & Tax Management

Leur place reste encore à affirmer dans le domaine juridique et les cabinets d'avocats peinent souvent à intégrer ces nouveaux outils dans leurs méthodes de travail.

Cependant, bien que le domaine juridique soit encore en retard sur le sujet, et malgré certains progrès ces dernières années en matière de jurimétrie (et si tant est que ce soit réllement de l’IA), on remarque que la place des IA tend à se développer et que certaines d’entre elles permettent d’aider les entreprises en difficulté. C’est notamment le cas de « Blue »[1], une intelligence artificielle développée par l’équipe restructuring de KPMG, qui est un outil qui permet de recenser en quelques secondes les repreneurs potentiels les plus pertinents pour une entreprise en difficulté.

Malgré un retard notable dans son intégration dans le domaine du droit par rapport à d’autres domaines, l’intelligence artificielle peut se révéler être, comme dans bien des secteurs, une technologie performante, tant dans la prévention des difficultés des entreprises que dans le soutien de celles qui font l’objet d’une procédure collective. Toutefois, le chemin à parcourir pour une intégration complète de ces outils est encore long, de par les aspects légaux et les craintes liées à ces IA.

L’intelligence artificielle fait ses premiers pas dans le soutien aux entreprises en difficulté

Selon la Banque de France, à fin septembre 2022 le nombre d’entreprises défaillantes s’élève à 37000 (en cumul sur un an entre octobre 2021 et septembre 2022)[2]. La question de la reprise ou non de ces entreprises est donc essentielle et s’accorde parfaitement avec le sujet de l’intelligence artificielle comme outil de prévention et de soutien à ces entreprises en difficultés.

L’intelligence artificielle : un outil au service de la prévention des difficultés et de soutien aux entreprises

Selon la définition donnée par le Gouvernement[3],« l’intelligence artificielle est une technologie permettant d’envisager des gains de compétitivité dans tous les secteurs de l’économie française. » ; celle-ci doit donc être mise à profit dans un secteur comme le Droit.

Depuis maintenant quelques années, l’IA est appréhendée comme un possible outil d’aide et de soutien notamment pour prévoir d’éventuelles difficultés financières qui amèneraient une entreprise dans une qualification de procédure collective. Le dispositif dénommé « Signaux Faibles », lancé en avril 2019 dans la région Bourgogne Franche-Comté, par la Direction Générale des Entreprises (DGE) et d’autres organismes (Banque de France, DGFEP,…) permet ainsi à une IA de détecter, via l’analyse de données, un risque d’entrée en procédure collective à 18 mois. Grâce au ciblage des entreprises en difficultés, les partenaires de ce dispositif (le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance ; le ministère du travail ; la Banque de France; l’URSSAF ;…) peuvent proposer des leviers de relance et d’accompagnement dans le but d’aider les entreprises à sortir de cette période de difficultés[4]. Ce dispositif est aujourd’hui développé au niveau national.

En outre, les outils “Signaux faibles” ou encore l’IA “Blue” de l’équipe restructuring de KPMG, ne sont pas les seules systèmes d’intelligence artificielle présents en matière de détection des difficultés financières des entreprises. En effet, le groupement d’intérêt économique (GIE), Infogreffe, dont la mission est de proposer une plateforme de services juridique en ligne, a décidé d’opter pour une intelligence artificielle l’aidant à accompagner les entreprises dans leur développement. C’est en s’associant avec le logiciel spécialisé dans la science de données, Datategy, et plus précisément avec leur solution papAI - qu’Infogreffe peut désormais traiter quasiment en temps réel les données financières et structurelles des entreprises afin de détecter leurs défaillances et donc de les aider au mieux dans leur développement et la résolution des difficultés révélées par papAI[5].

Même si l’IA commence à trouver sa place au sein du système juridique, il reste encore beaucoup à faire dans le domaine du droit des entreprises en difficulté.

Le droit des entreprises en difficulté doit trouver une manière d’exploiter au mieux le potentiel de ces intelligences artificielles

La route semble encore longue avant que l’utilisation de ces outils soit généralisée. Pourtant, face à un droit des entreprises en difficulté mouvant et complexe, il existe un réel potentiel à exploiter qui pourrait permettre une certaine efficience dans la prise en charge et l’accompagnement des entreprises en difficulté.

Sous l’égide de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, réformée en profondeur par la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, dite loi de sauvegarde[6], le droit des entreprises en difficulté a fait l’objet de plusieurs modifications réglementaires, notamment en 2008[7], 2014[8] et à nouveau en 2021[9], mettant en évidence une certaine effervescence de cette branche du droit. Historiquement visant à liquider les entreprises agonisantes, il s’est mû, au fil des années, vers une volonté de redresser l’entreprise qui rencontre des difficultés.

Lorsqu’une entreprise ouvre une procédure collective, chacune des parties prenantes (débiteurs, créanciers, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, avocats, dirigeants, etc…) doit réaliser de nombreuses diligences dans des délais encadrés par la loi. En d’autres termes, à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective, la pérennité de l’entreprise en difficulté est remise en cause et ses jours sont potentiellement comptés.

C’est pourquoi il est important que chacune des parties prenantes aient toutes les informations et données nécessaires afin de pouvoir prendre les mesures indispensables à la réalisation des actes et diligences et ce, dans le délai imparti. Toutefois, le traitement de ces données peut prendre du temps et parfois amener à commettre des erreurs. Se pose ainsi la question de l’intégration des solutions numériques à travers l’intelligence artificielle dans le but de gagner du temps et réduire la marge d’erreur.

En effet, le volume d’informations et de données à traiter dans un délai plus ou moins court atteste de l’intérêt pour une entreprise en difficulté de mettre en place une automatisation des informations à travers, par exemple, une blockchain. Pour rappel, la blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations qui offre une certaine garantie en termes de sécurité et de transparence. Cette solution numérique permettrait un gain de temps, d’argent, ainsi que d’améliorer l’efficience du traitement de la procédure.

A titre d’exemple, lorsqu’une entreprise ouvre une procédure collective, les créanciers doivent déclarer leurs créances antérieures selon une forme et des délais précis. En effet, le délai de déclaration est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, et peut être de 4 mois en fonction du lieu où se situe le créancier. De plus, ladite déclaration doit comporter un certain nombre d’éléments (montant de la créance, nature et assiette de la sûreté, etc…).

Il peut arriver qu’un créancier dépasse le délai prévu ou commette une erreur lors de sa déclaration, mettant alors en péril le recouvrement de sa créance. C’est pourquoi il semblerait pertinent pour l’entreprise en difficulté de mettre en place des outils numériques tel qu’un smart contract[10] qui permettrait ainsi l’exécution automatique des actes et diligences nécessaires à la procédure, notamment une déclaration automatique des créances.

Pour aller plus loin, nous pourrions imaginer la mise en place d’un algorithme qui permettrait, à partir des déclarations automatiques des créances, d’établir un classement de celles-ci. La procédure de classement des créances étant laborieuse pour un être humain, l’utilisation d’une intelligence artificielle offrirait nécessairement un gain de temps non négligeable et partant, une marge d’erreur réduite.

Il existe aujourd’hui, dans l’ère de la digitalisation, un réel potentiel à exploiter pour le droit des entreprises en difficulté. Toutefois, l’intelligence artificielle a ses propres limites, auquel le Droit est sensible.

L’intelligence artificielle comporte des risques non négligeables

Bien que les IA soient reconnues comme des aides à la décision ou encore au pilotage, celles-ci sont porteuses de risques juridiques notamment en termes de conservation des données ou encore de responsabilité.

Les risques liés à l’IA en matière de protection des données ?

Au niveau européen, une entreprise est considérée en difficulté “lorsqu’il est pratiquement certain qu’en l’absence d’intervention de l’État, elle sera contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme[11]. Ainsi, les entreprises en difficulté sont identifiées comme des entreprises vulnérables dont l’envie première est de rester discrète en période de difficultés ou de procédure collective. Dès lors, l’IA ne peut-elle venir remettre en cause cette conservation de données privées. En effet, selon le communiqué de presse du 3 avril 2019 concernant la détection des difficultés des entreprises, les informations collectées pour identifier les éventuelles entreprises défaillantes sont toutes accessibles sur une plateforme collaborative pour un nombre limité de partenaires. Cependant, cette plateforme est aussi ouverte à d’autres personnes, dont l’accès est limité à une simple fiche de synthèse de l’entreprise. N’y aurait-il pas ici une remise en cause du secret des données [12]?

Un autre point est à soulever lorsqu’il s’agit de la conservation des données de ces entreprises. La Loi Pacte du 22 mai 2019 a créé une dérogation au secret fiscal pour permettre au DIRE (Délégué interministériel aux restructurations des entreprises) et au secrétaire général du CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle) ainsi que leurs agents, d’obtenir l’accès aux différentes informations fiscales des entreprises afin de soutenir et d’adapter au mieux les solutions pour les différentes entreprises en difficulté[13]. Le recours ne vient-il pas remettre en cause le principe du secret fiscal dès lors que l’administration fiscale pourrait partager des informations sensibles ainsi que la liste des entreprises en difficulté à de tierces personnes ?

Le droit des entreprises en difficulté : un droit dérogatoire qui complexifie l’utilisation de l’intelligence artificielle

Le droit des entreprises en difficulté est un droit dérogatoire aux règles de droit commun qui se trouve sous de nombreux aspects en opposition avec le droit des contrats, le droit du travail, le droit des sociétés etc… En effet, le livre VI du Code de commerce prévoit des dispositions contradictoires aux principes généraux du droit des obligations. A titre d’exemple, l’ouverture d’une procédure collective entraîne la suspension des poursuites individuelles pour les actions en paiement ou en résolution de contrat. Ces dispositions contreviennent au principe d’exception d’inexécution et affaiblit l’exécution forcée des obligations.

Pour ces raisons, l’implémentation d’un outil tel que le smart contract semble complexe dans la mesure où il s’agit d’un programme informatique irrévocable prévu pour exécuter des instructions prédéfinies afin de garantir la force obligatoire du contrat. Dès lors, dans l’hypothèse d’un défaut de paiement dans le cadre d’une procédure collective, l’intelligence artificielle mettrait fin automatiquement au contrat ce qui va à l’encontre du principe général de la continuation des contrats en cours en procédure collective. Pour ces raisons, ne pourrait-on imaginer un smart contract dans lequel serait intégrée l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective qui lui permettrait de ne pas contrevenir aux règles dérogatoires et ainsi éviter un risque d’illégalité qui pourrait mettre en cause la responsabilité des parties prenantes.

Toutefois, malgré l’éventuelle adaptation de l’IA aux règles dérogatoires, et comme évoqué précédemment, le droit des entreprises en difficulté est un droit évolutif et sujet à de nombreuses réformes. Cela signifie qu’il faudrait également prévoir une IA capable de se mettre à jour à chaque réforme afin de respecter le droit applicable à la procédure collective. Ce qui pose la question de l’effectivité du machine learning en matière juridique.

Ainsi, le développement des intelligences artificielles dans le domaine juridique reste un sujet central et très actuel. En effet, les avocats, juristes, notaires, huissiers... sont de plus en plus amenés à rencontrer ces outils, de par le développement des legaltech ou la recherche d’innovation qui tend à être un avantage concurrentiel. Cependant, même si les IA sont de véritables opportunités en termes de précision des données, recherches, gains de temps, etc. et peuvent soulager les professionnels du droit, la question est de savoir si ces derniers sont véritablement enclins à accepter que ces IA leur fassent gagner du temps. En outre, l’attachement chez certains au modèle des heures facturables peut être un frein à l’innovation.

Chronique « Droit, Juriste et Pratique du Droit Augmentés »

Cette chronique a pour objectif, de traiter de questions d'actualité relatives à cette transformation. Dans un contexte où le digital, le big data et le data analytics, le machine learning et l'intelligence artificielle transforment en profondeur et durablement la pratique du droit, créant des « juristes augmentés » mais appelant aussi un « Droit augmenté » au regard des enjeux et des nouveaux business models portés par le digital.

Avec son Augmented Law Institute, l'EDHEC Business School dispose d'un atout majeur pour positionner les savoirs, les compétences et la fonction du juriste au centre des transformations de l'entreprise et de la société. Il se définit autour de 3 axes de développement stratégiques : son offre de formations hybrides, sa recherche utile à l'industrie du droit, sa plateforme de Legal Talent Management. https://www.edhec.edu/fr/ledhec-augmented-law-institute



[4] F. Macorig-Venier, « Détection des difficultés des entreprises : un nouvel outil et une meilleure circulation de l'information, mais des interrogations », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, 04, pp.975.

[5] Grâce à l’IA de Datategy, Infogreffe anticipe l’évolution de la santé financière des entreprises https://itsocial.fr/enjeux-it/enjeux-metiers/finance/grace-a-lia-de-datategy-infogreffe-anticipe-levolution-de-la-sante-financiere-des-entreprises/

[11] Avis présenté à l’Assemblée Nationale le 10 octobre 2019 par le député S. Jumel ; voir particulièrement la deuxième partie « Comment améliorer le soutien de l’Etat aux entreprises individuelles en difficulté », https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-eco/l15b2298-tx_rapport-avis

[12] F. Macorig Venier, préc.

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