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L'INPI sous contrôle budgétaire

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L'INPI sous contrôle budgétaire
@ AP - Présente au Salon Vivatech, la "maison des innovateurs" a reçu de nombreux visiteurs sur son stand en mai dernier.

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est épinglé par la Cour des Comptes qui vient de rendre public un référé. Adressé le 27 mai dernier au ministre de l'Economie et des Finances et au ministre de l'Action et des comptes publics, ce référé met le Gouvernement en garde sur la mauvaise gestion de la « maison des innovateurs ». Dans leur réponse, les ministres expliquent partager ce constat et veiller à ce que l'institut, en pleine transformation, soit mieux piloté.

A la tête de la Cour des Comptes, Didier Migaud, vient de divulguer sa lettre d'alerte sur « la persistance de nombreux dysfonctionnements » dans la situation comptable de l'INPI, notamment en ce qui concerne les achats, les ventes immobilières, les primes et rémunérations des dirigeants, ainsi que la gestion dématérialisée des brevets.


Chaque année, l'INPI participe au Salon des entrepreneurs car il mène une politique de soutien et d'accompagnement des entreprises innovantes.

Des dysfonctionnements depuis 30 ans

De fait, en application du code des juridictions financières, les référés sont adressés par le Premier président de la Cour des Comptes au Premier ministre ou aux ministres concernés pour leur faire connaître les observations et recommandations formulées par la Cour ou les chambres régionales et territoriales, sur la gestion des services de l'État.

À l'issue du délai de deux mois dont disposent les destinataires pour répondre, ces référés – accompagnés des réponses qui leur sont le cas échéant apportées – sont rendus publics et transmis aux commissions des finances aux commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Ce référé signé par Didier Migaud fait la lumière sur des dysfonctionnements de “la maison des innovateurs” vieux de plus de 30 ans, moult fois montré du doigt par la Cour des Comptes, ayant « conduit à des conclusions sévères, dont certaines ont justifié des suites juridictionnelles ».

Ainsi, « le processus des achats est à revoir » et « la gestion immobilière manque de rigueur ».

Côté rémunérations, « I'INPI est confronté, d'une part, à l'inadaptation des dispositions applicables régissant l'emploi de fonctionnaires détachés sur des emplois fonctionnels de contractuels, et, d'autre part, aux conséquences qui restent encore à tirer de la soumission de l'établissement au droit commun statutaire pour ceux de ses emplois qui ne relèvent pas des missions spécialisées de l'établissement ».

En outre, la Cour relève que l'objectif de dématérialisation de la gestion des brevets a été compromis au fil du temps et que la constitution du back-office est « un échec ».

Pire, le référé constate que le modèle économique de l'INPI « favorise une gestion dispendieuse ».

Ce modèle est qualifié de « sans contrainte », avec une « supervision défaillante », des « redevances arbitraires », « juridiquement fragile », « caractère malsain du système »… « Un premier remède consisterait à faire percevoir les redevances de brevet non plus directement par I'INPI mais par l'État », conseille ainsi Didier Migaud pour assainir les finances.

6 recommandations d'assainissement

Dans ce référé, la Cour des comptes formule six recommandations pour assurer l'exemplarité de la gestion de l'INPI et de celle des brevets, compte tenu de sa nature stratégique pour la compétitivité de l'économie française. La première consiste à « créer une commission de contrôle des appels d'offres ». La deuxième à « établir, aussi rapidement que possible, un schéma directeur informatique ».

La troisième à « mettre en place, dans les meilleurs délais, une comptabilité analytique ». La quatrième à « garantir la sécurité juridique du montant des redevances en justifiant le lien entre leur niveau et le coût des services rendus ». La cinquième à « mettre en place, aussi rapidement que possible, un service d'audit interne placé auprès du directeur général ».

Enfin, la sixième recommandation vise à « accroître la fréquence des réunions du conseil d'administration et prévoir l'examen et le suivi réguliers des principaux sujets stratégiques de l'institut ».

Progrès en cours et tutelle vigilante

La réponse ministérielle adressée à la Cour des Comptes fait écho à cet avis.

« Nous avons pris connaissance de votre communication dont nous partageons largement les constats et les recommandations », indiquent Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics.

Moins alarmistes que le contrôleur budgétaire, ils justifient toutefois ces écarts par la période transitoire de modernisation dans laquelle se trouve l'institut « après l'achèvement de la dématérialisation des processus concernant les titres de propriété industrielle ».

Confiants, les ministres ajoutent que l'institut « aborde en 2019 une évolution majeure de son histoire avec la mise en œuvre des mesures issues de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises l'introduction d'un droit d'opposition pour les brevets, l'instauration d'un examen du critère d'activité inventive, la révision du droit des marques vont conduire à un renforcement de la sécurité juridique des titres de propriété industrielle délivrés en France et à un changement du positionnement de l'INPI au sein de l'écosystème de la propriété industrielle ».

Sur la gestion des achats très critiquée, le Gouvernement rappelle qu'une nouvelle organisation a été mise en place « dès septembre 2017 avec la création d'une direction juridique et financière directement rattachée à la direction générale de l'INPI », qui s'est accompagné d'un « remplacement complet de la ligne managériale chargée de la fonction achat ».

Côté contrôle interne, l'INPI a mis en place un nouveau schéma d'organisation validé en mars 2019, après un audit commandé par son directeur, « dont la mise en œuvre est suivie par la tutelle et le contrôleur budgétaire ».

Côté modèle économique, les ministres soulignent que « le modèle de financement de l'INPI est comparable à celui qui est en vigueur dans les offices de propriété industrielle nationaux et européens » et « résulte des choix du Gouvernement ». En outre, les deux derniers directeurs ont engagé des réductions de charges de fonctionnement ayant « permis d'importantes économies sur les dépenses liées à la communication ou aux frais généraux ».

Sur la stratégie, les ministres proposent une alternative « consistant à réserver systématiquement la première partie de chaque réunion du conseil d'administration à un point d'actualité ouvrant un débat sur les questions stratégiques et le positionnement de l'INPI ».




Anne MOREAUX
Journaliste

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