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L'INPI devient le guichet unique des formalités d'entreprises

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L'INPI devient le guichet unique des formalités d'entreprises
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L'institut national de la propriété industrielle (INPI) vient d'être choisi par le Premier ministre et le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance comme opérateur du guichet unique électronique pour les formalités des entreprises. De fait, le décret n°2020-946 paru le 1er août au Journal Officiel confie à l'INPI la gestion de services informatiques actuellement opérés par l'Etat permettant notamment aux créateurs d'entreprise et aux entreprises d'accomplir, par voie électronique, toutes les formalités liées à la vie de leur entreprise.

Cette mesure permettra une création d'entreprise 100 % en ligne et à moindre coût, prévue dès janvier 2022, avec un calendrier de mise en œuvre progressif. Une bonne nouvelle pour les entrepreneurs qui contribuera à l'attractivité de la France car les formalités administratives coûtent entre 2 et 3 % de son PIB.

Simplification administrative

« Actuellement, la personne qui veut créer son entreprise doit réaliser plusieurs démarches, y compris en se rendant physiquement dans divers lieux éloignés les uns des autres. Il peut réaliser certaines démarches en ligne mais, même dans ce cas, il doit s'adresser aux systèmes d'information des différents organismes, car il n'existe pas de guichet unique », déplorait le ministre Bruno Le Maire, lors du vote de l'article premier de la loi Pacte, en septembre 2018.

Cet article 1 de la loi dite Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation de l'entreprise) consacre en effet une action majeure de simplification des démarches des entreprises : la création d'un guichet unique électronique, auprès duquel les entrepreneurs pourront effectuer toutes leurs formalités de création, modification ou cessation d'activité.

Aujourd'hui ces déclarations peuvent être effectuées auprès de différents organismes, dont les chambres de commerce et d'industrie, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers et de l'artisanat ou le guichet entreprises opéré par la Direction générale des entreprises (DGE).

L'INPI centralisateur

Afin de simplifier et de moderniser cette étape cruciale de la création d'entreprise, et de centraliser toutes les démarches, l'INPI a été désigné comme pilote et gestionnaire d'un guichet unique dématérialisé. Une mission qui vient compléter la mission de centralisation et de diffusion de l'ensemble des informations concernant la protection des innovations et l'enregistrement des entreprises, prévue dans les statuts de l'institut dès sa création en 1951. Une équipe dédiée est mobilisée et travaille sur les premiers jalons de ce projet majeur, aux côtés de l'ensemble des parties prenantes.

« Ce guichet devrait créer un environnement unique pour chaque entreprise identifiée avec son numéro RCS dans lequel toutes les administrations seraient connectées. Pour toute modification de la vie de cette société, l'ensemble des organismes serait ainsi informé de ce changement. Le guichet unique constitue ainsi un point central d'information et d'échanges pour toutes les administrations. Son rôle est de faciliter la partie administrative sur laquelle nous, professionnels ou usagers, nous n'avons aucune prise. C'est la seule chose qu'on demande à ce guichet, donner des instructions claires. On ne lui demande pas de faire les formalités à notre place ni de résoudre des problématiques juridiques », nous confiait cet hiver Sabine Dahan, fondatrice d'un cabinet de formalités qui a créé l'association ePacte regroupant des professionnels du secteur.




Anne MOREAUX
Journaliste

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