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L'indexation sur un indice de base fixe est valable

La Cour de cassation confirme la validité de l'indexation d'un loyer sur un indice de base fixe.
L'indexation sur un indice de base fixe est valable
AP

Immobilier Publié le ,

L'indexation des baux, notamment des baux commerciaux, doit respecter la règle de l'article L 112-1 du Code monétaire et financier qui répute « non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ».

Les baux recourent à deux modes d'indexation. Soit le loyer en cours est indexé en fonction de la variation entre le nouvel indice et l'indice correspondant de l'année précédente. Soit le loyer d'origine est indexé en fonction de la variation entre le nouvel indice et l'indice de base, celui-ci restant identique à chaque indexation. Le résultat entre les deux systèmes est a priori identique.

Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, le locataire soutenait que la référence à un indice de base fixe était contraire à l'article L 112-1. La Cour d'appel n'avait pas admis ce raisonnement et la Cour de cassation confirme sa décision : « Attendu qu’ayant retenu que l’application d’un indice de référence fixe n’avait pas conduit lors des indexations successives à une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions, la cour d’appel a pu déduire de ce seul motif que la clause contractuelle d’indexation se référant à un indice de base fixe était valable » (Civ. 3E, n° 12-22 616, cassation partielle).

Cet arrêt tranche la contestation en confirmant la validité du recours à un indice fixe. Il n'évoque pas la situation qui peut induire une différence de résultat entre les deux modes de calcul à savoir une période de blocage des loyers. L'auteur du pourvoi avait relevé que « l’application d’une clause d’indexation à indice de base fixe permet ainsi après une période de plafonnement temporaire de retrouver le prix réel qui serait résulté du jeu normal de l’indice, alors qu’une clause partant de la dernière révision entérinerait pour la durée du contrat le plafonnement intervenu et qu’il appartient au seul législateur de préciser les effets dans le temps d’une loi de blocage ». Mais la Cour de cassation prend une position de principe admettant la validité de la référence à un indice de base fixe ; s’il n’y a pas de distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions, la clause se référant à un indice de base est valable. L'arrêt censure par ailleurs l'arrêt d'appel qui avait admis la validité d'une clause résolutoire de 30 jours alors que la durée minimale est d'un mois (art. L 145-41 du Code de commerce).

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