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L’Index AFCDP 2022 du droit d’accès regrette une mauvaise gestion des réponses

L’Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP) a dressé comme chaque année son index du droit d’accès aux données. Un bilan en demi-teinte pour un droit toujours en dessous des attentes.
L’Index AFCDP 2022 du droit d’accès regrette une mauvaise gestion des réponses
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L’AFCDP rassemble plus de 6000 professionnels issus de la conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi informatique et libertés. L’association représente notamment les délégués à la protection des données (DPD/DPO) et publie chaque année son index du droit d’accès depuis 2010.

Des réponses tardives...

L’indice, justement, se base sur les travaux effectués par les participants du Master spécialisé « Management et protection des données à caractère personnel » de l’Institut supérieur d’électronique de Paris (ISEP). Les participants issus de cette formation sont, pour la plupart, des délégués à la protection des données en poste ou des professionnels en devenir. Dans tous les cas, leur profession consiste à exercer leur droit d’accès à leurs données. Afin de former l’index, ils ont sollicité plus de 140 responsables de traitements des données, dont 27 % issus du secteur public et 73 % du privé. Une fois les demandes effectuées, c’est là que la situation s'est compliquée : certains organismes ont ignoré massivement les demandes et ils étaient près de la moitié, 43,2 %, à ne pas avoir répondu en 2021.

Sur les 83 professionnels ayant répondu, seuls 46 % d’entre eux l’ont fait en moins d’un mois. Un résultat peu convaincant, même si l’AFCDP y voit une légère amélioration par rapport à 2021 où seulement 44 % des professionnels avaient réagi en moins d’un mois. « La dégradation observée en 2021 se confirme cette année et semble indiquer qu’avec les difficultés induites par la pandémie, les organisations continuent de donner la priorité à d’autres tâches que la bonne gestion des demandes de droit d’accès RGPD », concède Paul-olivier Gibert, président de l’Association. Les délais de traitement trop longs sont un vrai problème quant au droit d’accès au RGPD, cependant, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) peut effectuer une mission de contrôle auprès des organismes, afin de relever « les raisons qui expliquent une gestion approximative des droits des personnes » si les personnes insatisfaites y font appel.

...ou incomplètes

La langueur du traitement du droit d’accès au RGPD n’est pas le seul inconvénient mis en avant par cet Index. Même dans le cas où les organismes répondent, la réponse manque parfois de sérieux. Entre les participants qui ont reçu les données d’un homonyme du demandeur, ceux qui ont eu un bon de réduction en remplacement d’une copie des données personnelles attendues ou ceux qui ont reçu des échanges intimes par enregistrement, il est clair que la gestion du droit d’accès aux données manque de rigueur. Ainsi, 9 % des organismes sollicités ont obtenu une mauvaise appréciation de la part des participants, dégradant par la même occasion l’indicateur de cette année. Sur les 67 organismes ayant répondu dans les délais impartis, seuls 33 % ont obtenu une appréciation satisfaisante de la part des participants.

Le rôle du DPD remis en question

Si 32 des organismes parmi les 33 ayant répondu en un mois et obtenu une appréciation satisfaisante ont un délégué à la protection des données (DPD), cela ne garantit pas néanmoins la qualité des réponses. Ainsi, parmi les 63 organismes qui n’ont jamais donné réponse, 54 d’entre eux avaient auparavant désigné un DPD auprès de la Cnil. Même chose pour les 15 structures ayant répondu en moins d’un mois et obtenu une mauvaise appréciation : 12 d’entre elles, soit une écrasante majorité, disposent aussi d’un délégué à la protection des données. Bruno Rasle, créateur de l’Index, justifie ces nombreux dysfonctionnements comme une gestion supplémentaire à la charge des responsables de traitement. « La gestion des demandes de droit d'accès est loin d’être simple et peut représenter une forte charge pour les organismes », explique-t-il. Pour lui, il est indispensable de formaliser une procédure mais surtout, de sensibiliser tous les personnels susceptibles de recevoir une demande de droit d’accès pour une meilleur gestion du sujet.

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