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L'impact économique de la fiscalité numérique en France: taxer plus pour gagner plus ?

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L'impact économique de la fiscalité numérique en France: taxer plus pour gagner plus ?
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La fiscalité française repose sur deux notions fondamentales, à savoir le champ d'application territorial et le champ d'application matériel. La territorialité trouve son sens dans la notion d'établissement stable qui permet de déterminer si une activité industrielle ou commerciale est imposable au lieu d'exercice des activités ou de résidence de l'entreprise.

Cette notion est propre à un pays. Elle est redéfinie dans les conventions fiscales de double-imposition. En France, la notion d'entreprise exploitée est caractérisée par l'exercice habituel d'une activité qui peut soit s'effectuer dans le cadre d'un établissement autonome, soit être réalisée, en l'absence d'un établissement, par l'intermédiaire de représentants sans personnalité professionnelle indépendante, ou encore résulter de la réalisation d'opérations formant un cycle commercial complet. De même, outre l'impôt sur les sociétés, il existe également de nombreuses taxes dont le champ d'application matériel est bien spécifique comme la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la Contribution Economique Territoriale (CET) ou d'autres taxes liées plus spécifiquement à l'activité. Or, de nouveaux produits et modes de consommation apparaissent grâce à l'essor du monde numérique. Il est aujourd'hui à l'origine d'une course à l'innovation qui se heurte à un cadre législatif, et notamment fiscal, peu adapté et qui peine à suivre. En effet, de nombreuses questions émergent du fait de la non-localisation des activités, du rôle clé des recettes publicitaires, de la création de plateformes numériques, de l'émergence de marchés multifaces via la mise en relation de différentes catégories d'utilisateurs, ou encore du développement de flux immatériels de données, notamment financières. Il existe alors un manque de référentiels juridiques pour catégoriser les revenus - c'est-à-dire pour définir leur nature - et pour clarifier la notion de territorialité.

Trois problèmes complexifient d'autant plus l'objectif de réforme fiscale. Le rythme de la transition numérique est tout d'abord extrêmement rapide. Développement du e-commerce, création d'objets connectés, innovations dans les monnaies numériques avec le bitcoin ou encore avènement des réseaux sociaux, le numérique est la nouvelle boîte de pandore. Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (GAFAM) sont devenus, en France, les nouvelles entreprises-modèles de l'économie et l'innovation numérique est aujourd'hui l'enjeu stratégique de la compétitivité des entreprises. C'est un réel bouleversement lorsque l'on garde à l'esprit que Google a été créée il y a seulement 25 ans et que le chiffre d'affaires de sa maison mère, Alphabet, a atteint 161.857 millions de dollars pour l'exercice 2019 avec une capitalisation boursière de 975,232 milliards de dollars au 19 juin 2020. Pour ce qui est des télécommunications, à peine 45 ans après la création de la 1G en 1976, commencent les enchères pour la 5G. Outre la vitesse de cette transition, son caractère immatériel ne rend pas la tâche plus aisée étant donnée la capacité des sociétés du numérique à agir à distance et à jouer non seulement sur la nature mais également sur la territorialité de leurs ressources. Un autre problème réside dans la dépendance de nos sociétés à ces technologies numériques. Notre cyberaddiction trouve son origine dans la facilité d'accès à des services ou à l'information. Elle est renforcée par l'effet de réseau caractéristique de plateformes numériques comme Facebook ou Amazon par exemple. C'est également le cas pour les décideurs publics qui doivent composer avec des acteurs qui sont non seulement omniprésents mais qui génèrent également des revenus colossaux qui pourraient alimenter l'économie française. Cependant, le monde du numérique rassemble des réalités bien différentes du fait de la diversité des secteurs d'activité concernés. Prenons l'exemple de la crise du COVID qui a été un accélérateur de l'activité de certains géants du numérique tels que Microsoft ou Netflix. Cependant, d'autres acteurs ont pu être davantage impactés comme ça a pu être le cas pour Uber ou Amazon. Cela renforce les difficultés que rencontrent les décideurs politiques dans le cadre d'une possible réforme de la fiscalité.

Malgré ces obstacles, la recherche de nouvelles sources de revenus pour le gouvernement français semble très urgente. Cet impératif s'explique du fait de grandes difficultés économiques alors que la crise du COVID a fragilisé l'économie française et que « le dernier budget rectificatif […] prévoit un déficit à 11,4 % du PIB français et une dette publique atteignant 120,9 % cette année »[1]. A cela s'ajoutent de graves tensions sociales qui découlent de ces difficultés économiques comme ont pu en témoigner le mouvement des Gilets Jaunes ou encore les protestations contre la réforme des retraites. L'hostilité des Français envers la classe politique est de plus en en plus grande et la quête de sources de revenus est en marche forcée. Du fait de son développement dans tous types de secteurs et auprès de toutes les classes sociales, la manne financière de la création d'une fiscalité sur le numérique paraît séduisante. Ces gains pourraient donc venir alimenter l'économie française.

Alors que les revenus générés par l'émergence de ce nouveau pan de l'économie ne cessent de croître, dans quelle mesure la piste d'une fiscalité numérique mérite-t-elle d'être creusée afin d'évaluer si elle peut être, in fine, créatrice de valeur ? L'objet de cet article n'est pas de décrire le meilleur système fiscal à mettre en place mais de sélectionner quelques exemples de mesures fiscales appliquées au numérique (en se concentrant sur l'imposition) pour étudier leurs possibles impacts économiques en France. C'est ainsi que nous étudierons la pertinence de l'adaptation de la fiscalité à cette économie numérique, en prenant soin de prendre en compte la diversité des secteurs concernés et donc la structure de l'offre et de la demande selon le marché, sans oublier de traiter par la suite du risque d'inefficacité de ces mesures fiscales pour enfin considérer qu'elle peut s'avérer être destructrice de valeur et donc contreproductive.

De l'immatériel naît une manne financière exploitable grâce au levier fiscal

L'apparition d'un nouveau monde à explorer…et à taxer

En juin 2016, Emmanuel Macron tweetait sur son compte @EmmanuelMacron, « Le cœur du défi économique français, c'est de prendre en compte les grandes transitions numérique et énergétique ». Il considère alors la transition numérique comme un enjeu central. Cette dynamique va de pair avec une création de valeur qui augmente de manière exponentielle. Les bénéfices des entreprises du numérique sont aujourd'hui parmi les plus élevés et les capitalisations boursières de sociétés comme Apple, Microsoft, Alibaba Group ou encore Tencent témoignent de cette ascension. Son rôle central dans nos sociétés et son omniprésence dans nos vies quotidiennes font du numérique le nouvel eldorado. Or, grâce à l'outil fiscal, cette manne financière exceptionnelle peut être mobilisée par les Etats. On peut considérer l'exemple du bitcoin qui est emblématique de ce développement rapide du monde numérique. L'utilisation de cryptomonnaies est née concomitamment au développement de technologies de cryptage des données dans les années 1980 afin de pouvoir réaliser des transactions de manière sûre et anonyme. C'est en 2008 que Satoshi Nakamoto (pseudonyme) décrit le procédé de la blockchain destiné à réaliser des opérations en utilisant le désormais célèbre bitcoin. 11 ans plus tard, 18 millions de bitcoins sont en circulation dans le monde, ce qui représente une augmentation de 68% depuis 2008 selon Statista.

Dans ce cadre, on pourrait alors imaginer une taxe Tobin[2] sur les transactions réalisées via cette monnaie pour profiter de son expansion. La charge de la taxe sera supportable pour la demande du fait d'un faible risque de détournement des utilisateurs de ces cryptomonnaies étant donné les avantages que cette monnaie procure, à savoir sécurité, liberté et facilité. La taxe de solidarité sur les billets d'avion ou « taxe Chirac » mise en place en 2005 n'avait ainsi pas pour autant dissuader les voyageurs d'emprunter tout autant l'avion qu'auparavant. Cette « non-dissuasion » peut alors s'expliquer par une élasticité faible de la demande dans le secteur aérien. La prise en compte de la faible élasticité de la demande lors de la mise en place d'une telle taxe a donc permis de minimiser la perte de gains à l'échange. Par conséquent, il est important de ne pas perdre de vue cette notion d'élasticité du marché afin d'utiliser le levier fiscal de manière adaptée aux biens et aux services échangés ainsi qu'à l'offre et à la demande concernées.

Or le caractère omniprésent et indispensable évoqué précédemment concernant les nouvelles technologies du numérique, pourrait affecter cette élasticité de la demande. En effet, notre dépendance au numérique justifierait une baisse de l'élasticité de la demande et donc une mise en place du levier fiscal qui serait plus facile. Il faut tout de même nuancer le succès que pourrait avoir la mise en place de cette Taxe Tobin dans le secteur numérique. En effet, la perspective fiscale en ce qui concerne le bitcoin reste fragile. Le problème est que son utilisation s'est grandement répandue dans le cadre d'un marché noir, davantage accessible grâce à la facilité de mise en relation des utilisateurs via le numérique. Selon une étude, 46% des transactions annuelles mondiales en bitcoin concernent des activités illégales[3]. L'impact de la fiscalité concernant les cryptomonnaies risque donc d'avoir un impact limité.

De même, dans le cadre de cette volonté de taxer davantage ce nouveau pan de l'économie, le parlement français a voté le 11 juillet 2019 la taxe GAFA, ou « Digital Service Tax ». La nature des revenus concernés est bien définie et seules les activités de publicité ciblée et de services d'intermédiation entre internautes sont visées par le texte. Dès que les seuils sont dépassés - à savoir un chiffre d'affaires mondial supérieur à 750 millions d'euros et un chiffre d'affaires français supérieur à 25 millions d'euros - un taux de 3% sera appliqué à l'assiette de l'impôt[4]. Grâce aux revenus de cette taxe, la fonction redistributive de l'impôt peut permettre de soutenir l'économie. Pourquoi ne pas envisager d'utiliser cet argent dans le cadre du plan de financement des retraites par exemple ? C'est également ce qu'il s'est passé en 2015 lorsque Fleur Pellerin a décidé d'augmenter la « taxe Copé » sur les fournisseurs d'accès à Internet, comme Orange, Bouygues Telecom ou SFR, pour financer l'audiovisuel public. Ce raisonnement considère les revenus imposables des entreprises du numérique comme significatifs, notamment du fait de chiffres d'affaires mondiaux qui sont très élevés. Cependant, il ne faut pas oublier le fossé existant entre chiffre d'affaires et base imposable, surtout dans le cadre de l'économie numérique dont la difficile localisation des activités, ainsi que la nature ambiguë de certains revenus, contribue à l'érosion de la base imposable.

Une fiscalité utilisée comme le régulateur des transitions en cours

On pourrait utiliser le levier fiscal pour ralentir le rythme des transitions en cours liées au numérique. L'objectif serait de créer, dans ce cadre, une fiscalité désincitative de l'innovation. Cette désincitation consiste à freiner les innovations technologiques liées au numérique pour mieux pouvoir prendre en charge d'autres transitions qui peinent à s'y adapter. Afin d'illustrer cette possibilité, on peut se référer à la courbe de Laffer. Celle-ci décrit la relation entre taux d'imposition et recettes fiscales. Cette courbe en cloche traduit le fait que les taux d'imposition peuvent être acceptables jusqu'à un certain point. Au-delà de cet optimum, les recettes fiscales diminuent au fur et à mesure de l'augmentation des taux d'imposition. Cela peut être notamment lié à la diminution des investissements dans l'outil productif. Mais alors quel serait l'intérêt d'un tel ralentissement ? L'objectif d'une telle désincitation peut être multiple. Dans le cas des GAFAM, la mise en place d'une fiscalité interventionniste pourrait permettre de réguler leur situation monopolistique liée, notamment, à l'effet de réseau qui constitue une barrière à l'entrée considérable. Cela peut également permettre à notre société de s'adapter aux transformations engendrées par l'émergence du numérique. Le marché du travail pourrait en un sens bénéficier de cette désincitation par exemple. Celui-ci subit actuellement un choc provoqué par le décalage entre deux transitions aux vitesses très différentes, à savoir la transition numérique et la transition en termes de formation. Jean Tirole parle de « deux effets exacerbant le coût social des rigidités »[5]. Pour lui, la transition numérique « accroit la vitesse de transformation des emplois, rendant les très rigides CDI encore moins attractifs qu'aujourd'hui pour les employeurs et renforçant la nécessité d'avoir une formation professionnelle du meilleur niveau dans notre pays »[6].

L'automatisation massive a bouleversé le monde du travail. Les reconversions et les formations peinent à répondre à la demande à court-terme. Keynes parlait notamment de « technological unemployment[7] » en 1930. Leontief va aussi dans ce sens, même s'il considère que cette situation n'est envisageable qu'à court-terme. Il énonce notamment que « machines that have been displacing human muscle from the production of goods are being succeeded by machines that take over the functions of the human nervous system not only in production but in the service industries as well[8] »[9] et qu'il y a tout de même « a desirable near-term step is to reduce the contrast between those who are fully employed and those who are out of work[10] »[11]. Cet objectif à court-terme pourrait alors être atteint grâce au levier fiscal. Par l'intermédiaire d'une imposition plus élevée sur les services numériques, le coût du travail serait non seulement plus intéressant mais cela permettrait également de compenser le manque à gagner concernant la Contribution Sociale Généralisée (CSG) par exemple. On peut aussi y voir l'intérêt d'une fiscalité redistributive vers des programmes de formation.

Cependant, il faudrait que cette mesure fiscale puisse avoir un réel impact sur le marché du travail. D'une part, si elle n'est pas assez forte, cela ne permettra pas d'offrir un salaire supérieur ou égal au salaire d'équilibre, ce qui laissera une partie de la main d'œuvre en dehors du marché du travail. D'autre part, il ne faut pas oublier la nécessité pour les entreprises de trouver un débouché aux produits ou services proposés. La prévalence à long-terme d'un capital humain à haute valeur ajoutée qui a su s'adapter au progrès technologique peut également jouer contre l'idée d'un impact négatif du numérique sur le marché du travail. De même, comme le soulignent Daron Acemoğlu et Pascual Restrepo : « a wave of automation pushes down the effective cost of producing with labor, discouraging further efforts to automate additional tasks and encouraging the creation of new tasks[12] »[13]. Sur le long-terme, il est donc possible de trouver un équilibre entre la création de nouvelles tâches à haute valeur ajoutée et la transformation des moyens de production. Cependant, l'impact d'une fiscalité appliquée au monde numérique pourrait être bénéfique sur le court terme.

Un effet économique très relatif de la fiscalité numérique

L'estimation des gains liés à l'application du levier fiscal sur l'industrie numérique reste modeste

Dans le domaine du numérique, on remarque que le taux effectif d'imposition des sociétés est bien inférieur à celui appliqué à des sociétés d'autres secteurs. Selon la Commission Européenne, « En moyenne, les entreprises du numérique sont imposées à un taux effectif d'imposition de 9,5 % seulement, contre 23,2 % pour les modèles d'affaire traditionnels. »[14].En effet, la dimension immatérielle du numérique rend complexe son imposition. Les autorités se heurtent à la notion d'établissement stable[15] alors remise en question. Cette notion permet de déterminer si une activité industrielle ou commerciale exercée en France est imposable au lieu d'exercice des activités. Ce constat se superpose à des politiques agressives de prix de transfert qui affaiblissent d'autant plus l'impact de la fiscalité française sur ces nouvelles activités. Le bilan est clair : la fiscalité actuelle ne permet pas de dégager une source de revenus suffisante pour avoir un réel impact sur l'économie. Mais les nouveaux projets, tels que la « Digital Service Tax », y répondent-ils plus efficacement ? Selon une étude menée par le cabinet Taj en mars 2019, cette taxe « devrait générer environ 400 M€ de revenus fiscaux en 2019 et connaître une forte croissance dans les années suivantes »[16].

Si l'on compare ces revenus au budget de l'Etat, on voit que ce montant s'avère dérisoire. En effet, le budget voté pour l'année 2019 prévoit un total des recettes nettes à hauteur de 229.338 millions d'euros. Ce décalage est lié au faible nombre d'entreprises concernées. Seules une trentaine d'entreprises y seraient éligibles. Ce constat s'est également imposé à l'occasion de la création d'autres taxes comme la « taxe Google » ou la « taxe Youtube », faisant suite à la taxe sur les services de vidéo créée en 1993. La « taxe Youtube » est entrée en vigueur le 22 septembre 2017 afin de financer la création audiovisuelle française. C'est une taxe de 2% sur le chiffre d'affaires réalisé en France qui est due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet la mise à disposition du public en France de services donnant accès à titre onéreux à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique. Le gouvernement de l'époque s'y était alors opposé à cause des difficultés à recouvrer l'impôt pour des sociétés étrangères ou du montant non significatif qui serait récolté par l'Etat. Cette taxe n'aura rapporté que 7 millions d'euros au gouvernement français en 2018 ce qui reste mineur par rapport à d'autres producteurs audiovisuels. Le soutien économique à la création audiovisuelle française via une fiscalité redistributive est donc resté modeste. La fiscalité numérique semble peu contraignante quant aux politiques menées par les grandes entreprises du secteur. Bien que ce soit un signe politique fort envoyé aux toutes puissantes entreprises du numérique, le gain effectif pour l'Etat est quasi-nul.

Le difficile colmatage des fuites liées à l'application d'une fiscalité au numérique

« Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme ». Cette citation de Lavoisier pourrait illustrer ce qu'il se passe d'un point de vue fiscal actuellement. Alors que les autorités françaises tentent de réformer leur fiscalité pour lutter contre l'érosion de la base imposable liée au numérique, l'économie subit également les conséquences de tels changements. Finalement, la bataille qui se déroule serait peut-être un jeu à somme nulle. L'exemple d'Amazon est édifiant. En août 2019, alors que la Digital Service Tax française va être adoptée, Amazon annonce qu'il répercutera les 3% d'imposition sur ses clients français. Il justifie ce transfert du fait de son incapacité à absorber une taxe supplémentaire. Par conséquent, si les vendeurs français répercutent à leur tour cette taxe sur le prix de leurs produits, cela diminuera le surplus du consommateur et donc son pouvoir d'achat, ce qui compensera les gains réalisés par la taxe. De même, si les vendeurs français ne répercutent pas à leur tour cette taxe, se produira une baisse de leur base imposable et donc une diminution des recettes fiscales qui affectera également le budget de l'Etat et donc la croissance économique. Dans les deux cas, cela risque d'entraîner une chute de la consommation à partir d'un certain seuil supérieur au prix d'équilibre, une fois de plus selon l'élasticité de l'offre ou de la demande propre au marché. Les recettes fiscales liées à la TVA seront également moins importantes, et ce d'autant plus du fait d'une forte élasticité de la demande, ce qui grèvera de nouveau le budget de l'Etat.

La création d'une fiscalité numérique doit donc se faire de manière mesurée, en veillant à ne pas créer un effet de cannibalisme vis-à-vis d'autres taxes. Cependant, bien que l'élasticité de l'offre et de la demande s'apprécie par rapport au marché, on peut rappeler que l'élasticité de la demande est relativement faible dans le domaine du numérique. Cela peut trouver son explication dans la facilité d'accès à une grande variété de biens ou de services grâce au digital ou encore dans l'usage quotidien et indispensable qui en est fait. Ce caractère omniprésent est lié à la situation monopolistique de sociétés du numérique du fait de fortes barrières à l'entrée qu'il faut toutefois apprécier selon le secteur. Une étude a notamment été menée par Erik Brynjolfsson, Yu (Jeffrey) Hu et Michael D. Smith intitulée Consumer Surplus in the Digital Economy: Estimating the Value of Increased Product Variety at Online Booksellers afin d'évaluer le surplus du consommateur dans le cadre du marché des livres numériques. Ils concluent ainsi que « Limited shelf space in conventional retail outlets constrains the types of products that can be discovered, evaluated, and easily purchased by consumers. Limits on the number of titles Internet retailers can present and sell to consumers are substantially lower. As a result, Internet customers have easy access to millions of products that they could not easily locate or purchase through brick-and-mortar retailers»[17]. De même, l'avènement des plateformes multifaces permet aux géants du numérique d'avoir une marge de manœuvre plus importante. Ils sont en mesure de répercuter l'augmentation de la taxe vers la demande qui serait la moins élastique. A force de vouloir imposer ces sociétés, cela ne risque-t-il pas de les éloigner du marché français ? En effet, d'autres pays européens peuvent proposer une fiscalité beaucoup plus intéressante. La volonté de gains élevés à court-terme suite à ces taxes risque donc de provoquer une perte sèche dans l'immédiat et globalement de lourdes pertes sur le long-terme. Pourquoi ne pas aller même jusqu'à envisager le retrait d'un GAFA du marché français ? Cela deviendrait non seulement un problème pour l'Etat, qui plus est lorsque ces géants du numérique sont fortement pourvoyeurs d'emplois - comme Amazon - ou investisseurs en France, mais également pour les consommateurs pour lesquels ces services numériques sont devenus indispensables. Ainsi l'effet de jeu à somme nulle s'envisage non seulement aujourd'hui mais également dans le temps.

Un levier fiscal qui s'avère être non seulement enrayé mais aussi nocif…

L'impact négatif de la fiscalité du numérique sur l'innovation

L'augmentation de l'imposition des sociétés du numérique peut devenir un frein à l'innovation technologique. On ne considère pas ici la fiscalité négative (subventions) à l'économie digitale mais bien le risque lié à la taxe sur les revenus générés par le secteur digital. Le rapport La fiscalité du numérique : quels enseignements tirer des modèles théoriques ? co-écrit par plusieurs auteurs dont Maya Bacache, Francis Bloch ou Marc Bourreau nous dit qu'il faut « prévoir des réductions d'impôt et des subventions pour encourager l'innovation. L'imposition des profits ou revenus de plates-formes Internet a un effet sur les investissements de long terme et peut conduire à un sous-investissement limitant les innovations et dégradant à terme la qualité des services »[18]. Il en ressort qu'il existe un risque avéré de ralentissement de l'innovation qui peut avoir un impact sur les services et sur la compétitivité des entreprises françaises. On peut également penser à une compensation des gains réalisés grâce à la mise en place d'une fiscalité numérique du fait d'une baisse des revenus de l'Etat liée à une diminution des dépôts dans le cadre de la Propriété Intellectuelle. La Cour des Comptes a notamment relevé en 2015 une « abondance des ressources de l'INPI » et « l'État perçoit déjà un "dividende" de 30 % du résultat annuel de l'INPI »[19]. Ces ressources sont liées non seulement aux dépôts de brevets mais également aux cotisations annuelles. Il y a également un risque de sélection dans le paysage industriel français.

Ainsi, les plus grosses entreprises auront toujours des moyens conséquents pour investir dans leurs départements recherche et développement (R&D) à la différence de start-ups ou d'Etablissements de Taille Intermédiaire (ETI). Or les start-ups deviennent des moteurs clés de l'innovation. Selon Jim Stengel, ancien responsable Marketing chez Procter & Gamble, l'investissement dans des start-ups permet d'innover plus rapidement et d'une meilleure manière[20]. Les rachats de Looker par Google, de DeepScale par Tesla ou encore de Zhilabs par Samsung en témoignent. Une autre crainte surgit alors quant à la diminution des acteurs sur un marché. En effet, les barrières fiscales à l'entrée risquent d'induire une distorsion de concurrence malgré le soutien d'autres leviers fiscaux comme le Crédit Impôt Recherche. Ce serait le cas pour une plateforme comme Dailymotion qui fait déjà face à de graves difficultés financières. La diminution du nombre d'acteurs sur un marché risque d'impacter à la hausse les prix pratiqués et de grignoter le pouvoir d'achat des Français. Le problème devient davantage celui du gigantisme des sociétés du numérique que la fiscalité numérique elle-même. Afin de ne pas créer une distorsion du marché trop importante, le taux d'imposition peut également être modulé selon la taille et la présence géographique par exemple. Si la Digital Service Tax est élargie à l'avenir étant donné le dynamisme du secteur numérique, le taux de 3% pourrait être réduit pour les start-ups et ce d'autant plus que le ratio nombre de consommateurs français sur nombre de consommateurs internationaux est plus élevé dans ces structures. De même, la superposition de taxes, comme la « taxe Google » de 1% sur les achats de publicité en ligne adoptée en 2010, à l'impôt sur les sociétés pour les sociétés françaises pèse sur leurs résultats et impacte l'économie. C'est pourquoi la tribune « Le spectre du Silicon Désert » contre la taxe sur les investissements publicitaires en ligne avait été signée par 67 chefs d'entreprise du Net français tels que Pierre Kosciusco- Morizet de PriceMinister ou Grégoire Lassalle d'Allociné.

Le levier fiscal peut raviver les tensions politiques

Le problème de telles mesures fiscales relatives aux produits et services numériques touche également à une thématique plus politique. La marche est haute pour que les pays de l'OCDE, d'Europe voire du monde ne s'entendent sur un accord afin d'harmoniser la fiscalité numérique et la fiscalité en général. En témoignent l'absence de mesure prise par l'OCDE et l'échec du projet de loi visant à instaurer une taxe européenne sur le numérique du fait, notamment, de l'action de l'Irlande ou du Danemark. Même l'Allemagne avait émis des réserves considérant les risques de rétorsions américaines qui pourraient impacter son industrie automobile. Des divergences fracturent l'unité européenne et mondiale. Le levier fiscal risque donc d'avoir des répercussions géopolitiques et économiques néfastes à cause de ces tensions. Outre ces divergences, le principal objet des préoccupations des Etats lors de la mise en place de ces taxes sur les services numériques reste le maintien des relations avec le principal intéressé par ces initiatives, à savoir les Etats-Unis. Etant donné que les majors du numérique sont principalement américaines, le risque est d'aller jusqu'à se mettre à dos l'oncle Sam dans le cadre d'une guerre commerciale. C'est ce qu'il s'est produit à la suite de l'adoption de la « Digital Service Tax » en France. L'administration Trump a émis diverses menaces de représailles, dont la volonté de taxer davantage les vins ou les fromages français. C'est ainsi que la France a cédé en janvier 2020 face aux menaces qui risquaient de peser trop lourd sur l'économie. Les Etats-Unis sont le premier marché à l'export avec 1.083,9 millions d'euros de vins tranquilles[21] importés[22]. L'augmentation de la taxe sur les vins français, passant de 10% à 25% en octobre 2019, aura donc eu raison du projet de Bruno Le Maire qui avait pourtant affirmé que « nous n'abandonnerons jamais, jamais, jamais » au micro de France Inter le 2 décembre 2019. La solution internationale à l'OCDE a donc été privilégiée. Les négociations sont toujours en cours. Les menaces américaines n'ont pas ciblé que le projet français. En effet, elles se sont également tournées vers l'Espagne, l'Italie ou le Royaume-Uni. En plein Brexit, alors que le Royaume-Uni s'apprête à renforcer sa distance avec l'Union Européenne, le secrétaire d'Etat américain au Trésor, Steven Mnuchin, fait comprendre à Boris Johnson que le pays sera confronté aux « President Trump's tariffs »[23].

L'eldorado du monde numérique laisse planer l'espoir d'une source de revenus considérable pour les pouvoirs publics. En effet, alors que la vague numérique transforme de plus en plus les habitués des classements par capitalisation boursière, que les licornes font des entrées fracassantes ou que les magiciens du NASDAQ révolutionnent la manière de concevoir la production et la consommation, ce pan de l'économie devient de plus en plus imposant et ne peut pas être ignoré par une fiscalité qui n'est pas adaptée. Cependant, l'utilisation de ce levier fiscal dans ce secteur s'avère être extrêmement sensible et ce d'autant plus à l'échelle d'un pays comme la France. En effet, malgré de probables bénéfices économiques, surtout à court terme, l'application de telles mesures au monde numérique peut être soit sans effet soit nocive à long terme, et on peut penser qu'une perte sèche liée à la taxe peut être handicapante pour une économie qui devient de plus en plus dépendante à ces nouvelles technologies.

De même, est-on réellement prêt à sacrifier des services aussi utiles à nos quotidiens pour seulement de maigres recettes fiscales ? Des sociétés comme Apple, Uber ou AirBnb ont révolutionné leurs domaines et deviennent aujourd'hui des incontournables. L'effet de réseau de plateformes comme Facebook, Twitter, Instagram ou encore LinkedIn est aujourd'hui si fort qu'il serait impossible (ou très difficile) de s'en passer. La situation monopolistique de certains poids lourds du numérique comme Google crée de lourdes barrières à l'entrée qui renforce notre dépendance à ces services numériques. On peut rappeler que la part du trafic de recherches provenant de Google en France s'élève à 90,52% selon Statista.

Cependant, deux objections peuvent être faites à cette vision pessimiste. La première réside dans la pertinence d'une coopération fiscale internationale. Même si ce projet est pour le moment fortement utopique, l'espoir d'un accord au sein de l'OCDE persiste. Une meilleure coopération entre les services fiscaux serait l'opportunité d'une répartition plus juste des recettes fiscales des Etats et d'une incitation plus faible au recours à des politiques de prix de transfert agressives ou à des stratégies d'érosion de la base imposable en jouant sur la territorialité. Cependant, la souveraineté fiscale et la défense des intérêts nationaux semblent indépassables. De même, si la France est aujourd'hui en faveur de cette coopération, qu'en serait-il si les champions du numérique de demain étaient français ? Les Etats-Unis ont en effet tout intérêt à protéger Google, Facebook, Amazon ou encore Apple qui assurent au pays son dynamisme économique. Une deuxième objection, qui va de pair avec la première, réside dans un intérêt supérieur à celui qui serait purement économique. En effet, on ne peut ignorer l'argument de l'équité fiscale.

C'est donc au travers de cette justice fiscale qu'on peut voir un intérêt certain à l'initiative française de Digital Service Tax. Emmanuelle Deglaire – professeur de fiscalité à l'EDHEC Business School et chercheuse au sein du Augmented Law Institute – parle de « Lean Taxation » pour décrire le processus de mise à l'épreuve empirique de la fiscalité dans le monde contemporain. En effet, malgré la difficulté de la fiscalité à cerner l'industrie du numérique tout en ayant un impact positif pour l'économie, il faut peut-être tenter de mettre en place une réforme fiscale pour l'adapter par la suite et diminuer ainsi la perte sèche liée à la taxe afin de gagner en efficacité. Dans le cadre de ces tentatives, il faudra également adapter le traitement aux sociétés et aux secteurs afin que l'impact économique de telles mesures soit proportionné.

Je tiens à remercier Madame Emmanuelle DEGLAIRE ainsi que Monsieur Grégoire CAUCHIE pour leurs précieux conseils dans la rédaction de cet article.

[1] Le Monde avec AFP, « Une dette publique à 120 % n'est “pas en soi une catastrophe”, juge le président de la Cour des comptes et écologique », Le Monde.fr, 11 juin 2020, [consulté le 17 juin 2020], disponible sur www.lemonde.fr

[2] Concept introduit en 1972 par le Prix Nobel James Tobin visant à définit une taxe internationale sur les transactions financières.

[3] Sean Foley, Jonathan R. Karlsen, Tālis J. Putniņš, « Sex, Drugs, and Bitcoin: How Much Illegal Activity Is Financed Through Cryptocurrencies? », Review of Financial Studies, 14 décembre 2018.

[4] Cette assiette est calculée sur la base du chiffre d'affaires et en proportion du nombre d'utilisateurs localisés en France sur la part totale des utilisateurs. On peut alors établir la formule suivante :

[5] Jean Tirole, « Vaincre le chômage », in Economie du bien commun, PUF, Paris, 2016, p. 311-349.

[6] Jean Tirole, « Vaincre le chômage », in Economie du bien commun, PUF, Paris, 2016, p. 311-349.

[7] Chômage technologique.

[8] Traduction : « Les machines qui ont remplacé la force humaine dans la production de biens se font désormais remplacer par des machines qui sont capables de prendre en charge des fonctions alors réalisées par le système nerveux humain et pas seulement dans la production, mais dans le domaine des services également. »

[9] Wassily W. Leontief, « The Distribution of Work and Income », Scientific American Vol. 247, No. 3 (September 1982), pp. 188-205.

[10] Traduction : « Une étape souhaitable à court-terme est de diminuer le décalage entre ceux qui ont un emploi à temps plein et ceux qui sont sans emploi »

[11] Wassily W. Leontief, op.cit.

[12] Traduction : « Une vague d'automatisation diminue le coût effectif du travail, ce qui décourage ainsi tout effort supplémentaire pour poursuivre cette automatisation tout en soutenant la création de tâches nouvelles »

[13] Daron Acemoglu, Pascual Restrepo, « The race between machine and man: implications of technology for growth, factor shares and employment », Nber Working Paper Series, n°22252.

[14] Commission Européenne, Questions et réponses sur un système d'imposition des entreprises juste et efficace au sein de l'Union pour le marché unique numérique, Bruxelles, 21 mars 2018.

[15] Selon la définition de l'OCDE, un établissement stable est « une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ». Cependant, chaque convention fiscale bilatérale comporte une définition précise de l'établissement stable.

[16] Julien Pellefigue, Taxe sur les services numériques - Etude d'impact économique, Taj, Paris, 22 mars 2019.

[17] Traduction : « L'espace disponible dans les points de vente classiques limite les types de produits qui peuvent être découverts, évalués, et achetés facilement par les consommateurs. Ces limités liées au nombre d'articles qui peuvent être proposés et vendus en ligne sont nettement plus faibles pour les détaillants en ligne. Ainsi, les consommateurs peuvent avoir un accès facile à des millions de produits qu'ils n'auraient pas pu facilement identifier ou acheter dans des boutiques physiques. »

[18] Maya Bacache, Francis Bloch, Marc Bourreau, Bernard Caillaud, Helmuth Cremer, Jacques Crémer, Gabrielle Demange, Romain de Nijs, Stéphane Gauthier, Jean-Marie Lozachmeur, « Taxation and the digital economy : A survey of theoretical models », France Stratégie, 26 février 2015, [consulté le 19 juin 2020], disponible sur : www.strategie.gouv.fr

[19] Didier Migaud, Référé n° 70807, Cour des Comptes, Paris ,2015.

[20] Jim Stengel, « Apple, Google and other titans are snatching up start-ups to fuel innovation. The secret behind their successful corporate coupling », CNBC, 23 septembre 2019, [consulté le 12 janvier 2020], disponible sur www.cnbc.com

[21] L'appellation de vin tranquille correspond aux caractéristiques d'un vin ne formant pas de bulles lors de l'ouverture de la bouteille (cf. article 438 du Code Général des Impôts).

[22] Marine Diaz Serra, Matteo Neri et Vincent Desruelles, La production de vin, Xerfi France, février 2020, 248p.

[23] David Reid, «”The president and Boris will be speaking on it:” Mnuchin warns UK over digital tax plan », CNBC, 23 janvier 2020, [consulté le 29 mars 2020], disponible sur www.cnbc.com

Chronique « Droit, Juriste et Pratique du Droit Augmentés »

Cette chronique a pour objectif, de traiter de questions d'actualité relatives à cette transformation. Dans un contexte où le digital, le big data et le data analytics, le machine learning et l'intelligence artificielle transforment en profondeur et durablement la pratique du droit, créant des « juristes augmentés » mais appelant aussi un « Droit augmenté » au regard des enjeux et des nouveaux business models portés par le digital.
L'EDHEC Business School dispose de deux atouts pour contribuer aux réflexions sur ces sujets. D'une part, son centre de recherche LegalEdhec, dont les travaux – reconnus – à l'intersection entre le droit et la stratégie, et portant sur le management des risques juridiques et la performance juridique, l'amènent aujourd'hui à lancer son nouveau projet A3L (Advanced Law, Lawyers and Lawyering). D'autre part, ses étudiants, et en particulier ceux de sa Filière Business Law and Management (en partenariat avec la Faculté de droit de l'Université Catholique de Lille) et de son LLM Law & Tax Management, dont la formation et les objectifs professionnels les placent au cœur de ces enjeux du digital.




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