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L'impact du Covid-19 sur la fiscalité

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L'impact du Covid-19 sur la fiscalité
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Les experts SVP, fournisseurs d'informations opérationnelles aux décideurs en entreprise et aux collectivités, ont décidé de les éclairer sur de nombreuses thématiques, dont la fiscalité, pour gérer au mieux les conséquence sur leur activité de la crise du coronavirus.

La fiscalité, comme de nombreux autres secteurs, peut être impactée plus ou moins fortement par la crise du coronavirus. Les experts SVP répondent aux principales questions que peuvent être amenés à se poser les entreprises et les acteurs publiques.

Contenu du rapport de gestion

En raison du coronavirus, la question des mentions contenu dans le rapport de gestion des sociétés qui ont clôturé leurs comptes au 31 décembre 2019 peut se poser.

Lorsque les sociétés commerciales sont tenues d'en établir un, le rapport de gestion doit exposer les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi. Il s'agit de tous les ils aient ou non un lien direct avec les conditions existant à la date de clôture. De ce fait, l'épidémie de coronavirus, dont l'impact sur l'économie mondiale est réel, rentre dans le champ d'application de ces dispositions, même s'il peut varier d'une société à une autre.

Quelle TVA pour les consultations médicales préventives et les masques chirurgicaux ?

Certaines entreprises peuvent être amenées à pratiquer des consultations médicales dans le cadre de la prévention contre le coronavirus et s'intéresser, de ce fait, au régime de TVA applicable.

Selon l'article 261, 4-1 du code général des impôts (CGI), les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales sont exonérées de TVA. Cela concerne les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, telles que des consultations réalisées par des médecins dans le cadre de la prévention contre le coronavirus.

Par ailleurs, s'agissant du taux de TVA applicable aux masques chirurgicaux de protection contre le coronavirus, l'article 278 du CGI s'applique : en l'absence de achat de masques chirurgicaux de protection contre le coronavirus relève du taux normal de 20 %.

À savoir qu'il ne s'agit que d'outils de protection et donc pas de médicaments.

Enfin, selon les articles 271 du CGI et 206, IV-2-1° de l'annexe II au CGI, une entreprise peut déduire la TVA de l'achat de masques de protection à usage unique contre le coronavirus pour ses salariés, sur le lieu de travail.

Déduction de la provision pour risques et charges

Certaines entreprises se son questionnés sur la déductibilité du résultat fiscal d'une provision pour risques et charges constituée compte tenu du développement du coronavirus.

Les Experts SVP rappellent que pour être admises en déduction du résultat fiscal d'un exercice, les provisions doivent, en application de l'article 39-1-5° du CGI, répondre aux quatre conditions de fond suivantes :

- la provision doit être destinée à faire face à une perte ou à une charge déductible pour l'assiette de l'impôt ;

- la perte ou la charge doit être nettement précisée ;

- la perte ou la charge doit être probable ;

- la probabilité de la perte ou de la charge doit résulter d'événements survenus pendant l'exercice et en cours à sa clôture.

Par ailleurs, la perte ou la charge provisionnée doit comporter un degré de probabilité suffisant au vu des événements survenus pendant l'exercice et en cours à sa clôture, donc ne pas être éventuelle.

De même, le montant de la perte ou de la charge se doit d'être évalué avec une approximation suffisante en fonction, notamment, des usages professionnels et le cas échéant, selon une méthode statistique.

En outre, et en vertu de l'article 39-1-5°) du CGI, en cas de contrôle fiscal, l'entreprise doit pouvoir fournir tout élément justificatif attestant des circonstances particulières auxquelles elle a fait face.

Mesures fiscales en faveur des entreprises

Lors de son allocution télévisée du 13 mars 2020, le président de la République a annoncé une série de mesures économiques en faveur des entreprises, pour faire face à la pandémie de coronavirus.

Ainsi, elles pourront reporter « sans justification, sans formalités, sans pénalités » le paiement des cotisations et impôts dus en mars, puisque « les échéances dues dans les prochaines semaines seront suspendues pour tous ceux qui en ont besoin ». Emmanuel Macron a également annoncé des mesures d'annulation et de rééchelonnement, sans plus de précisions particulières pour le moment.

Etat a abordé l'instauration d'« un mécanisme exceptionnel et massif de indemnisation des salariés contraints à rester chez eux », a t-il annoncé. Avec ce dispositif, les entreprises seraient indemnisées à hauteur du SMIC, dont le montant serait déplafonné.




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