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Conseil d'État : Des nouveaux défis pour les frontières européennes

Le Conseil d'État a récemment organisé sa quatrième conférence sur l'Europe, intitulé « l'Europe des frontières : enjeux et défis ». Laurent Muschel, le directeur de la migration et de la protection à la Commission européenne, a présenté les nouvelles mesures discutées par Bruxelles, suite à l'accord passé avec Ankara sur le renvoi d'un migrant en Turquie (qui n'a pas obtenu le statut de réfugié), contre l'accueil d'un réfugié syrien en Europe.
Conseil d'État : Des nouveaux défis pour les frontières européennes
© Conseil d'État

ActualitéEurope Publié le ,

Les premiers bateaux turcs ont récemment quitté les côtes grecques avec à leur bord les migrants arrivés dans le pays après le 20 mars. Leur demande d’asile a été refusée. Ils ont été contraints de retourner en Turquie. En contrepartie, des Syriens partent de la Turquie pour s’installer dans un pays membre de l’Union européenne. « Les frontières en Europe ne se ferment pas aux migrants. Elles sont régulées », affirme Laurent Muschel, lors de la quatrième conférence du cycle les « Entretiens sur l’Europe ». Le directeur de la migration et de la protection à la Commission européenne, précise que cette nouvelle régulation gère l’arrivée des migrants. Il a d’ailleurs annoncé les mesures actuellement discutées à Bruxelles qui assurent une nouvelle répartition. Ces mesures sont commentées par les deux autres intervenants européens : l’ambassadeur chypriote en France, Andreas Mavroyiannis, et le conseiller sur les questions migratoires au Centre européen de stratégie politique, Rainer Münz. Christian Vigouroux, président de la section de l’intérieur du Conseil d’État, modère la conférence.

Il faut filtrer pour obtenir une meilleure gestion

Le contrôle des frontières internes à l’espace Schengen va donc être rétabli et coordonné. La Commission européenne veut mettre en place des mesures communes et applicables à tous les États membres pour éviter un nouvel effet domino de la part des pays européens. Lorsque l’Allemagne a rétabli le contrôle de ses frontières, la Suède et le Danemark ont fait de même, suivis par l’Autriche et la Slovénie. Chaque État a alors mis en place sa propre politique de contrôle. L’Autriche et la Slovénie ont installé des fils barbelés le long de leur frontière commune. Laurent Muschel déclare « nous ne sommes pas contre les barbelés mais il y a de meilleures solutions : comme les patrouilles ou la mise en place de caméras. Dans tous les cas, il faut qu’il y ait un point de passage pour les entrées légales. Il ne faut pas fermer la frontière, il faut filtrer pour obtenir une meilleure gestion et ainsi limiter les passages illégaux. »

Christian Vigouroux, président de la section de l’intérieur du Conseil d’État, et Laurent Muschel, directeur Migration et Protection à la Commission européenne.

Les États peuvent déjà mettre en place un contrôle plus strict de leurs frontières à condition de respecter les accords de Schengen. Ces derniers autorisent un État à suspendre ces accords de libre circulation des personnes, si la situation l’exige. La France et la Belgique ont rétabli le contrôle de leur frontière commune, en raison des différents attentats qui ont eu lieu en novembre 2015, en France et en mars 2016, en Belgique. L’Allemagne a fait de même à cause de l’afflux trop important des migrants ces derniers mois. Le pays a déjà accueilli un million de migrants en 2015. Selon Christian Vigouroux, président de la section de l’intérieur du Conseil d’État, le gouvernement suédois a déclaré, « notre capacité d’accueil connaît aussi une limite ». La Suède est la deuxième terre d’acceuil de l’Union européenne derrière l’Allemagne, à avoir accueilli le plus de migrants avec 150 000 réfugiés.

La prise d’empreinte doit être systématique pour tout le monde

Néanmoins, ces contrôles doivent être temporaires, six mois maximum, selon les articles 23 et 25 du code Schengen. « L’Allemagne arrive à la fin de cette période de six mois. À la mi-mai, elle va devoir supprimer ses contrôles aux frontières intérieures », souligne Laurent Muschel. « La commission a donc adopté début mars une communication sur les conditions de retour à la normale dans le respect des conditions de Schengen », annonce le directeur de la migration.

Frontex (l’agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne) doit accompagner davantage les autorités grecques dans le contrôle des frontières, la sécurité, et la prise d’empreinte qui doit être « systématique pour tout le monde sans exception », souligne Laurent Muschel. Néanmoins, il n’aborde pas le problème du financement de ces futures méthodes.

Le code Schengen sera également modifié pour assurer le contrôle systématique de tous les ressortissants européens qui reviennent. « Ce contrôle sert à vérifier si le citoyen est mentionné dans les bases de données de Schengen, s’il est recherché ou s’il est allé combattre à l’étranger », précise Laurent Muschel. Cette modification fait suite aux attentats qui ont eu lieu en France et en Belgique. « Certains terroristes européens avaient combattu en Syrie, puis étaient revenus dans l’UE sans faire l’objet d’aucun contrôle », remarque-t-il. Cette modification a été proposée par la commission, à la demande de la France, et devrait être adoptée par le parlement.

Les réfugiés ne pourront plus choisir leur pays de destination

Le système Dublin va aussi connaître des modifications. Il détermine l’État membre de l’Union européenne responsable d’examiner une demande d’asile. Généralement, l’État responsable est celui qui accueille le demandeur d’asile dès son arrivée. La Grèce et l’Italie sont les premiers concernés. Mais la Grèce permettait aux migrants de faire une demande d’asile dans un autre pays. Beaucoup d’entre eux allaient en Allemagne pour faire leur demande. Or, depuis l’accord passé avec la Turquie, les réfugiés conservent le traitement de leur demande d’asile mais ne peuvent plus choisir leur pays de destination. Ils font obligatoirement leur demande d’asile dans leur pays d’arrivée.

Le système Dublin devrait ainsi proposer un mécanisme de partage, pour répartir les demandeurs d’asile. « On aura un mécanisme de redistribution basé sur le Produit national brut par habitant, sur le nombre de demandeurs d’asile pour les années précédentes, et sur le taux de chômage du pays d’accueil », déclare le directeur de la migration et de la protection à la Commission européenne. « Mais la discussion n’a pas encore commencé, précise-t-il. L’objectif est d’éviter comme l’année dernière d’avoir 80 % des demandeurs d’asile en Allemagne et en Suède. »

Rainer Münz, conseiller sur les questions migratoires au Centre européen de stratégie politique (EPSC) et Andreas Mavroyiannis, ambassadeur, ancien vice-ministre chargé des Affaires européennes auprès du président de la République de Chypre.

« Pour avoir un acte légal, il faut commettre un acte illégal »

En revanche, les migrants économiques ne sont plus acceptés dans l’Union européenne. « On passe des accords avec leurs pays d’origine pour les renvoyer sur leur territoire », souligne Laurent Muschel. Il ajoute « Ça ne veut pas dire que l’Europe ferme ses frontières, nous voulons juste une meilleure gestion. Nous voulons une politique de migration légale et non illégale ».

Rainer Münz, professeur et conseiller sur les questions migratoires à l’EPSC (Centre européen de stratégie politique), est d’accord avec ces nouvelles mesures. Il remarque que pour l’instant, la migration est illégale : « pour demander l’asile en Europe, il faut rentrer dans un État membre de manière irrégulière. La majorité de ceux qui demandent l’asile n’a pas de visa Schengen. Pour avoir un acte légal, il faut commettre un acte illégal. »

« On doit renforcer notre politique humanitaire dans les pays du Moyen-Orient »

L’accord passé avec la Turquie redéfinit les règles de migration. Pour la première fois, l’Union européenne pourra donner le droit d’asile à l’extérieur de l’Europe avant d’installer les réfugiés dans un État membre. « À condition que les États tels que la Hongrie, la Pologne ou l’Autriche acceptent de faire de la place », souligne Rainer Münz.

Le statut de réfugié sera aussi redéfini. Il répondra à des critères plus stricts. Les migrants qui ne sont pas suffisamment menacés dans leur pays d’origine, seront renvoyés en Turquie, et ceux qui refusent de faire leur demande d’asile dans le pays d’arrivée tel que la Grèce ou l’Italie, seront également renvoyés en Turquie.

En échange, la Commission européenne s’engage à financer et à développer l’aide humanitaire en Turquie, au Liban et en Jordanie pour aider les migrants à se réinstaller et à bénéficier aussi d’une protection dans d’autres pays que ceux de l’Union européenne. « On doit renforcer notre politique humanitaire pour que les personnes restent dans la région, au Liban, ou en Jordanie et qu’ils aient accès au marché du travail et à l’école », déclare Laurent Muschel. Il donne l’exemple de l’Afrique « Quand il y a eu la guerre civile en Somalie, les Somaliens ne sont pas arrivés massivement en Europe, ils se sont réfugiés dans les pays voisins ».

Un million de réfugiés au Liban et deux millions en Turquie

Le nombre de réfugiés accueillis au Liban et en Turquie est déjà important. Selon Rainer Münz, on compte un million de réfugiés au Liban et deux millions en Turquie. L’Union européenne en a accueilli au total 1,3 million en 2015. « Il y a un problème de répartition dans l’Europe des 28 », estime Laurent Muschel qui n’a pas donné de précisions sur la façon dont la Commission européenne allait faire respecter la politique de répartition au sein de l’Union.

De plus, la régulation des frontières des pays des Balkans, comme la frontière gréco-macédonienne, entraîne l’ouverture d’autres routes pour les migrants. La frontière libyenne et celle de l’Albanie pourraient être des alternatives pour rentrer dans les pays membres de l’espace Schengen. « Ce sont des routes dangereuses » reconnaît le directeur de la migration.

Une solution pourrait être envisagée pour éviter le flux sur ces nouvelles routes. Les pays qui ne sont pas membres de l’espace Schengen devraient aussi appliquer les règles de régulation des frontières mises en place par la Commission européenne. « L’espace Schengen ne peut s’appliquer correctement que s’il est appliqué par tous » explique Andreas Mavroyiannis, l’ambassadeur chypriote et ancien vice-ministre chargé des Affaires européennes.

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