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L'Europe est-elle garante de nos droits fondamentaux ?

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L'Europe est-elle garante de nos droits fondamentaux ?
© Conseil d'Etat - Fabien Raynaud, Patrick Wachsmann, François Biltgen et Patrice Spinosi à la chaire.

Du droit à la vie au droit au travail, en passant par le respect de la vie privée ou de la liberté religieuse, l'actualité jurisprudentielle européenne est marquée par des questions relatives aux droits fondamentaux. Le premier colloque du cycle des Entretiens du contentieux, organisé par le Conseil d'État, a récemment ouvert le débat sur ce thème.

Nombreuses ont été les décisions européennes récentes qui ont dû définir les lignes d'un équilibre entre les droits garantis par les normes les plus élevées et les intérêts publics légitimement poursuivis par l'administration française.

Pour le commun des mortels, le droit européen est garant des libertés fondamentales et constitue une sorte de recours de la dernière chance en cas de rejet des juridictions nationales.

Toutefois, le droit européen est assez limité car la jurisprudence a montré que les questions suivantes en sont exclues : euthanasie avec l'affaire Vincent Lambert (lire encadré ci-contre) ; liberté d'expression avec l'affaire Dieudonné ; port du voile intégral… De fait, les État membres restent souverains sur de nombreuses questions relatives aux droits fondamentaux. Face à ce constat, l'Europe en est-elle toujours garante ?

Ce thème important, et encore plus en période d'état d'urgence, avec des atteintes possibles à nos droits fondamentaux de la part de la puissance publique, a délié les langues dans la salle d'assemblée générale du Conseil d'État.

La montée en puissance des libertés fondamentales

Après une brève introduction du sujet par François Biltgen, juge à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), président de cette table ronde sur l'Europe et les droits fondamentaux, Fabien Raynaud, président de la 6e chambre de la section du contentieux du Conseil d'État, a fait un retour sur les jurisprudences célèbres en matière de droits fondamentaux, à l'instar des arrêts Cie. Alitalia et Nicolo où le Conseil d'État a pleinement reconnu la supériorité du droit international sur le droit national. « Il y a un avant et un après Nicolo », reconnaît le professeur de droit public Patrick Wachsmann.

Le droit de l'Union et, à un titre plus fort encore, le droit de la Convention européenne des droits de l'Homme, sont au cœur de la protection des droits fondamentaux par le juge administratif qui s'exerce dans un dialogue avec les cours européennes. Fabien Raynaud estime qu'on entre ainsi « dans une nouvelle période, différente de celle des Trente Glorieuses de la confirmation du contrôle des droits fondamentaux européens par le juge administratif ». Les grands principes étant posés, le juge national se heurte à la difficulté d'articuler les différents instruments, modes de contrôle et différents juges.

Le problème qui va se poser dans les années à venir est celui de la fragmentation du contrôle des droits fondamentaux. « Il faut plus qu'un dialogue des juges », selon ce magistrat pour qui ses pairs « doivent faire en sorte que ces risques de fragmentations n'aboutissent pas à un effondrement de tout ce que nous avons construit lors des dernières décennies ».

Le célèbre avocat aux Conseils, Patrice Spinosi, confirme. Une modification des pouvoirs des juges et des États souverains se dessine avec l'avènement du droit européen et la montée en puissance des libertés fondamentales. Il dénonce même une « remise en cause de la fonction du juge telle que pensée par la démocratie française », car le socle des libertés fondamentales n'est pas accessible par la loi.

Quelle carte jouer lorsqu'un de ces droits fondamentaux est en jeu ?

« Le réflexe naturel est le recours à un moyen tiré de la convention européenne des droits de l'Homme », explique maître Spinosi. Toutefois, aller devant la CEDH est une sorte de dernier recours, fait a posteriori du contentieux initial, avec toutes les limites que cela engendre pour le justiciable : durée, coût, efficacité.

Le juge Biltgen a expliqué la primauté du recours devant la CEDH sur la CJUE par la différence de force exécutoire entre la Convention européenne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, celle-ci ayant moins de force car « elle n'avait pas vocation à devenir la nouvelle CEDH ».

Après avoir développé l'articulation des différents recours devant la CEDH et la CJUE, Patrice Spinosi a défendu l'option de poser au juge une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ou une question préjudicielle.

Si la QPC a un effet direct comme la question préjudiciellle, elle fait courir le risque d'un effet modulé dans le temps.

« On peut inciter le juge à poser une question préjudicielle auprès des Cours européennes depuis six ans », rappelle-t-il. Pourtant, moins de dix questions préjudicielles ont été posées en droit interne, ce que regrette l'avocat.

« La question préjudicielle a un mérite considérable, car elle permet d'avoir une réponse relativement rapide de la part de la CJUE et a un effet immédiat dans la procédure en cours. » Cependant, le droit de l'UE est assez limité selon l'avocat, car il laisse de nombreuses libertés fondamentales à la souveraineté des États membres. Il dresse le constat qu'il est difficile aujourd'hui pour le justiciable d'armer une question préjudicielle parce que le domaine reste relativement limité.

À ce sujet, Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d'État, a rappelé que les jurisprudences Touzé et Dame Lamotte consacrent une marge d'interprétation souveraine des États étendue, même quand cela touche aux droits fondamentaux protégés par le droit européen, tel que le droit de propriété.

Quid de la crise européenne ?

Le délitement et la fragilisation de l'espace européen auront certainement un impact sur le rôle des juges européens et la protection de nos droits fondamentaux. « C'est absolument évident », selon Patrice Spinosi, qui alerte l'auditoire sur les risques d'atteinte à certaines libertés fondamentales avec la montée des populismes en Europe.

Cela aura donc un impact sur les juges nationaux. « Les libertés fondamentales ne pourront se maintenir qu'à partir du moment où les juges nationaux imposeront les décisions qui auront été prises par les juridictions européennes », explique maître Spinosi.

Il leur faudra ainsi résister à la tentation de n'en faire qu'à leur tête. La théorie de la marge nationale d'appréciation sur les dangers publics imminents qui pèsent sur les États, notamment en cas de menace terroriste, risque d'être utilisée de façon abusive.

L'affaire Lambert et le droit à la vie

Qualifiée de «  très marquante  » par le conseiller d'État Fabien Raynaud, la décision Lambert et autres contre France, rendue par la Grande chambre de la CEDH le 5 juin 2015, estime que la décision d'arrêter les soins maintenant artificiellement en vie Vincent Lambert était en accord avec la législation française et ne portait pas atteinte au droit à la vie.

L'affaire concerne la décision rendue le 24 juin 2014 par le Conseil d'État autorisant l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation artificielles de Vincent Lambert.

La CEDH constate qu'il n'existe pas de consensus entre les États membres du Conseil de l'Europe pour permettre l'arrêt d'un traitement maintenant artificiellement la vie. Dans ce domaine, il y a lieu d'accorder une marge d'appréciation aux États, selon elle. La Cour considère que les dispositions de la loi du 22 avril 2005, telles qu'interprétées par le Conseil d'État, constituent un cadre législatif suffisamment clair pour encadrer de façon précise la décision du médecin dans une situation telle que celle-ci.

Pleinement consciente de l'importance des problèmes soulevés par ce cas qui touche à des questions médicales, juridiques et éthiques de la plus grande complexité, la Cour rappelle que dans les circonstances de l'espèce, c'est en premier lieu aux autorités internes qu'il appartenait de vérifier la conformité de la décision d'arrêt des traitements au droit interne et à la Convention, ainsi que d'établir les souhaits du patient conformément à la loi nationale.

Le rôle de la Cour a consisté à examiner le respect par l'État de ses obligations positives découlant de l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme consacrant le droit à la vie. La Cour a considéré conformes aux exigences de l'article 2 le cadre législatif prévu par le droit interne, tel qu'interprété par le Conseil d'État, ainsi que le processus décisionnel mené d'une façon méticuleuse et approfondie par les plus hautes instances médicales et éthiques.




Anne MOREAUX
Journaliste

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