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Vers une éthique des legaltechs labellisée ?

le - - Entreprise - Innovation

Vers une éthique des legaltechs labellisée ?
© AP - Discussion ouverte lors du Hackathon pour la charte éthique de la LegalTech.

Open Law et l'Adij œuvrent depuis plusieurs mois à la rédaction d'une charte éthique commune entre les legaltechs et les différentes professions du droit. Les deux associations ont récemment convié les acteurs concernés afin de discuter des articles de la charte lors d'un Hackathon organisé à l'EFB.

L'événement, organisé par l'Association pour le développement de l'informatique juridique (Adij) et l'association Open Law, sous le haut patronage du barreau de Paris, du ministère de la Justice, du secrétariat d'État au Numérique, et du Conseil national du numérique (CNNUM), s'est tenu dernièrement entre les murs de l'École française des barreaux avec la collaboration de l'Incubateur du barreau de Paris, de l'Union nationale des huissiers de justice (UNHJ), de l'AFJE, et des partenaires du programme Adij - Open Law économie numérique du droit.

Les différents participants ont pu débattre en comité restreint composé d'avocats, d'entrepreneurs de legal start-up, d'huissiers et même d'étudiants en droit.

Avant de se lancer dans l'exégèse des différents articles de la charte éthique en discussion ouverte, puis au sein de petits ateliers de travail, un rappel sur la genèse de cette charte était nécessaire.

Recherche d'un ADN juridique commun

Olivier Cousi, avocat au barreau de Paris et président du conseil scientifique pour la charte éthique, explique que ce projet de charte rédigé par l'Adij et Open Law propose un ensemble de règles visant à donner à tous les usagers du droit des garanties de compétence, de confidentialité et de responsabilité afin de stimuler l'innovation de la legaltech dans un cadre harmonieux et respectueux de la diversité des acteurs.

L'ébauche mise en ligne en juin dernier a reçu de nombreuses contributions et été consultée plus de 500 fois. Ce n'est pour le moment qu'un « embryon de texte », rappelle Alexis Deborde, coordinateur de l'opération.

Olivier Cousi et Alexis Deborde - © AP

Il s'agit tout de même d'une « démarche éthique et marketing » bienvenue, selon Patrice Gras, président de l'UNHJ. Pour preuve, le projet a reçu l'implication de toutes les professions juridiques réglementées, ainsi que des juristes d'entreprise. Ce travail couche sur le papier un dialogue fondé sur la recherche d'un « ADN commun » entre les différents acteurs français du droit, qui doit absolument être maintenu selon les organisateurs du Hackathon.

D'ailleurs, si ces acteurs ne prennent pas les choses en main, les Pouvoirs publics s'en chargeront. Ce risque d'interventionnisme de l'État est non-négligeable selon Jean Gasnault, membre actif d'Open Law, qui souligne que le récent scandale relatif au « braconnier du droit » LegalUp inquiète les hautes sphères.

Un label contre l'uberisation du droit ?

L'uberisation du droit est « un mouvement qu'on n'arrêtera pas », d'après Olivier Cousi. En témoigne l'essor incontestable de la legal start-up américaine Rocket Lawyer, licorne qui compte plus de 14 millions de clients et qui a déjà généré 39 millions de documents juridiques.

« La vraie question est de savoir si on veut être des taxis ! », interpelle Henri de la Motte Rouge. L'avocat coordinateur du cycle avocat connecté EFB – Adij est convaincu que le barreau doit embarquer dans le mouvement des legaltech. « La parole d'avocat a tout intérêt à s'insérer dans cette charte qui est un dénominateur commun pour créer un label sérieux. »

Olivier Cousi va encore plus loin : « les ordres ont vocation à contrôler les legaltech puisqu'elles vendent la marque avocat ». De fait, les legaltech ont un véritable intérêt commercial à vendre à leurs clients le label avocat. Il faut ainsi instaurer une vigilance sur l'emploi du terme « avocat ».

Un débat intéressant tourne autour de la labellisation. Faut-il que la charte instaure un « label des legaltech éthiques », ou bien une sorte d'agrément ou de certification ? La question reste en suspens. Qu'en est-il du projet de « rescrit déontologique » de l'incubateur du barreau de Paris ? À noter que les grands cabinets Dentons et CMS Bureau Francis Lefebvre viennent de rejoindre l'ELTA (European Legal Tech Association), l'association européenne des legaltech, fondée récemment à Berlin.

Certains sujets sont délicats et demandent une attention particulière, à l'instar du risque d'exercice illégal de la profession d'avocat, ou de dépendance des robes auprès des legaltech. Ainsi, Olivier Cousi ne souhaite pas que ses confrères deviennent de simples prestataires sous-payés comme les chauffeurs Uber, alors que les plateformes se font de l'argent sur leurs dos.

Ce premier rapprochement pour l'élaboration de la charte commune permet ainsi de calmer les craintes et les attentes excessives liées à la révolution numérique dans le secteur du droit. Le but étant, qu'en matière de legaltech, les réponses apportées demeurent rationnelles et profitables à tous, tout en contribuant à l'élaboration d'un cadre non anxiogène.

Une charte entre partenaires ou concurrents ?

Pour Carole Pascarel, membre du Conseil de L'ordre du barreau de Paris en charge de la CRED, legaltech et avocats sont « partenaires mais pas concurrents » car ils n'offrent « pas du tout » les mêmes services juridiques. Le débat s'anime sur ce sujet, car certains voient davantage de la concurrence déloyale que la complémentarité des activités.

Alexis Deborde fait remarquer toutefois, qu'en seulement deux années, certaines legal start-up sont passées du statut de braconnier du droit à celui de partenaire business des cabinets d'avocats.

« Le droit n'est pas encore une marchandise », comme dans les pays anglo-saxons, s'exclame un avocat présent. Comme la santé, il reste un sujet éthique et démocratique régi par une véritable déontologie.

Pour Alexis Deborde qui a dressé la synthèse des ateliers, ce que le Hackaton a permis de faire ressortir est :

• Un besoin de « marketer » la charte afin qu'elle soit adoptée par un maximum d'acteurs. Concrètement, cela doit passer par la révision de son titre et un travail autour de son identité visuelle (notamment à travers la mise en place d'une iconographie). Il faut aussi engager des discussions avec l'ensemble des acteurs du droit pour obtenir un maximum de signatures.

• La nécessité d'éprouver le texte et son utilisation en le laissant évoluer avec le temps et les enjeux découverts par sa mise en œuvre.

• Maintenir le dialogue déjà engagé autour du texte avec l'ensemble des acteurs des professions réglementées et des legaltech, mais aussi ouvrir ce dialogue avec les acteurs publics (CNNUM, ANSI, CNIL, Autorité de la concurrence).

• Documenter le texte avec des annexes sur les thèmes suivants : sécurité ; satisfaction client ; méthodologie utilisée.

• Internationaliser la charte à la demande de certains participants (EY société d'avocats, Rocket Lawyer, etc.) avec une traduction des textes et une approche de droit comparé.

La conclusion de ce Hackathon a été dressée par Benjamin Jean, le président d'Open Law, et Amal Taleb, le vice-président du Conseil national du numérique.

En matière d'application de la charte, il semblerait qu'elle ait déjà un écho pour être utilisée en matière de labellisation de certains acteurs (côté professions réglementées mais aussi côté association de consommateurs ou autres).

Les prochaines étapes

La charte est restée en consultation ouverte en ligne jusqu'au 9 octobre sur le site de l'association Démocracy OS, présenté en introduction de la matinée par Caroline Corbal, sa présidente.

Une comission mixte chargé de terminer l'élaboration de la charte se met en place sous la présidence de Célia Zolynski (professeure à la faculté de droit de Sceaux) composée d'autant de représentant de la legaltech que de représentant des professions réglementées. Cette commission sera chargée de :

> valider une version définitive du texte prenant en compte les débats ;

> arrêter une stratégie d'adhésion à la charte ;

> organiser l'avenir (amélioration du texte, contrôle de son respect…).

Enfin, la présentation officielle des travaux autour de cette charte éthique des legaltech se tiendra le 16 novembre prochain lors du Paris Open Source Summit.




Anne MOREAUX
Journaliste

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