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L'État prévoit des sanctions pour les délais de paiement

L'État va mettre en place un dispositif de sanctions administratives, en cas de retard de paiement de leurs fournisseurs par les entreprises afin d'améliorer la trésorerie des sociétés, notamment des PME dans le cadre du pacte de compétitivité, a annoncé le gouvernement.

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Lors de son allocution faite devant le Conseil des ministres, le ministre de l'Économie, Pierre Moscovici, a souligné que ces sanctions rendront "plus rapide" la réponse de l'administration face aux manquements, tout en étant dissuasives.

Selon le ministère, le dispositif actuel n'est pas suffisamment efficace, car, s'il permet à une entreprise victime de délais de paiement trop longs de porter l'affaire devant un juge civil, ce "dispositif ne peut fonctionner car l'entreprise en question risque alors de mettre à mal sa relation commerciale avec son donneur d'ordres".

Le gouvernement qui souhaite promouvoir une culture de paiement rapide au sein de l'économie, s'est fixé pour objectif que l'État paie ses factures aux entreprises en 20 jours en 2017, à compter de la réception de la facture par le comptable public, contre 35 jours en 2011. Cette mesure sera mise en oeuvre par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Le ministère de l'Économie souhaite également pousser "l'ensemble des filières professionnelles" à se fixer des objectifs de réductions de délais de paiement au cours de ce quinquennat. Ces mesures s'inscrivent dans la lignée de la troisième décision du pacte national pour la compétitivité, d'établir un plan d'action pour lutter contre l'allongement des délais de paiement.

Le ministère a rappelé qu'en France, le crédit interentreprise a été en 2011 de 605 milliards d'euros, soit cinq fois le montant des crédits bancaires de court terme. "Les entreprises débitrices sont souvent tentées de recourir prioritairement à cette source de financement gratuite et de différer, parfois à l'excès, le paiement de leur dette. Ces retards de paiement sont préjudiciables à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises créancières", a-t-il insisté.

Ainsi, si les délais de paiements se sont améliorés depuis 2008, le rythme de cette réduction tendait à s'essoufler ces deux dernières années.

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