AccueilDroitActualité du droitL'Etat contraint à réduire la pollution de l'air sous une astreinte record

L'Etat contraint à réduire la pollution de l'air sous une astreinte record

Le Conseil d'Etat vient d'ordonner à l'Etat de prendre des mesures pour réduire la pollution de l'air, sous peine d'une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard, un montant encore jamais retenu par une juridiction administrative française à l'encontre de l'Etat.
L'Etat contraint à réduire la pollution de l'air sous une astreinte record
Une astreinte de 10 millions d'euros semestriels : la plus élevée qui ait jamais été imposé pour contraindre l'Etat à exécuter une décision prise par le juge administratif !

DroitActualité du droit Publié le ,

Faisant suite à une décision de juillet 2017 (CE, 12 juillet 2017, Association Les Amis de la Terre France) enjoignant à l'Etat de mettre en oeuvre des plans relatifs à la qualité de l'air pour se conformer aux normes européennes, et constatant son inaction, le Conseil d'Etat a prononcé, dans sa décision du 10 juillet 2020, une astreinte de 10 millions d'euros par semestre pour le contraindre à prendre les mesures nécessaires à la réduction de l'air dans huit zones de France.

Des mesures insuffisantes

Dans sa décision du 10 juillet, le juge administratif constate tout d'abord que les limites de pollution sont dépassées dans neuf zones du territoire national, s'agissant du dioxyde d'azote comme des particules fines.

Par ailleurs, si le plan élaboré en 2019 pour la vallée de l'Arve, en Haute-Savoie, comporte des mesures permettant d'assurer une réduction effective de la pollution de l'air et assurer le respect des valeurs limites d'ici 2022, il n'en va pas de même concernant les « feuilles de route » élaborées par le Gouvernement pour les autres zones.

Enfin, le Conseil d'État relève que la date de 2025 retenue dans le plan élaboré en 2018 pour l'Ile-de-France pour assurer le respect des valeurs limites est trop lointaine pour pouvoir être regardée comme exécutant correctement la décision de 2017.

Il retient donc que l'Etat n'a pas pris les mesures nécessaires à l'exécution de sa décision de juillet 2017 dans huit zones nationales.

Astreinte de 10 millions d'euros semestriels

Afin de s'assurer que l'État se conformera à l'exécution de ladite décision, le Conseil d'Etat contraint celui-ci à une astreinte, fixée à 10 millions d'euros par semestre, s'il ne justifie pas avoir pris d'ici six mois les mesures demandées.

Cette astreinte représente plus de 54 000 euros par jour, « compte tenu du délai écoulé depuis sa première décision, de l'importance du respect du droit de l'Union européenne, de la gravité des conséquences en matière de santé publique et de l'urgence particulière qui en résulte » .

La Haute juridiction administrative précise que cette somme pourrait être versée aux associations requérantes mais également à des personnes publiques disposant d'une autonomie suffisante à l'égard de l'État et dont les missions sont en lien avec la qualité de l'air ou à des personnes privées à but non lucratif menant des actions d'intérêt général dans ce domaine.

Ce montant pourra être révisé par la suite voire revu à la hausse, si la décision de 2017 n'a toujours pas été pleinement exécutée.

Partager :
Abonnez-vous
  • Abonnement intégral papier + numérique

  • Nos suppléments et numéros spéciaux

  • Accès illimité à nos services

S'abonner
Journal du 23 septembre 2022

Journal du23 septembre 2022

Journal du 16 septembre 2022

Journal du16 septembre 2022

Journal du 09 septembre 2022

Journal du09 septembre 2022

Journal du 02 septembre 2022

Journal du02 septembre 2022

S'abonner
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?