AccueilDroitActualité du droitL'Etat a manqué au respect de ses objectifs dans la lutte contre le réchauffement climatique

L'Etat a manqué au respect de ses objectifs dans la lutte contre le réchauffement climatique

Dans son jugement du 3 février qu'il nomme l'Affaire du Siècle, le tribunal administratif de Paris a jugé l'Etat responsable d'un préjudice écologique lié au changement climatique en n'ayant respecté que partiellement les objectifs qu'il s'était fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L'Etat a manqué au respect de ses objectifs dans la lutte contre le réchauffement climatique
© Adobe Stock - Dans son jugement rendu mercredi 3 février, qu'il nomme l'Affaire du Siècle, le TA de Paris juge l'Etat responsable d'un préjudice écologique.

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Il y a deux ans, les associations de défense de l'environnement Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l'Homme et Greenpeace France ont assigné l'Etat français devant le tribunal administratif de Paris pour que soit reconnue la carence de ce dernier dans la lutte contre le changement climatique, obtenir sa condamnation à réparer leur préjudice moral et écologique et mettre un terme aux manquements de l'Etat à ses obligations.

L'Etat, responsable d'un préjudice écologique

Dans son jugement du 3 février dernier, le tribunal, après avoir jugé recevable, et ouverte contre l'Etat, l'action en réparation du préjudice écologique prévue par le code civil, a relevé que ce préjudice avait pour conséquence l'augmentation constante de la température globale moyenne de la Terre, entrainant une modification de l'atmosphère et de ses fonctions écologiques. Examinant ensuite l'existence d'un lien de causalité entre ce préjudice écologique et les différents manquements reprochés à l'Etat en matière de lutte contre le changement climatique, les juges administratifs ont estimé que ce dernier était responsable d'une partie de ce préjudice dès lors qu'il n'avait pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Une réparation en nature à défaut de pouvoir être pécuniaire

Sur la question de la réparation du préjudice écologique, qui s'effectue prioritairement en nature puisque les dommages et intérêts ne sont prononcés qu'en cas d'impossibilité ou d'insuffisance des mesures de réparation, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande des requérantes visant à obtenir une réparation pécuniaire de ce préjudice écologique. Toutefois, ces dernières étant fondées à en demander une réparation en nature, le tribunal a prononcé un supplément d'instruction, assorti d'un délai de deux mois, afin de déterminer les mesures devant être ordonnées à l'Etat pour le réparer ou prévenir son aggravation.

Enfin, le tribunal, qui a estimé que les manquements de l'Etat dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique portaient atteinte aux intérêts collectifs défendus par chacune des associations requérantes, l'a condamné à verser aux requérantes la somme d'un euro demandée par chacune au titre de la réparation de leur préjudice moral.

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