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L'essor du droit de la concurrence

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L'essor du droit de la concurrence
© A.P. - Jorge Padilla, Alvaro Ramos, Frédéric Jenny, David Snyder et Alan Ryan ont abordé les divergences transatlantiques en matière d'abus de position dominante.

Les différences de contours et de procédures en droit de la concurrence ont été discutées entre des experts internationaux lors du colloque “Demain la concurrence”, tenu récemment au ministère de l'Economie et des Finances, à Paris.

Cette année, la 9e édition de la conférence annuelle de la Revue Concurrences organisée en partenariat avec l'univer.sité Paris II - Panthéon Assas et l'ESSEC, s'est déroulée au ministère de l'Économie et des Finances et a été introduite par la secrétaire d'Etat à l'Economie, Delphine Gény Stephann.

« Les sujets de concurrence et d'antitrust sont très importants, le Gouvernement français y attache beaucoup d'attention », a souligné la secrétaire d'Etat.

Reconnue comme formation professionnelle pour les avocats et les juristes par l'EFB et l'AFJE, cette journée a montré à quel point le droit de la concurrence s'impose dans notre économie globalisée.


« Les sujets de concurrence et d'antitrust sont très importants, le Gouvernement français y attache beaucoup d'attention », a souligné la secrétaire d'Etat à l'Economie, Delphine Gény Stephann, en ouvrant ce colloque.
© Leo Paul Ridet

À travers quatre grandes conférences sur l'abus de position dominante, la distribution sur internet, l'urgence en droit de la concurrence, concentrations et gun-jumping, et la remise du prix de thèse Concurrence 2018, les professionnels ont pu débattre de l'actualité de la matière. Une matière très vivante en France, où l'Autorité de la concurrence ne chôme pas.

« Nous avons récemment pu sanctionner des pratiques déloyales entre Expedia, Booking et les restaurateurs et hôteliers français. Nous avons d'autres procédures en cours visant Amazone, Google ou même Apple », a ainsi rappelé Delphine Gény Stephann.

Les organisateurs avaient réuni un panel international varié composé de « professionnels parfaitement éminents pour aborder ces sujets », selon Frédéric Jenny, président du Comité concurrence de l'OCDE et professeur d'économie à l'ESSEC, qui a animé les débats de la matinée.

Une table ronde s'est attachée aux divergences transatlantiques de contextes et de régimes en matière d'abus de position dominante.

Convergence dans la lutte contre l'abus de position dominante

Pour Jorge Padilla, head of Compass Lexecon Europe (grande société de conseil économique basée à Bruxelles, Londres et Madrid), des similarités existent, comme la notion elle-même d'abus de position dominante.

En effet, tous les pays prohibent « la situation dans laquelle une entreprise fausse la mise en concurrence ». « À l'avenir nous aurons davan.tage de convergence car la Cour européenne adopte une vision beaucoup plus économiste », estime Alan Ryan, avocat associé Freshfields Bruckhaus Deringer (Bruxelles).

Si le règlement de l'Union eu.ropéenne permet aux Etats membres d'avoir des règles spécifiques comme le droit allemand qui a une législation plus dure en matière de concurrence, les articles 101 et 102 sont très utilisés et les législations ont tendance à se ressembler.

Par ailleurs, ce mouvement s'internationalise, selon les experts. Les jurisprudences européennes, même différentes de celles américaines, ont tendance à se rejoindre. Le tribunal européen à Bruxelles est d'ailleurs une source de convergence.

« Nous sommes plus proches que nous le pensons dans l'application du droit de la concurrence, c'est une question de volonté d'agir », estime l'avocat.

Comme certains économistes, Jorge Padilla considère qu'il est important d'appliquer une analyse économique dynamique pour moins dépendre du formalisme et se baser sur l'impact du droit de la concurrence sur l'économie réelle et les consommateurs.

Frédéric Jenny, président du Comité concurrence de l'OCDE et professeur d'économie à l'ESSEC, a animé les débats de la matinée. © Leo Paul Ridet

Il y aura toujours moins d'interventionnisme aux Etats-Unis mais l'expert semble assez confiant sur l'évolution de la réglementation américaine suivant une tendance plus régulatrice, à l'instar de l'Europe.

« Il semble que dans le spectre politique américain le débat soit davantage placé autour de la protection des consommateurs et des travailleurs », souligne David Snyder, directeur juridique adjoint de Microsoft, confirmant ce point de vue.

Des divergences plus ou moins acceptées

Malgré un mouvement de convergence net, des écarts demeurent tout de même dans la manière d'interpréter les refus de se mettre en concurrence.

Pour l'avocat Alan Ryan, « il y a clairement des différences de traitement ». À partir du moment où le processus juridique est clair et transparent, les différences de régimes entre l'Europe et les Etats-Unis ne posent pas de problème pour le directeur juridique de Microsoft.

« Ayant représenté Microsoft dans différentes affaires dans le monde, il me semble qu'il y a davantage d'interventions en Europe dû à la procédure », a-t-il expliqué.

Selon lui, « il y a des plus et des moins des deux côtés », en fonction de la spécialisation et de l'indépendance du magistrat, de la procédure et du droit de la preuve.

Aux Etats-Unis, par exemple, le processus peut être extrêmement lent s'il y a de nombreux témoins car ils sont cross-examinés. De fait, le droit des parties au contre-interrogatoire est très important pour les Américains. « La structure d'appel est aussi un point clé qui diffère entre l'Europe et les USA », ajoute Jorge Padilla.

« La différence essentielle des deux côtés de l'Atlantique n'est pas la façon de gérer les cas d'exclusion mais surtout la façon d'interpréter l'écart de prix excessif », explique Jorge Padilla.

Aux Etats-Unis c'est la réglementation par secteur qui prévaut alors qu'en Europe c'est le droit de la concurrence plus général. Les débats ont d'ailleurs soulevé beaucoup de questions sur l'évaluation des abus, la charge de la preuve, les normes procédurales, les class actions, le coût de l'action privée, la théorie du préjudice, la spécialisation des juges, le re des autorités étatiques... Les autorités de la concurrence devraient avoir davantage de pouvoirs afin de mener des enquêtes plus approfondies, selon Alvaro Ramos, chef du département international concurrence de Qualcomm (San Diego, USA).


De nombreux experts internationaux se sont réunis à Bercy. © A.P.

« Les différences ne sont pas si importantes qu'on le pense mais faut-il s'en préoccuper ? » interroge Frédéric Jenny. Même s'ils estiment que les divergences de régimes sont justifiées, la grande majorité des experts souhaite que les différentes autorités parviennent à une synthèse et une convergence du droit de la concurrence qui évolue et impacte nécessairement l'environnement économique international.

Seul Alan Ryan semble chérir les spécificités de chaque régime et les différences majeures qui manifestent la liberté des Etats.

« Il est tout à fait légitime d'avoir des divergences mais absolument pas de les imposer à d'autres pays », estime quant à lui Alvaro Ramos.

« Les divergences m'inquiètent lorsqu'une politique de la concurrence est utilisée pour imposer des barrières à l'importation et est liée à une politique industrielle idéologique », ajoute Jorge Padilla, même si celui-ci « n'aimerait pas vivre dans un monde avec une politique anticoncurrentielle unique ».




Anne MOREAUX
Journaliste

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