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“L'entreprise, objet d'intérêt collectif” : la CCI Paris Ile-de-France réagit

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“L'entreprise, objet d'intérêt  collectif” : la CCI Paris Ile-de-France réagit
© F. Daburon - Didier Kling, président de la CCI Paris Ile-de-France.

La CCI Paris Ile-de-France a pris connaissance avec intérêt du rapport “L'entreprise, objet d'intérêt collectif”, rendu récemment par Nicole Notat et Jean-Dominique Senard. Elle partage « le constat de bons résultats environnementaux et sociaux des entreprises françaises ».

Comme le souligne Didier Kling, président de la CCI Paris Ile-de-France, « Nous approuvons l'idée d'instituer dans le code civil la possibilité d'élargir l'objet social à un but autre que lucratif. Le droit français gagnerait à connaître des sociétés à mission, comme il en existe dans de nombreux pays étrangers. »

En revanche, certaines recommandations soulèvent des interrogations, voire des réserves, de la part de la chambre. L'idée selon laquelle le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société en référence à la “raison d'être de l'entreprise”, selon les termes mêmes du rapport, « est porteuse de trop d'insécurité juridique, cette notion n'étant pas juridiquement définie ».

Le rapport propose, par ailleurs, d'ajouter un alinéa à l'article 1833 du code civil précisant que “la société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité”.

Or, selon la CCI de Paris – Ile-de-France, « certaines sociétés, compte tenu de leurs formes juridiques, tailles et objets sociaux, ne sauraient être concernées par cet ajout ».

Enfin, la CCI Paris Ile-de-France s'inquiète de la suggestion visant à ajouter de nouvelles contraintes de gouvernance à la SAS, « une exception française enviée et marquée par une grande liberté contractuelle qu'il faut impérativement préserver », selon Didier Kling.




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