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L'enjeu juridique du Brexit

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L'enjeu juridique du Brexit

Par Olivier Beddeleem, professeur de droit, Edhec Business School

Depuis le traité de Lisbonne, un État membre de l'Union européenne peut décider de la quitter. L'article 50 énonce en effet que « Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union ». Mais cette situation inédite n'est pas sans entraîner plusieurs questions qui n'ont pas encore toutes des réponses certaines.

L'utilisation stratégique de l'article 50

• Lancer ou ne pas lancer la procédure ?

Le référendum a-t-il une valeur contraignante ? En droit anglais, afin de quitter l'Union, il faudra une loi du Parlement.

“Should I stay or should I go ?” Le Royaume-Uni pourrait décider de ne pas engager de procédure de sortie. Juste après les résultats des élections, des membres du Labour party, en faveur du maintien, annonçaient leur intention de militer pour le maintien dans l'Union à l'occasion des prochaines campagnes législatives.

Le parlement anglais dont une majorité de membres s'était prononcée en faveur du maintien, pourrait refuser de voter la loi de sortie de l'Union européenne. C'est bien sûr une hypothèse peu probable puisque cela reviendrait à aller à l'encontre de la volonté exprimée par le peuple. Même après avoir déclenché la procédure, le Royaume-Uni pourrait y renoncer à tout moment. L'article 50 prévoit même, après la sortie, une possibilité de ré-adhésion !

• Les outils de l'Union avant le déclenchement de l'article 50

Comme l'indique le traité, « L'État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen ». Ainsi, la procédure ne débute que lorsque le pays a manifesté officiellement son intention de quitter l'Union. Au Royaume-Uni, le Premier ministre a annoncé qu'il laisserait le soin à son successeur de déclencher la procédure. Cela prendra plusieurs mois.

Dans l'attente, l'Union européenne dispose de plusieurs outils juridiques pour se préparer à la sortie. Anticipant le lancement de la procédure, les États membres peuvent décider de se réunir en Conseil européen sans le Royaume-Uni, comme ce fut le cas dès le 29 juin 2016. Au sein du Parlement européen, on pourrait imaginer que les groupes parlementaires décident dès maintenant de ne plus désigner les députés britanniques comme rapporteurs sur les textes européens ou les retirent des présidences. La Commission européenne peut réduire les prérogatives du commissaire britannique.

L'article 50 ne va pas dans le détail mais précise les principales étapes suite à l'ouverture de la procédure : « À la lumière des orientations du Conseil européen, l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. » Il va donc falloir négocier les conditions de la séparation.

What's next ?

• La renégociation avec l'Union

Une chose est certaine, le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne le fera disparaître des institutions. Il ne siégera plus au Conseil européen. Il n'aura plus de députés au Parlement. Ses ministres ne participeront plus au Conseil de l'Union européenne.

Pour le reste, tout est à négocier et sera prévu dans un traité qui organisera les nouvelles relations de l'Union avec le Royaume-Uni. Celui-ci devra recueillir la majorité qualifiée. Le Royaume-Uni peut sortir complètement de l'Union. Il peut alors conclure un simple accord de libre-échange. Boris Johnson, avant de se retirer de la course à l'investiture, manifestait son souhait de conserver la liberté de circulation des marchandises ou des services, tout en mettant fin à la liberté de circulation des travailleurs. Fin de non-recevoir affirmée dès le 28 juin par le Conseil

qui déclarait que « les quatre libertés » étaient indissociables. Le Royaume-Uni pourrait aussi adopter un régime « à la suisse », hors de l'Union avec de nombreux accords. Ou encore, un accord « À la norvégienne » consistant à bénéficier des quatre libertés et contribuer au budget de l'Union. En raison du statut particulier du Royaume-Uni au sein de l'Europe, on peut imaginer un traité véritablement « sur mesure ».

• Pendant deux ans ?

Le texte fournit une date butoir : « Les traités cessent d'être applicables à l'État concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai. » Il est probable que la négociation soit longue, et que les États membres acceptent de proroger le délai si nécessaire. Un accord pourrait donc être trouvé en 2018 ou 2019. Pourquoi pas pour une entrée en vigueur concomitante aux élections européennes ? Mais en raison de la règle de l'unanimité, tout État, même le plus petit, peut exiger que la négociation prenne fin deux ans après son ouverture. On comprend mieux pourquoi les autorités britanniques jouent la montre.

Le Royaume-Uni devra non seulement organiser sa séparation de l'Union européenne, mais aussi ses nouvelles relations avec les autres pays du monde. Avec 2 à 3 % du PIB mondial, le Royaume Uni ne sera pas toujours en position de force dans une négociation commerciale face au Japon, à la Chine ou au Brésil. Comme le démontre la négociation du traité transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis, ces négociations sont musclées et prennent généralement plusieurs années.




Emilie BOUSQUET
Journaliste

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