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L'efficacité prouvée des juridictions administratives

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L'efficacité prouvée des juridictions administratives
© A.P. - Bernard Stirn, Jean-Marc Sauvé, Martine de Boisdeffre et François Séners ont présenté le rapport public 2018.

Juste avant de prendre une retraite bien méritée, le vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, rend un dernier bilan excellent, faisant état d'une augmentation de l'activité de la juridiction administrative, à tous les niveaux. « Le Conseil d'Etat et les juridictions administratives sont parvenus l'an passé à prolonger le redressement construit au cours des années précédentes », s'est-il félicité.

« Ce redressement s'est construit depuis le début des années 1990 en dépit d'une charge de travail très importante », a expliqué récemment Jean-Marc Sauvé aux journalistes.

Avant d'être révélé à la presse, le rapport public 2018 a été présenté officiellement au Premier ministre.

Bilan 2017 très satisfaisant

Le bilan est bon, même s'il s'agit d'un « équilibre fragile encore à améliorer », commente Jean-Marc Sauvé. Le rapport fait apparaître une augmentation généralisée des traitements de dossiers et une baisse des délais de jugements.

Les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État ont jugé 242 882 requêtes en 2017, soit une hausse de 4,7 % par rapport à 2016.

Quatre caps symboliques ont été franchis : les juridictions ont jugé plus de 200 000 affaires, le Conseil d'Etat plus de 10 000, 400 référés et 258 QPC ont été traités. Des records en tout point !

Le délai prévisible moyen de jugement a baissé de 23 jours dans les tribunaux administratifs, d'un mois au Conseil d'État, et il est resté stable en appel. Pour la première fois depuis 2013, toutes les juridictions administratives ont jugé plus d'affaires qu'elles n'en ont enregistrées (+5,1 % pour les tribunaux administratifs, +2,2 % pour les cours administratives d'appel, +5,5 % pour le Conseil d'État).

Ravi de présenter de telles statistiques, Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, a souligné que « 2017 a été une année de bon équilibre pour la juridiction administrative dans son ensemble, avec des sorties supérieures malgré des entrées de dossiers en hausse » (+ 1,9 % pour les tribunaux administratifs, + 2,5 % pour le Conseil d'État).

Trois questions à Jean-Marc Sauvé

Estimez-vous, qu'aujourd'hui en France, nos libertés publiques soient garanties ?
Jean-Marc Sauvé : Face aux menaces pour l'ordre public auxquelles nous avons été confrontés ces dernières années, en particulier depuis novembre 2015 et l'instauration de l'état d'urgence, il y a d'abord eu un développement exceptionnel de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux. Et ce, au travers de la QPC, signe extrêmement profond et significatif de contrôle de garantie des droits.
Par ailleurs, on note un approfondissement du contrôle du juge administratif, moins d'un mois après l'instauration de l'état d'urgence, avec l'entier contrôle de proportionnalité à l'égard de toutes les mesures restrictives de liberté, les assignations à résidence, les interdictions de circuler, les fermetures de lieux de culte et les perquisitions administratives. Des arrêts de section et d'assemblé ont été rapidement rendus, manifestant une progression du contrôle juridictionnel à mesure que les autorités publiques se trouvaient dans la situation de devoir prendre des mesures portant atteinte aux libertés fondamentales.
Ensuite, je souligne la montée en puissance des procédures d'urgence comme les référés dont la durée s'amoindrit, signe d'une garantie effective de l'application de la loi et de respect des droits.
Enfin, la tendance lourde de prise en compte du droit européen, depuis l'arrêt Nicolo de 1989, a étendu l'office du juge administratif, par exemple avec le contrôle des mesures d'ordre intérieur dès 1995, et se traduit par des avancées dans la protection des droits fondamentaux.

Face à l'augmentation exponentielle de l'activité contentieuse comptez-vous augmenter le nombre de places au concours de magistrat administratif ?
J.-M. S. : Pour augmenter les places au concours, il faudrait avoir des emplois supplémentaires, et les emplois additionnels que nous avons obtenus ces toutes dernières années ont été fléchés vers le contentieux de l'asile. Donc, depuis une période tout à fait récente, nous n'avons plus de création d'emplois pour les cours et les tribunaux.

Avec l'essor du numérique et davantage de travail individuel (ordonnances rendues par juge unique) la formation des magistrats sera-t-elle modifiée ?
J.-M. S. : Nous ne cessons pas d'adapter notre formation et de mettre les élèves magistrats et les magistrats en activité en mesure de mieux exercer leur fonction.
à partir d'un tronc commun, nous personnalisons beaucoup la formation pour tirer conséquence des acquis des lauréats des différentes procédures de recrutement.
Cette année, nous avons 70 magistrats en formation. Une trentaine a été recrutée par les concours externe et interne, avec des profils assez différents : des diplômés de l'université et des agents publics ayant une expérience en droit administratif.
Il y a d'autres filières de recrutement : l'Ecole nationale de l'administration bien sûr, des détachements de corps homologues ou magistrats judiciaires, le tour extérieur - les fonctionnaires de catégorie A qui veulent entrer dans le corps des énarques -, et ce qu'on appelait autrefois la loi 70-2 – la possibilité d'intégrer un petit nombre de militaires qualifiés. Il y a donc une grande variété de profils chez les magistrats administratifs auxquels nous adaptons la formation en fonction de leurs parcours antérieurs.

Propos recueillis par Anne Moreaux

Ainsi, le volume des stocks d'affaires restant à juger est en grande baisse avec une chute d'un quart depuis 2006. Jean-Marc Sauvé n'a pas manqué de souligner la modestie de Bernard Stirn qui « a beaucoup œuvré pour améliorer l'efficience de la section du contentieux » qu'il préside depuis douze ans.

En 2017, le Conseil d'État n'a pas rendu de « grandes décisions structurantes après les deux de 2016 déjà insérées dans le GAJA ». Cependant, on note plusieurs décisions importantes en matière d'urbanisme mais aussi en ce qui concerne les conditions d'accueil, d'extradition, de droit à l'entrée et au séjour des étrangers.

Par ailleurs, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a subi une « explosion des recours de plus de 34 %, une augmentation sans précédent dans l'histoire de la juridiction », s'est enthousiasmé Jean-Marc Sauvé.

« L'activité consultative du Conseil d'Etat a subi un pic historique », a souligné François Séners, le rapporteur général de la section du rapport et des études. De fait, pas moins de 1 305 projets de texte ont été soumis aux sections administratives. La lutte contre le terrorisme a, comme les années précédentes, marqué cette activité consultative.

Enfin, les activités annexes de rédaction d'études, d'échanges internationaux et d'organisation de colloques et de conférences, présentés par Martine de Boisdeffre, présidente de la section du rapport et des études, ont aussi été très dynamiques. Avec une étude pour « accompagner l'uberisation », 100 rencontres bilatérales, six colloques et cinq conférences, le Conseil d'Etat est un véritable agitateur d'idées qui « s'ouvre et s'inscrit dans son temps ».

« Vous constaterez que contrairement aux données objectives de l'état civil, ni le vice-président ni aucun autre président de section ne s'est comporté comme étant en préretraite au cours de l'année écoulée », a plaisanté Jean-Marc Sauvé.

Bruno Lasserre reprend le flambeau

Après avoir été à la tête de l'Autorité de la concurrence pendant douze ans, Bruno Lasserre, actuel président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat, succédera à Jean-Marc Sauvé le 29 mai prochain.
Il vient ainsi d'être nommé au prestigieux poste de vice-président du Conseil d'État, par un décret du Président de la République publié le 17 mai dernier.
Diplômé de l'Institut d'études politiques de Bordeaux, Bruno Lasserre est un ancien élève de l'ENA (promotion « Pierre Mendès France », 1978). Arrivé à l'Autorité de la concurrence en 2004 après avoir fait carrière dans le domaine des télécommunications, le Bordelais est connu pour avoir infligé des amendes records aux entreprises hors-la-loi. Il a d'ailleurs reçu cette année le « Lifetime Achievement Award » de la Global Competition Review, spécialisée en droit de la concurrence.

Quelques imperfections

Si ce bilan paraît sans faille, il fait état « de bons résultats qui ne doivent pas dissimuler à la fois des tensions, car il s'agit d'un équilibre fragile, et des résultats encore perfectibles », a souligné Jean-Marc Sauvé. Le vice-président du Conseil d'Etat faisant notamment référence à la longueur des délais de jugement.

« Pour les affaires ordinaires, sans urgence, le délai de jugement moyen constaté se maintient à près de 22 mois devant les tribunaux administratifs, à plus de 14 mois dans les Cours d'appel et de 12 mois devant le Conseil d'Etat », a-t-il déploré. Il existe donc toujours une certaine marge de progression pour réduire ces délais, « surtout en première instance », selon le haut-fonctionnaire. « La situation est saine mais nous avons des imperfections », en a-t-il conclu.

Toutefois, le premier degré de juridiction avait des délais moyens dépassant les 26 mois dans les années 2000. La barre des deux ans a fini par être franchie récemment, ce qui prouve que les efforts finissent par payer.
Contrairement à ce que l'on pourrait croire, tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes. Le Conseil d'Etat construit d'ailleurs son premier « baromètre social » en menant une réflexion sur la charge de travail des ses agents.

© Conseil d'Etat

En outre, François Séners a soulevé l'incohérence du fait que l'activité consultative du Conseil d'Etat ait atteint des sommets en 2017, avec plus de 1 300 projets de textes étudiés dont 106 projets de lois, alors même que les Gouvernements successifs critiquaient l'inflation normative et mettaient en avant le besoin de simplification du droit.

Par ailleurs, ce dernier a vivement critiqué « la saisine tardive » et « le rétrécissement des délais » laissés au Conseil d'Etat « en dépit de l'attention de plus en plus grande portée sur les questions constitutionnelles ». En outre, la remise des études d'impact est aussi trop tardive « ce qui ne facilite pas l'avis et le travail du CE ». Le contrôle de la haute juridiction administrative serait-il devenu une « variable d'ajustement » dans le calendrier politique, ou pire, serait-il « court-circuité » par le législateur ?

Le vice-président du Conseil d'Etat semblait ravi de tourner cette page de sa vie professionnelle, à faire pâlir les aficionados du droit public, et souhaite à son successeur de « prolonger le redressement ».

Des réformes majeures pour l'accessibilité

« Nous nous sommes attachés à renforcer notre accessibilité grâce aux téléprocédures et en poursuivant la réforme de la rédaction des décisions de justice », a souligné Jean-Marc Sauvé.

L'amélioration de l'accessibilité suppose en effet de poursuivre cette réforme avec le souci de rendre ces rédactions plus simples, plus claires et plus transparentes et de renforcer leur motivation en droit comme en fait. Terminé les « considérant que » à n'en plus finir. Après cinq années d'expérimentations et deux évaluations approfondies, une circulaire du 15 décembre dernier a proposé le passage au style direct et l'abandon de la phrase unique dans toutes les juridictions et les chambres qui le souhaitent.

De plus, après la généralisation de l'application Télérecours en décembre 2013 (près de 90 % des requêtes devant les cours administratives d'appel), la mise en place du service Télérecours citoyens en mai 2017 permet à tous les justiciables, même non représentés par un avocat, d'accéder aux téléprocédures.

Enfin, « notre juridiction s'attache à développer des modes alternatifs de règlement des différends qui permettent de régler des litiges de manière plus rapide, efficace, équitable et moins onéreuse », a précisé le vice-président.

Ainsi, un décret d'avril 2017 entré en vigueur le 1er mars 2018 instaure une médiation préalable obligatoire pour certaines catégories de litiges (contentieux de la fonction publique territoriale et contentieux de Pôle emploi ou des Caisses d'allocations familiales).




Anne MOREAUX
Journaliste

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