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L'économie collaborative : la nouvelle donne fiscale ?

Par Emmanuelle Deglaire, professeure de droit et de fiscalité, Edhec Business School.
L'économie collaborative : la nouvelle donne fiscale ?

Droit Publié le ,

Depuis le 1er juillet, les plateformes de l'économie collaborative doivent fournir à leurs utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leur incombent du fait des transactions commerciales qu'ils réalisent par leur intermédiaire (art. 242 bis du CGI).

Cette obligation est triple : une information à l'occasion de chaque transaction ; un document récapitulatif adressé à l'utilisateur du site en janvier et en mars ; l'obligation pour la plateforme de justifier auprès de l'administration fiscale qu'elle a bien respecté ses obligations. Profitons de cette étape clé pour faire un point sur l'économie collaborative sous l'angle de la fiscalité.

L'économie collaborative n'est pas une zone de non-droit fiscal

L'économie collaborative peut être définie comme un rapprochement entre particuliers dans le but d'échanger des biens et des services. Le socle fiscal français est suffisamment solide pour aborder ce pan nouveau de l'activité nationale aussi protéiformes que soient les plateformes qui l'animent : lorsque Blablacar nous transporte, AirBnB nous loge, Vizeat nous nourrit et SuperMano nous trouve un bricoleur. En sus, ces sites sécurisent la transaction tandis que LeBoncoin, par exemple, se contente d'une mise en relation, que ce soit entre particuliers mais aussi entre particuliers et professionnels. Cette distinction est fondamentale en matière de charges sociales. Elle l'est moins en matière fiscale où, par principe, revenus et bénéfices sont imposables dès le premier euro après déduction des charges exposées en vue de son acquisition, soit selon le régime des frais réels, soit selon la logique d'un abattement forfaitaire. En marge de ces règles générales, des dispositions fiscales spécifiques existent : en matière de chambre d'hôtes, exonération à hauteur de 760 euros (art. 35 bis du CGI) ou 5 000 euros pour certaines plus-values sur biens meubles (150UA du même code).

Ces règles antérieures à l'émergence de l'économie collaborative trouvent pleinement à s'appliquer si tant est que les conditions de leur mise en œuvre soient respectées. On rappellera par exemple qu'une chambre d'hôtes se caractérise par un accueil et un petit-déjeuner assuré par l'habitant.

La non-adhésion des usagers de l'économie collaborative à leurs obligations fiscales

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : à la question « Avez-vous envisagé ou envisagez-vous de déclarer vos gains liés à l'économie collaborative ? », 59 % des répondants déclarent que « non » et 25 % qu'ils ne savent pas (BVA, juin 2014).

Les usagers des plateformes dites « collaboratives » partagent l'idée d'une certaine tolérance fiscale à leur endroit. Sur un plan pratique, il est vrai que les ressources de l'administration fiscale sont limitées et le montant des redressements souvent modiques rend la probabilité d'un contrôle minime.

Et sur le plan des principes, il existe bon nombre de croyances populaires, souvent proportionnelles au nombre d'occurrences sur la toile, un blog reprenant un forum relayant l'avis personnel d'un internaute évoquant des exonérations fiscales en matière de seuils de chiffres d'affaires atteints ou de nombre d'opérations réalisées. Certains de ces seuils sont pleinement fondés en droit (voir ci-dessus). D'autres encore sont fondés mais sans valeur normative, tel le seuil de 5 000 euros proposé dans un excellent rapport au Sénat de septembre 2015. Devant une telle complexité, comment dès lors blâmer ces particuliers de ne pas faire de la régularisation de leur situation une priorité ?

Plus de simplicité pour plus d'efficacité : le mouvement est en marche !

Largement médiatisée, la loi de finances pour 2015 qui a ouvert la possibilité de confier la collecte de la taxe de séjour aux plateformes de réservation par Internet constitue une avancée extrêmement positive de la fiscalité vers plus de pragmatisme.

À partir du 1er juillet 2016, se construit une autre étape voulue simplificatrice : les plateformes ont l'obligation de sortir leurs utilisateurs de l'obscurantisme fiscal en leur fournissant « Une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales ».

Le site se mue ainsi en conseiller particulier missionné pour diffuser la lumière. Quid de la responsabilité qui en découle ? Le site qui aura fait une analyse erronée des principes fiscaux, par incompétence ou encore par envie de faire bouger les lignes fiscales, engagera-t-il sa responsabilité ? Face à cette incertitude, l'actuel rescrit fiscal ne peut être la solution de par sa portée. À quand alors un rescrit fiscal collectif, sorte de Class Action fiscale ?

La simplification : jusqu'où ?

Ce que la loi applicable au 1er juillet ne prévoit pas encore, c'est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale le montant des opérations réalisées par les contribuables au travers de leur site ; l'obligation d'information n'est instaurée qu'à l'égard des utilisateurs de la plateforme. Mais dans l'idée, ce pourrait bien être l'étape suivante, soit de manière directe comme le font déjà les employeurs ou encore les banques, soit de manière indirecte via un organisme indépendant qui agrégerait les données collectées en vue de leur transmission à l'administration fiscale, comme le préconise le rapport au Sénat.

Une étape reste cependant incertaine à ce jour : l'officialisation du seuil de 5 000 euros de revenus exonérés préconisé par ce même rapport. Prenant le parti de créer une fiscalité dérogatoire pour l'économie participative, ce premier rapport contraste avec un autre rapport, celui remis par le député Pascal Terrasse au Premier ministre en février 2016, qui préconise au contraire de fondre les revenus de l'économie collaborative en part intégrante de revenu imposable du foyer fiscal. Homogénéité, simplicité, automaticité… à l'heure où toute plateforme travaille sa « user-experience », la fiscalité de l'économie collaborative aura-t-elle le courage de devenir elle aussi « user-friendly » ?

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